PMA et Droit français Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation, peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d'avoir des enfants. Couples concernés Les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer peuvent recourir à la PMA s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : Le couple présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise à l'enfant ou à son conjoint Attention : les personnes célibataires n'ont pas accès à la PMA Techniques médicales Insémination artificielle Le médecin dépose, à l'aide d'un fin cathéter, les spermatozoïdes du père à l'intérieur de l'utérus de la mère. L'insémination artificielle est réalisée sans hospitalisation. Fécondation in vitro La mise en fécondation se fait alors en laboratoire. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la femme. PMA avec tiers donneur Information
Politique : PMA : le malaise d'enfants nés d'un don TÉMOIGNAGES - La première génération d'enfants issus du don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous sommes une génération d'abandonnés, orphelins de nos origines»… À l'heure où la question de la procréation médicalement assistée revient sur le devant de la scène médiatique, la première génération d'enfants issus d'un don de gamète anonyme veut faire entendre sa voix. «Nous avons à présent un recul de plus de 40 ans sur ces techniques. L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation implique au préalable le devoir impérieux de prendre en compte notre expérience, celle des parents et des donneurs», scandent les membres de l'association Procréation médicalement anonyme (PMA) qui militent pour l'accès aux origines. Âgé de 23 ans, il étudie aujourd'hui le droit des libertés fondamentales, «influencé par mon histoire personnelle, motivé par une sensation d'injustice», reconnaît en riant ce jeune homme né grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme.
Mères porteuses : la justice ouvre une nouvelle brèche - France Dans le dossier sensible des mères porteuses, la justice française avance à pas comptés. Officiellement, la gestation pour autrui est interdite en France. Mais elle est pratiquée dans de nombreux pays. Et dans une société où les problèmes d'infertilité concernent un nombre croissant de couples, sans que le monde médical puisse déterminer précisément quelles en sont les causes (pollution ? Mais dans une autre affaire, la cour d'appel de Rennes vient de prendre une décision radicalement opposée. "C'est un énorme progrès" Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes relève qu'elle n'a pas été "saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui" - interdit en France, légal en Inde - "mais de la transcription d'un acte d'état civil", précisent les juges dans leurs attendus. La cour d'appel de Rennes a rendu "un très bel arrêt", qui "dit le droit d'une manière juste", "applique l'article 47 et rien que l'article 47", s'est félicitée l'avocate des parents, Me Mecary.
PMA : quelles limites ? Le philosophe Christian Godin, dans un livre d’entretiens avec le biologiste et généticien Axel Kahn, dit : « l’un des sens forts de la science et de la technique, à travers leur histoire, c’est le projet de substituer aux hasards et aux déterminismes naturels, la volonté humaine. » Or, au cours du siècle écoulé, ces sciences et ces techniques sont parvenues à faire reculer la part des déterminismes et à faire progresser celle de la volonté dans des proportions inimaginables antérieurement. Mais comme l’ajoute aussitôt Axel Kahn, « les pouvoirs nouveaux créent aussi des responsabilités nouvelles. » La mère de toutes les révolutions a été la pilule : en obtenant de la médecine le pouvoir de donner la vie quand elles le veulent et non selon les vieilles lois de la nature et de la biologie – « un enfant si je veux » -, les femmes ont acquis une maîtrise proprement révolutionnaire. D’abord, me semble-t-il, se pose la question des risques de dérive eugéniste.
Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Michèle André, Elisabeth Badinter, Gérard Bapt, Joëlle Belaisch-Allart, Serge Blisko, Patrick Bloche, Gilles Bon-Maury, Jean-Michel Boucheron… Chaque victoire emportée par la France contre ses propres conservatismes est le résultat d'une confrontation. Lorsqu'il s'agit de prendre acte de l'évolution de notre société, les libertés à conquérir sont toujours précédées d'incompréhensions, d'inquiétudes et de prophéties menaçantes. C'est en répétant les choses avec obstination que les Français, et plus encore les Françaises, ont dissipé les doutes et obtenu le droit au divorce, puis le droit de disposer librement de leur corps, malgré tous les messagers de l'apocalypse qui s'y sont opposés. Il y a un demi-siècle, on imposait aux futurs parents la naissance d'enfants non désirés. Aujourd'hui, à travers les interdictions inscrites dans la loi de bioéthique, on interdit à des parents la naissance d'enfants désirés.
Interruption volontaire de grossesse (IVG) Article premier. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. Art. 2. Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du Code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique. Art. 3. Après le chapitre III du titre premier du Livre II du Code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse". Art. 4. La section I du chapitre III bis du titre premier du Livre II du Code de la santé publique est ainsi rédigée : " Art. " Art.
