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Sites internet :Mentions légales, CGU/CGV et clauses particulières

Sites internet :Mentions légales, CGU/CGV et clauses particulières
Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Le commerce électronique est "l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” ( Loi CEN, art. 14 ). Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Il sera ici question d'aborder les Mentions légales d'un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu'il est conseillé d'insérer dans les CGU du site. 1. Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. a. b. Related:  Exemple facebook

Politique d’utilisation des données Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons, l’utilisation que nous en faisons et la façon dont nous les partageons. Retrouvez d’autres outils et plus d’informations à la section Principes de base liés à la confidentialité. Veuillez garder à l’esprit que notre politique s’applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas d’une politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, et que nous appelons les « Services Facebook » ou « Services ». Quels types d’informations recueillons-nous ? En fonction des Services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d’informations vous concernant ou venant de vous. Vos activités et les informations que vous fournissez. Les activités des autres personnes et les informations qu’elles fournissent. Vos réseaux de contacts.

E-commerce: la Cour de Justice de l'UE encadre les conditions générales de vente De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs CGV par une case à cocher face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Cette pratique vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012. De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et/ou CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. En l’espèce, la société Content Services Ltd proposait des services en ligne, dont le téléchargement de logiciels gratuits et payants et des abonnements en ligne. 1. La première partie de la question posée à la CJUE portait sur la notion de “fourniture” des informations pertinentes au consommateur ou de “réception” de celles-ci, au sens de la directive. La réponse de la CJUE est négative. La directive impose, à l’article 5, la “fourniture” des informations pertinentes au e-consommateur, ou sa “réception” de celles-ci. 2. 3.

Conditions de service La version d’origine de ce document est en anglais (États-Unis). En cas de divergence entre une version traduite du présent accord et la version anglaise, cette dernière fait foi. Veuillez noter que certaines modifications ont été apportées aux conditions générales de la section 16 applicables aux personnes vivant hors des États-Unis. Date de la dernière révision : 30 janvier 2015 Déclaration des droits et responsabilités La présente Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de Facebook et représente les conditions d’utilisation qui régissent nos relations avec les utilisateurs ainsi que toute personne interagissant avec Facebook, mais également les marques, les produits et les services de Facebook, appelés « Services Facebook » ou « Services ». ConfidentialitéLe respect de votre vie privée nous tient à cœur.

Droit De Rétractation Ecommerce - Texte Lois Obligation Délais Retractation Site E-commerce Principe Pour tout achat, d'un particulier à une professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Dans ce délai, le professionnel doit rembourser la commande que ce soit un bien ou un service. Il existe certaines exceptions que nous verrons ci-dessous. Le consommateur dispose de 7 jours pour se rétracter. Aucune justification ne doit être imposée. Tous les produits sont concerné, qu'ils soient soldés, déstockés, d'occasion ou encore en promotion. Exceptions Certains cas ne sont pas concerné par ce délai. Les services déjà commencé par le professionnel avec l'accord de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation.Les produits dépendants des taux du marché financier.Les commandes liés à une personnalisation ou une création spécifiques commandées. Caculer le délai Comment calculer le délai de rétractation? Litige et moyens En cas de litige, c'est le consommateur qui doit prouver la date de demande de rétractation. Le remboursement peut se faire par n'importe quel moyen.

#Facebook garde toutes vos données.. Pourquoi ? Comment Facebook est vraiment pratique pour s’exprimer, s’échanger des informations personnelles, pour envoyer des messages privés et tellement simple surtout ! Cependant, derrière tout cela, il faut réellement être vigilent car il faut savoir que Facebook stocke l’ensemble de nos données (de toutes nos données) et celà, sans jamais en effacer une seule ! C’est ce qu’à découvert un jeune autrichien de 24 ans Max Schrems, étudiant en droit. Il a réussi au mois de juillet à se procurer l’ensemble des données facebook le concernant, soit 1222 pages d’informations plus ou moins personnelles mais toutes ayant un lien avec lui. C’est là qu’il découvrit que toutes ces données ont été très méticuleusement classées dans des répertoires : Alors qu’il regarde plus en détail le contenu de ces dossiers, il s’aperçoit que des messages privés qu’il avait supprimé auparavant y était encore sauvegardés, idem pour des anciens pseudonymes, pour des demandes d’amis refusées..

