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Travailleurs situation handicap

Travailleurs situation handicap

CFHE > emploi Textes de référence sur le travail Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: Article 27 (Travail et emploi) Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne: Article 15, (Liberté professionnelle et droit de travailler), Article 16, (Liberté d'entreprise), Articles 27 à 33 L’emploi accompagné et la France. Article de Dominique Velche, chercheur de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) et de la Maison des sciences sociales du handicap (MSSH) La Cour Européenne de Justice prend une décision essentielle pour les employés handicapés 30 Avril 2013 Le jeudi 11 Avril 2013, la Cour de Justice Européenne a rendu un jugement important dans les affaires C-335/11 et C-337/11 Ring et Skouboe Werge. « HK Danmark », un syndicat Danois important, a introduit recours de compensation en faveur de Mme Ring et Mme Skouboe Werge, car elles avaient été congédiées avec une période de préavis raccourcie. Travail et emploi des personnes handicapées 8 Février 2013

Être reconnu "travailleur handicapé" La notion de travailleur handicapé concerne la personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Quelles sont les démarches à accomplir ? La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation. Qui peut effectuer les démarches ? Les démarches peuvent être effectuées par : Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission. Comment se déroule l'examen du dossier ? Quels sont les effets du statut de "travailleur handicapé" ?

Qu’est-ce que la GPEC ? - Tout sur la GPEC La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est une démarche de gestion des ressources humaines qui consiste à : prévoir l’évolution des métiers dans l’entreprise afin d’anticiper les changements d’organisation, développer les compétences des salariés pour améliorer leur employabilité. Un encadrement par la loi Depuis 2005, les entreprises concernées par la loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, ont une obligation de négocier avec les représentants du personnel tous les 3 ans un accord GPEC portant sur : La stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salairesLes mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC (formation, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique,…)Les conditions d’accès à la formation professionnelle et de maintien dans l’emploi des salariés âgés La GPEC, un outil de gestion des ressources humaines Pour se développer, une entreprise a besoin d’un plan stratégique.

Handipole - Emploi, formation et insertion des travailleurs handicapés Lois et décrets qui régissent les ESAT La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale. La loi du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Le décret du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail. Le décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail. Le décret du 31 décembre 1977, modifié par le décret du 26 mars 1993, et le décret du 9 mai 1995 relatif aux centres d'aide par le travail. L'ESAT doit du fait de son statut médico-social répondre à une double finalité :

Handicapzéro Les conséquences de l'inaptitude du salarié Dernière mise à jour le 5 juillet 2013 Synthèse L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. A savoir Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de deux semaines Sommaire Fiche détaillée Comment est constatée l’inaptitude ? L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.

L’aide à l’aménagement des situations de travail (3) Baisse des aides à l'embauche des handicapés : une mauvaise nouvelle ? Depuis le 1er avril, certaines aides versées par l’Agefiph ont baissé. Une traduction concrète de la chute continue des ressources de cet organisme chargé de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ainsi, par exemple, un employeur touchera désormais 2 000 euros au moment de recruter une personne handicapée, contre 4 000 précédemment. Si la baisse de l’aide à l’insertion professionnelle (les 4 000 euros devenus 2 000) «crée un souci», selon Gilles Lenice, il n’y a pas de quoi s’alarmer non plus. A lire aussi Rebondir malgré l’accident ou la maladie Plus d’embauches, moins d’aides Car s’il n’y a pas de quoi s’affoler aujourd’hui, c’est le futur qui préoccupe. Or, si le nombre de personnes handicapées en recherche d’emploi est historiquement élevé (plus de 450 000), il n’en reste pas moins que les entreprises s’ouvrent de plus en plus aux travailleurs handicapés. Revoir le modèle économique de l’Agefiph Faut-il revoir le modèle économique de l’organisme ?

Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés. Aide à l'insertion professionnelle (AIP) L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié : est âgé à partir de 45 ans,est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,ou sort d'un établissement protégé ou adapté. L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée. Aide au tutorat

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