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Choisir la forme juridique de votre entreprise

Choisir la forme juridique de votre entreprise
Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise Plusieurs possibilités s'offrent à vous. L'auto-entrepreneur Attention : depuis le 19 décembre 2014, on parle de micro-entrepreneur

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Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères :

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :

7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.

Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'aura aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. Ils pourront être utilisés lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits.

Focus : Le commerce associé Le commerce associé a enregistré une croissance de + 3,6 % en 2012. Le modèle semble bien résister à la crise avec une hausse des effectifs de + 4 800 emplois ! Qu'appelle-t-on le commerce associé ? Quelle différence avec la franchise ? Quelques éléments de réponse dans ce focus. L'ordre judiciaire 09 mai 2016 Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. 14 juin 2013 Le juge et le tribunal de l'application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée.

Les chiffres encourageants du Commerce Associé Malgré un contexte économique difficile, le modèle coopératif du Commerce Associé semble porter ses fruits. Parmi le réseau du groupement, 72% maintient le développement de son activité commerciale sur le premier semestre 2013. Neuf groupements sur dix annoncent des résultats égaux ou supérieurs à ceux de leurs marchés. 62% d’entres-eux vont même jusqu’à prédire une période de croissance pour le second semestre. L’e-commerce semble également prendre de l’ampleur puisque 30% des adhérents réalisent désormais 5% de leur chiffre d’affaires sur le net.

Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse Les juridictions civile et pénale n'ont ni le même objet, ni les mêmes tribunaux, ni les mêmes modalités de sanctions. © REUTERS. Vous ne comprenez pas la différence entre "plaignant" et "partie civile", entre "amende" et "dommages-intérêts" ? Pas d'inquiétude : on reprend tout depuis le début !

Le commerce indépendant est à la peine Très remontés contre l'article 29 bis du projet de loi El Khomri, les professionnels de la franchise n'en finissent pas de manifester leur mécontentement. Ils en appellent désormais au chef de l'Etat. Franchiseurs, franchisés, et organisations patronales s'insurgent de l'adoption au déboté via le 49.3 de l'article 29 bis A.

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