Mise à disposition des CGV dans les contrats de consommation : bonnes pratiques - Trusted Shops Ecommerce Blog | Actualités Un arrêt du 11 mars dernier rendu par la Cour de Cassation rappelle combien il est impératif pour les vendeurs en ligne de faire figurer les conditions générales de vente (CGV) dans tous les contrats B2C, c’est-à-dire ceux conclus entre un consommateur et un professionnel. Ce document contractuel constitue la base de la relation contractuelle entre le vendeur et son client et définit les obligations et droits de chaque partie. Mais pourquoi accorder autant d’importance aux CGV ? Impossible de se prévaloir de CGV n’ayant pas été fournies au consommateur Dans cet arrêt, il s’agit d’un consommateur ayant souscrit à deux contrats d’abonnement de revues auprès de la société Lexis Nexis et qui refuse de payer les deux factures correspondant à l’année 2009, au motif qu’il a résilié ces contrats au 31 décembre 2008. Donc afin d’éviter tout contentieux, il est primordial pour le professionnel d’assurer l’accès et la consultation de manière optimale aux CGV. Application à l’e-commerce

Protection des données personnelles : les réseaux sociaux sont-ils bien protégés ? E n tout cas, ils sont mieux protégés ! Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée. Le contrôleur des données français (CNIL) qui a toujours milité pour une bonne sensibilisation des usagers des réseaux sociaux vient de rappeler…l’avis des protecteurs européens des données personnelles (G29) qui précise les règles applicables aux réseaux sociaux. La CNIL rappelle quelques pratiques dont la connaissance devrait faire l’objet d’une meilleure connaissance au niveau européen par l’entremise du G29.Un tableau d’honneur européen des bonnes pratiques ! Les réseaux sociaux, outils de communication à disposition des internautes remarquables, ils présentent également des risques d’atteinte à la vie privée si les données publiées ne sont pas maîtrisées ou si leurs éditeurs ne mettent pas en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données de leurs membres. -. définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes Pièces jointes: 4 KB Email.txt

Vente à distance : un lien hypertexte n'est pas un support durable | Net-iris Blog 2012 Introduction Conscient des spécificités des contrats à distance, notamment conclus en ligne, le législateur européen a mis à la charge du vendeur une obligation pré-contractuelle d'information permettant au consommateur "d'apprécier en amont la crédibilité de son cocontractant". Cette obligation est renforcée par une obligation de confirmation écrite ou sur un support durable d'un certains nombre d'informations jugées nécessaires à l'exécution du contrat, prévue par l'article 5§1 de la directive 97/7/CE. La directive 97/7/CE ne donne aucune définition de ce qu'est un "support durable". Le considérant 23 de cette même directive dresse une liste de supports censés être durables. Cette liste n'est cependant qu'indicative et d'autres procédés pourraient servir de "support durable". Mais quid du lien hypertexte ? C'est à cette question que la CJUE a été amené à répondre dans son arrêt du 5 juillet 2012 [2]. Dans sa réponse à cette question, la CJUE a procédé en deux temps. Conclusion

Ce que tout nouvel inscrit sur Facebook devra visionner Par: rédaction 5/11/12 - 22h49 Source: afp.com © reuters. De nouveaux paramètres de confidentialité, dont l'obligation pour tout nouvel inscrit de visionner une formation sur les paramètres de confidentialité, ont été mis en place lundi par Facebook au niveau mondial, a-t-on appris auprès du réseau social. En septembre, la DPC avait publié un rapport sur le réseau social qu'elle avait déjà sommé en décembre 2011 de clarifier sa politique en matière de données privées.

Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ? Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles destinées à protéger les consommateurs particuliers. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site de e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014. 1/ Informations à fournir avant la vente Devront être affichés sur le site de e-commerce de façon lisible et compréhensible :les caractéristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix,la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,l’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur, l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles,les modalités d’exercice du droit de rétractation,les frais de renvoi. La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret. 2/ Informations à fournir lors de la commande 3/ Informations à fournir à la livraison

Comment protéger ses infos personnelles sur les réseaux sociaux? | We Can Web Chaque semaine, sur le blog We Can Web, nous allons vous donner des clés pour surfer intelligemment, librement et en toute sécurité . Ainsi, un sujet sur les réseaux sociaux et les données qu’ils contiennent s’impose… Petit tour des bonnes pratiques pour vous protéger sur les réseaux ! Les mots d’ordre : parcimonie et discrétion… Et oui, malheureusement, même si le partage d’informations est le principal intérêt des réseaux sociaux, restez tout de même prudent sur ce que vous publiez ! Gérer sa confidentialité ! Sur Facebook principalement, mais aussi sur d’autres réseaux sociaux, vous avez la possibilité de maitriser ce que vous montrez ou non à la communauté. Quelques conseils pratiques pour la sécurisation de vos comptes ! En bref, voici quelques clés pour vous aider dans votre navigation au quotidien.

Guide du style: back to basics ! Voici le premier article du Programme Relooking d’Art de Séduire. On vous présentera tous les aspects de la mode masculine et on supprimera toutes ces pensées limitantes qui vous empêchent de vous intéresser à ce domaine trop souvent oublié par les hommes. Notre but sera de vous apprendre à vous mettre en valeur grâce à vos vêtements, que vous soyez plus sexy, plus viril et globalement que vous trouviez votre propre style. Bref, que vous soyez plus séduisant ! Vous porterez des vêtements toute votre vie. Avez-vous envie de payer toute votre vie pour des vêtements qui vous desserviront ? Nous vous montrerons comment avoir une garde-robe solide, avec des vêtements que vous porterez souvent et qui vous donneront confiance en vous et en votre sex-appeal. De l’importance de trouver son style Il suffit de 100 millisecondes à une femme pour attribuer une valeur à un homme. La façon dont vous vous habillez a un impact direct sur votre valeur sociale. Alors par quoi commencer ? Ou encore à ça :

[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées ActualitésNews[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière... La commission nationale de l'informatique et des libertés vient (CNIL) de rendre son rapport concernant Google. Et ce dernier est sans appel, le géant américain ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. En effet Google devrait permettre aux utilisateurs de choisir quelles données privées sont exploitées. Depuis la refonte de ses nouveaux services en début d'année, Google croise toutes les données privées de ses utilisateurs, quel que soit le service utilisé. L'exploitation des données est essentielle pour Google puisqu'il propose des services gratuits contre la vente de publicités ciblées. « Notre nouvelle politique de confidentialité démontre notre engagement continu pour protéger les informations de nos utilisateurs et créer des produits de qualité » a déclaré Peter Fleischer, le responsable de questions relatives à la vie privée chez Google.

Les conditions générales de vente pour un site d'e-commerce E-marchands, e-boutiques ou e-vendeurs professionnels : petits et grands acteurs de la vente en ligne sont tenus d'informer leurs clients des conditions de vente de leurs produits et services. Des obligations notamment visées par le Code de la consommation, le Code civil et le Code du commerce. Les conditions générales de vente servent notamment à protéger l'e-commerçant -et le consommateur- en cas de litige consécutif à l'exécution d'un contrat de vente. Les conditions générales de vente : rappel Les conditions générales de vente correspondent à l'ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d'un bien ou d'un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d'e-commerce, et les boutiques en ligne (petites ou grandes). Cette obligation est visée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel : E-commerçants : Quelles mentions obligatoires ? Pour une personne physique Pour une personne morale Nexity E-gérance

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