background preloader

SITES INTERNET : MENTIONS LÉGALES, CGU/CGV ET CLAUSES PARTICULIÈRES

SITES INTERNET : MENTIONS LÉGALES, CGU/CGV ET CLAUSES PARTICULIÈRES
Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Il sera ici question d'aborder les Mentions légales d'un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu'il est conseillé d'insérer dans les CGU du site. 1. Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. a. → Pour tous les sites : b. → Pour les activités de commerce électronique (fourniture de biens ou prestations de services en ligne) : 2. a. b. c. d. → à titre indicatif et de manière non-exhaustive 3.

7 stratégies de relecture Cet article propose 7 manières de relire vos textes afin de les améliorer : Relire à haute voixRelire à l’enversRelire à froidRelire sans lireRelire avec la gommeRelire avec le pipotronRelire avec le générateur de mots clés 1. Relire à haute voix Relire à voix haute permet de sentir la fluidité de votre texte, son volume, sa sonorité, ses éventuelles répétitions, sa cohérence et sa faculté d’entrer en dialogue avec le lecteur. Particulièrement utile pour détecter les phrases trop longues. Vous arrivez à bout de souffle ? Par exemple, voici la première phrase qui vous accueille sur le site web « Private banking » du Crédit Agricole à Luxembourg. 2. Si votre objectif est de corriger l’orthographe, rien ne vaut la lecture en sens inverse. Attention toutefois à la grammaire, qui exige une compréhension de la phrase dans son entièreté (par exemple pour l’accord des participes passés), et non une simple correction mot à mot. 3. Prenez donc du recul. Pas le temps ? 4. 5. Tous les grands l’ont dit.

Droit De Rétractation Ecommerce - Texte Lois Obligation Délais Retractation Site E-commerce Principe Pour tout achat, d'un particulier à une professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Dans ce délai, le professionnel doit rembourser la commande que ce soit un bien ou un service. Il existe certaines exceptions que nous verrons ci-dessous. Le consommateur dispose de 7 jours pour se rétracter. Tous les produits sont concerné, qu'ils soient soldés, déstockés, d'occasion ou encore en promotion. Exceptions Certains cas ne sont pas concerné par ce délai. Les services déjà commencé par le professionnel avec l'accord de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation.Les produits dépendants des taux du marché financier.Les commandes liés à une personnalisation ou une création spécifiques commandées. Caculer le délai Comment calculer le délai de rétractation? Litige et moyens En cas de litige, c'est le consommateur qui doit prouver la date de demande de rétractation. Le ecommerçant doit effectuer le remboursement dans les meilleurs délais.

Le plan de migration - explication, étapes, conseil - Tools4webcontent.com De nombreuses entreprises lancent une refonte de site ou migrent d’un nom de domaine vers un autre, ou encore, passent à une nouvelle plateforme technologique (un nouvel outil de gestion de contenu) sans organiser la migration. L’erreur la plus commune est de faire une redirection permanente (redirection 301) de toutes les pages de l’ancien site vers la page d’accueil du nouveau site. Cette redirection vers une seule page génère un impact négatif sur l’expérience utilisateur qui doit parcourir le nouveau site afin de trouver un contenu qui lui était familier. En outre les conséquences sur le référencement sont désastreuses. Le plan de migration structure le déménagement des contenus d’un site ou d’un emplacement à un autre en identifiant les contenus à migrer et en s’assurant que chaque contenu de l’ancien site renvoie l’utilisateur correctement au sein du nouveau site : Il peut se faire à l’aide d’un tableur ou mieux, sur base de l’inventaire des contenus. Pour aller plus loin :

Vente à distance : un lien hypertexte n'est pas un support durable | Net-iris Blog 2012 Introduction Conscient des spécificités des contrats à distance, notamment conclus en ligne, le législateur européen a mis à la charge du vendeur une obligation pré-contractuelle d'information permettant au consommateur "d'apprécier en amont la crédibilité de son cocontractant". Cette obligation est renforcée par une obligation de confirmation écrite ou sur un support durable d'un certains nombre d'informations jugées nécessaires à l'exécution du contrat, prévue par l'article 5§1 de la directive 97/7/CE. La directive 97/7/CE ne donne aucune définition de ce qu'est un "support durable". Il existe cependant une définition de celui-ci dans d'autres textes européens. Le considérant 23 de cette même directive dresse une liste de supports censés être durables. Cette liste n'est cependant qu'indicative et d'autres procédés pourraient servir de "support durable". Mais quid du lien hypertexte ? C'est à cette question que la CJUE a été amené à répondre dans son arrêt du 5 juillet 2012 [2]. Conclusion

Guide du style: back to basics ! Voici le premier article du Programme Relooking d’Art de Séduire. On vous présentera tous les aspects de la mode masculine et on supprimera toutes ces pensées limitantes qui vous empêchent de vous intéresser à ce domaine trop souvent oublié par les hommes. Notre but sera de vous apprendre à vous mettre en valeur grâce à vos vêtements, que vous soyez plus sexy, plus viril et globalement que vous trouviez votre propre style. Bref, que vous soyez plus séduisant ! Vous porterez des vêtements toute votre vie. Avez-vous envie de payer toute votre vie pour des vêtements qui vous desserviront ? Nous vous montrerons comment avoir une garde-robe solide, avec des vêtements que vous porterez souvent et qui vous donneront confiance en vous et en votre sex-appeal. De l’importance de trouver son style Il suffit de 100 millisecondes à une femme pour attribuer une valeur à un homme. La façon dont vous vous habillez a un impact direct sur votre valeur sociale. Alors par quoi commencer ? Ou encore à ça :