Assistance médicale à la procréation Un couple est considéré comme infertile s’il n’a pas pu concevoir d’enfant après 12 à 24 mois de tentatives sans contraception. Après un an de tentatives sans contraception, 18% à 24% des couples restent sans enfant, selon l’Observatoire épidémiologique de la fertilité en France (Obseff). Après deux ans, 8% à 11% des couples sont toujours en attente d’une grossesse. Dans environ 15% des cas, cette incapacité est inexpliquée. Dans d’autres cas, elle est liée à une altération de la qualité de sperme chez l’homme (nombre et/ou mobilité des spermatozoïdes), à un trouble de l’ovulation ou encore à un problème de trompes chez la femme. Une infertilité en hausse ? Le recul de l’âge des femmes désirant concevoir un premier enfant est une cause importante d’infertilité et de recours à l’AMP. Pour en savoir plus sur l'infertilité et ses causes
Le CCNE dit non au suicide assisté et à la sédation à visée euthanasique Dans son avis n. 121 intitulé Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir rendu public le 1er juillet, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’oppose à toute forme de légalisation du suicide assisté ainsi qu’à la prescription de sédatifs à visée euthanasique. Le débat sur la fin de vie aurait pu enfin être clos mais le président du CCNE Jean-Claude Ameisen a estimé que cet avis n’était qu’une « étape » dans la réflexion et nécessitait l’organisation d’états généraux qui se tiendront à l’automne. Quant au chef de l’État, il a confirmé son intention de présenter avant la fin de l’année un projet de loi visant à modifier l’actuelle législation. Suicide assisté : fin de non-recevoir Concernant le suicide assisté, l’avis n. 121 ne prend pas la peine de répondre à la question du président de la République sur les critères sensés l’encadrer : il lui oppose tout simplement une fin de non recevoir. Deux sédations "« Les doses utilisées sont titrées et adaptées à l’intention.
Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Environnement >>> Terme connexe : Sécurité >>> Terme connexe : Sûreté Accueil Dictionnaire Haut de page Contact Licence CC
Peut-on distinguer euthanasie active et euthanasie passive ? Ô toi qui prolongeas mes jours, Reprends un bien que je déteste ! Ô Diane, je t’implore, Arrêtes-en le cours ! (Iphigénie, dans C.W. Gluck, Iphigénie en Tauride) Selon l’enquête européenne EURELD effectuée en 2001-2002 dans six pays européens [1], entre 36 % et 51 % de tous les décès (sauf 22 % pour l’Italie) sont le résultat d’une décision médicale de fin de vie. L’aspiration à « mourir vivant » Le débat autour de la légitimité éthique de l’euthanasie, en France et ailleurs, n’en est probablement qu’à ses débuts, malgré la publication récente du rapport Leonetti sur l’évaluation de la loi homonyme de 2005 sur la fin de vie [3]. En outre, dans le cas spécifique de l’euthanasie, le décalage entre les deux questions de sa légitimité éthique et de son éventuelle légalisation est encore plus important que dans le cas d’autres pratiques à la frontière de la médecine. Faire mourir et laisser mourir La terminologie et ses enjeux Je plaide, quant à moi, pour la définition large.
Faut-il instaurer un droit à mourir? François Hollande propose que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable [...] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Mais il dit aussi qu'il n'est "pas favorable" à "l'euthanasie". On a un peu de mal à comprendre... Marisol Touraine: Nous ne parlons pas d'"euthanasie" parce que ce mot donne lieu à des interprétations très différentes. Dans le sens commun, il renvoie à un droit sans limites, le droit au suicide assisté. Ce n'est pas du tout ce que nous prônons. Jean Leonetti: La proposition de François Hollande est floue alors que la définition de l'euthanasie est claire: il s'agit de donner la mort à un malade qui le réclame pour abréger ses souffrances. M. J. M. Cette aide pourrait survenir en "phase avancée", dites-vous, mais celle-ci est beaucoup plus difficile à déterminer que la "phase terminale". M. J. M. J. M. J. M. M. J.
L'euthanasie n'est pas compatible avec les valeurs de la gauche (capture d'écran Youtube - vodeotv - cc) Du même auteur Impliqués professionnellement dans l’accompagnement de patients en fin de vie, nous sommes aussi des citoyens engagés, qui nous reconnaissons dans un grand nombre des valeurs incarnées sur la scène politique par la gauche. Aujourd’hui, nous voulons dire notre indignation vis-à-vis de la proposition de loi visant à légaliser les injections létales et le suicide assisté, signée par de nombreux sénateurs « de gauche ». Ces différents textes laissent entendre que la seule solution pour mourir dans la dignité serait de bénéficier d’une assistance médicale provoquant la mort. Un des acquis emblématiques de la gauche a été de mettre fin à la barbarie de la peine de mort, au juste motif qu’aucune situation ne peut justifier la mise à mort d’un autre être humain. Nous voulons rappeler que, sur ce sujet comme sur d’autres, il paraît impossible de trouver des solutions simplistes à des questionnements complexes.
droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. De quoi s'agit-il ? A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. La loi tend au développement des soins palliatifs. Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement). Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.