: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur Publié le mardi 5 juillet 2011 MàJ : 23/04/2018 Fiche réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant, Cipac, CND, CnT, HorsLesMurs et Irma. Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour : l’achat d’une œuvre plastique : l’artiste émet une facture la création, la conception ou la réalisation d’une œuvre : l’artiste peut être salarié, émettre une note de droits d’auteur ou une facture selon les cas l’exploitation d’une œuvre (droits de reproduction, droits de représentation) : l’artiste perçoit des droits d’auteur, en émettant une note de droits d’auteur ou via les sociétés d’auteurs (sociétés de gestion collective des droits d’auteurs). la rémunération porte bien sur la création d’une œuvre, et non sur une prestation de service (conseil, direction ou coordination de projet…) La rémunération sous forme de droits d’auteur les écrivains, les traducteurs et adaptateurs d’œuvres littéraires et scientifiques les illustrateurs de ces mêmes œuvres sculptures
Un blog pour l'information juridique Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. Voici mes premières impressions. Charte graphique, web design : plus clair, plus aéré, adapté aux portables C’est beau, mais assez lisse et standard. avantages : plus grande lisibilité sous appareils mobiles. Perte de place en haut sur les pages éditoriales du nouveau site de l’ADLC Même problème de perte de place en haut sur le site du Conseil constitutionnel Idem, en moins net, sur le site du Conseil d’Etat Et idem, en moins net là aussi, sur le site de la Cour des comptes Nouveaux contenus @fcdumonteil signale que : les sections "Qui sommes nous" et "La concurrence et vous", ont été étoffées, rendant le tout plus pédagogique à l’inverse, les coordonnées des rapporteurs ont disparu. Structure/rubriques du site : simple et aisément compréhensible Moteur de recherche Bonnes pratiques En vrac :
: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Droits voisins et copie privée Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 07/07/2016 En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ? Quel est le cadre législatif et quelles sont les circonstances permettant de toucher ces droits ? S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ». Les droits voisins procèdent directement des innovations techniques liées à l’apparition des moyens de transmission et de fixation des prestations artistiques sur tous supports, il découle donc directement de la diffusion des enregistrements. Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. De nouveaux droits La rémunération équitable
180.000 images libres de droit à réutiliser de manière créative Pictures Après les dizaines de milliers d’images d’art libres de droits grâce au Getty Center (100.714 pour être exact), voici que la bibliothèque publique de New York met en ligne 180.000 images libres de droit et incite à leur réutilisation créative. Un trésor hors norme où l’on peut dénicher des photos de New York, plus de vingt mille cartes anciennes, des partitions de vieilles chansons américaines, une collection de gravures d’oiseaux et d’animaux, des manuscrits de poètes, ainsi que des dizaines de millier d’images stéréoscopiques de plusieurs régions américaines. Le tout peut être téléchargé et réutilisé gratuitement. La NYPL incite d’ailleurs à leur réutilisation créative, notamment sous la forme de gif animé. Public Domain Picks Collections About New York City Fashion Collections Collections for Designers Nature Collections Gay & Lesbian History Acclaimed Theatrical Photographers Poster Collections Book Art and Illustrations
: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem MàJ : 21/02/2017 Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985). Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851. La Sacem est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. Le dépôt des œuvres à la Sacem Le disque Le spectacle Les programmes d’action culturelle de la Sacem (musiques actuelles) Aides Autres aides
SPRE Pour certains la musique est une passion, pour d'autres elle est liée à une activité professionnelle. D'un côté les créateurs, de l'autre les utilisateurs. Dans cette relation doit s'établir une certaine équité. Comment ? La SPRE collecte dans le cadre d'un mandat légal la Rémunération Equitable, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. La Rémunération Equitable ? Elle est principalement proportionnelle aux recettes d'exploitation pour les radios, les télévisions, les discothèques ou bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la musique est attractive, et constitue un élément essentiel de leur activité. Elle est principalement forfaitaire pour les lieux dits «sonorisés», auxquels la musique de sonorisation apporte une valeur ajoutée. A quoi est-elle destinée ? Conformément à la Loi, une partie des sommes perçues par la SPRE est destinée à des actions d'intérêt général : aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Le statut de l'artiste-interprète Article mis à jour le mardi 8 juillet 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Définitions L’artiste-interprète À l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L’artiste du spectacle Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1- L’artiste lyrique, 2- L’artiste dramatique, 3- L’artiste chorégraphique, 4- L’artiste de variétés, 5- Le musicien, 6- Le chansonnier, 7- L’artiste de complément, 8- Le chef d’orchestre, 9- L’arrangeur-orchestrateur, 10- Le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique. Amateurs et professionnels Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Le contrat de travail Le bulletin de salaire
: Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : Le choix d'une structure de production : disque et spectacle Article mis à jour le jeudi 26 mars 2015 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal. Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Structure associative Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, il n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association. En savoir plus Fonctionnement général
: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Les licences Creative Commons Publié le jeudi 29 novembre 2007 Màj : 26/06/2014 Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations. Ces licences lui permettent d’exercer son droit d’auteur tout en autorisant certaines utilisations de ses œuvres. - Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste L’origine des Creative Commons Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur. Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler. En savoir plus Les types de licence Les six contrats CC applicables en France (les conditions sont cumulatives) :