Générer plus de puissance sur votre offre commerciale en quatre leçons Votre but : gagner des parts de marché. En phase de découverte de votre prospect, montrez-vous plus affûté que vos concurrents pour faire la différence : - capitalisez sur vos capacités relationnelles : mettez votre interlocuteur en confiance, permettez-lui de s’exprimer ; - écoutez-le : soyez attentifs à son discours, pour cerner au plus vite ses « zones probables d’insatisfaction » ; - définissez son besoin : une appréhension fine et précise de la problématique client vous permettra de mettre sur pied une proposition commerciale parfaitement adaptée. Notez-le : 80 % de la vente repose sur le relationnel, devant le rapport qualité-prix. Votre nouvelle devise (gagnante) : « vendre d’abord. Pour être parfaitement efficace, vous saurez en effet à la fois obtenir la signature du client dans les meilleures conditions, tout en optimisant les marges pour votre entreprise. Pour « verrouiller » votre client, pas de secret : préparez-vous ! Prenons un exemple. A vous de jouer !

Comment definir la valeur de votre offre commerciale et valorisier votre entreprise, ses produits. Vous vous êtes très certainement posé ces questions avant de lancer votre offre commerciale : Quelle valeur donner à mon offre ?Mon offre doit-elle être inférieure, supérieure ou similaire à l'offre de mes concurrents ? 2 principes couramment pratiqués en marketing liés à la psychologie du consommateur et à une pratique commerciale répondent à ces 2 questions : le principe de subjectivité de la valeur et le principe de rareté. Je ne vais pas dans cet article élaborer une stratégie tarifaire ou construire un plan de marketing mix. Bien souvent la première réaction lorsque vous devez déterminer une valeur à votre offre est d'en faire la comparaison avec une offre similaire sur le marché et auprès de vos concurrents habituels. Et si, pour une fois, vous partiez du constat contraire, non plus de déterminer sa valeur en fonction de la concurrence mais d'être le seul à pouvoir juger de la valeur que vous souhaitez donner à votre offre. Une offre peut comprendre plusieurs de ces principes.

Pays Basque Téléchargement gratuit de Cahier des Charges & contrats WEB SEO Vous trouverez ici tous les principaux documents qu’une agence web/seo doit posséder lorsqu’elle débute son activité : Cahier des charges de site internetContrat de maintenance de site internetContrat de création de site internetContrat de référencement de sites internet Mais aussi des documents relatifs à la production : Planning de réalisation de sites internet … Exemple de Contrat de référencement SEO & AdWords gratuit Vous avez besoin rapidement d’un modèle de contrat de référencement de site internet gratuit ? L’agence SEO YakaMama (St Jean de Luz – Référencement Pays Basque) met à votre disposition un document rare qu’il est difficile de se procurer. Ce document est une version simplifiée de celle utilisée par notre agence dans le cadre de référencement de sites internet. Contrat « Référencement Naturel / SEO » gratuit Cahier des charges création de site internet – Gratuit Cahier des charges gratuit pour site internet Contrat Création site internet – Gratuit Logos YakaMama Vous êtes libres

Annuaires gratuits, un bon début pour référencer votre site | Aventure Personnelle Le référencement est souvent un travail de fourmi et qui paie surtout à long terme. Du coup vous pouvez facilement vous décourager quand vous insérez vos liens sur des annuaires gratuits. Dans cet article je vais vous décrire quelques bonnes pratiques pour référencer votre site grâce aux annuaires. Les annuaires pour le référencement (à ne pas confondre avec les pages jaunes… encore que) sont des sites web qui vous permettent d’inscrire votre site ou blog et d’obtenir au minimum un lien retour (aussi appelé backlink), dans l’écrasante majorité des cas en dofollow et souvent au moins sur le nom de votre site, plus rarement son url et de plus en plus souvent une ancre que vous aurez indiqué au préalable. L’avantage des annuaires gratuits réside dans la prise en compte par Google des liens que vous allez faire. Par contre, Google lui va comptabiliser tous ces nouveaux liens et vous positionnera de plus en plus haut dans les résultats de recherche pour l’ancre choisie. Non le pire ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel La création d'entreprise nécessite bien souvent d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C'est ce compte qui servira aux encaissements et décaissements relatifs à l'activité de la société. Des moyens de paiement tels qu'un chéquier ou une carte bancaire pourront alors être délivrés par la banque au nom de la société créée. Qu'est ce qu'un compte bancaire professionnel ? Un compte professionnel peut avoir plusieurs définitions en fontion des acteurs : Pour la majorité des gens, il s'agit d'un compte bancaire servant à l'activité d'une entreprise quelle que soient sa forme. Est-ce obligatoire d'ouvrir un compte professionnel ? L'obligation dépend du statut de l'entreprise. En effet certaines formes de société ont une personnalité morale, c'est à dire qu'elles sont considérées comme une "personne à part entière" avec tout ce que ça suppose, notamment un nom, une adresse, la possession d'un patrimoine propre (indépendant du patrimoine des associés).

Related: