Demande d'agrément L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive : 6 mineurs de moins de 11 ans au maximumDont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département. Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle. À noter
Rémunération d'une assistante maternelle Principe Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base est convenu par les 2 parties. Il doit être au moins égal à 0,281 fois le Smic horaire, soit 2,68 € par heure et par enfant. Le salaire mensuel brut de base est calculé de la façon suivante : Salaire mensuel = (Salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines d'accueil) / 12 Le nombre de semaines d’accueil est 52 si l'accueil s'effectue sur l'année complète. Si le nombre d'heures d'accueil diffère chaque semaine, le nombre d'heures retenu est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil. Si l'accueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal à : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois L'accueil d'un enfant qui présente des difficultés particulières donne droit à une majoration du salaire convenue par les 2 parties et prévue au contrat. Le salaire est versé chaque mois à date fixe et donne lieu à la remise d’un bulletin de paie.
Accueil_de_la_petite_enfance.pdf (Objet application/pdf) Crèche à domicile (ou crèche familiale) : LA CRECHE FAMILIALE – DEFINITION | Enfance et famille | Social La crèche familiale, également appelée «service d’accueil familial» ou «crèche à domicile», est un établissement public ou privé employant des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile de un à quatre enfants généralement âgés de moins de quatre ans. La création de ces structures est subordonnée à une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du conseil général après avis des services de protection maternelle et infantile (PMI). Le gestionnaire peut être une collectivité territoriale (commune, communauté de communes, conseil général), un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association, une mutuelle, une entreprise, etc… La crèche familiale est en général dirigée par un médecin, une éducatrice de jeunes enfants ou une puéricultrice. Ce mode d'accueil a l'avantage de décharger les parents de toutes les formalités administratives qu'ils auraient à effectuer dans le cas de l’emploi direct d'un assistant maternel.