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 Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise  

 Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise  

Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google La tribune à la une Data Privacy Impact Assessment : les premières clarifications arrivent, les inquiétudes demeurent Les conditions d'application du RGPD (GDPR en Anglais) incluent, par exemple, les DPIA (Data Privacy Impact Assessment). Les dernières actualités Cyberdroit Résolution d'un contrat de référencement d'un site internet aux torts du prestataire Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Arrêt non publié Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d'une messagerie professionnelle non déclarée Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Indifférence du caractère distinctif d'une marque contestée sur l'appréciation du risque de confusion Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social Pour lire le jugement sur Legalis.net Fourniture d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

BYOD : quelles sont les bonnes pratiques Avec le développement du BYOD, la frontière entre vie professionnelle et personnelle s’efface. La CNIL rappelle les bonnes pratiques permettant de concilier sécurité des données de l’entreprise et protection de la vie privée du salarié connecté. Qu’est-ce que le « Bring Your Own Device » (BYOD) ? L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device » (en français : « Apportez Votre Equipement personnel de Communication » ou AVEC), qui désigne l'usage d'équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. Il peut s’agir par exemple d’un employé qui, pour se connecter au réseau de l’entreprise, utilise un équipement personnel comme son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. La possibilité d’utiliser des outils personnels relève avant tout d’un choix de l’employeur qui peut tout aussi bien l’autoriser sous conditions, ou l’interdire. Quelles mesures prévoir pour la sécurité des données ? Comment réduire ces risques ? Par exemple :

Protection des données personnelles : la réforme européenne se précise La protection des données à caractère personnel, et partant de la vie privée, un des piliers de la protection de l’e-réputation (aussi dénommée cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique), va connaître dans les années qui viennent un regain de protection. C’est du moins la volonté affichée de la Commission de l’Union européenne et de sa vice-présidente, Viviane Reding, également commissaire chargée de la justice. Pour une réforme globale La Commission européenne a proposé, le 25 janvier dernier, une réforme globale des règles adoptées par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données à caractère personnel afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. Les perspectives de la réforme

Le BYOD : pour quel projet pédagogique ? Utiliser les appareils numériques personnels des élèves et des enseignants oblige à recourir à des ressources dématérialisées, c’est-à-dire stockées sur des serveurs géographiquement distants, autrement dit dans le « Cloud » (nuage). L’expression « Cloud computing » ou « informatique en nuage » désigne ainsi un ensemble d’infrastructures web fournissant des services auxquels les usagers peuvent recourir, à distance et en paiement à l’usage, depuis n’importe où et à n’importe quel moment à partir d’un dispositif connecté (NIST, 2011). Couplé à l’utilisation d’appareils mobiles, ce fonctionnement est susceptible de fournir de multiples applications en ligne intégrables dans nombre de scénarios pédagogiques.

Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi. Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.

Expérimentation des Byod (Bring your own device) en physique-chimie Par exemple, en classe de seconde, sur le thème de la "mécanique du mouvement" le travail se décompose en 10 étapes : Étape 1 : Le professeur demande à ses élèves par groupe de 2 de filmer hors temps scolaire, une scène de la vie courante qui met en évidence un mouvement "étrange", comme un objet qui tombe ou une balle déviée de sa trajectoire. À ce stade, les élèves peuvent mettre en œuvre leur créativité, puisqu'ils choisissent la situation problème qu'ils souhaitent, la filment avec les outils numériques qu'ils sont capables d'utiliser. Ainsi les élèves s'engagent dans une démarche autonome du sujet à filmer jusqu’à la réalisation en utilisant des savoirs scientifiques. Cette pratique du numérique d'abord individuelle, s'est diffusée au sein de l'équipe de sciences physique-chimie. Autre exemple transférable, le "récit narratif".

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel La licence d’utilisation du logiciel

Brevet logiciel Le brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position. En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur. Mais, dans la pratique des brevets y sont accordés pour des « inventions mises en œuvre par logiciel » c'est-à-dire liant un logiciel ayant un « effet technique » (par exemple certains systèmes ABS), l'on évoque à ce propos la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Historique des brevets logiciels[modifier | modifier le code] En Europe.

Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi : Créer de la valeur Valoriser vos créations Stimuler votre créativité et vos innovations

Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus Le brevet est un investissement, mais il constitue une source de revenus. 4 - Valoriser sa société Les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l'entreprise. 5 - Alléger les contraintes de la confidentialité 49 % des PME ont fait le choix du secret pour des innovations brevetables. Une protection efficace

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location. I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété.

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