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Travailleurs situation handicap

Travailleurs situation handicap
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L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique L’obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues. Comment répondre à cette obligation ? Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Quelles sont les pénalités ? Les autres obligations engendrées par la loiLa loi de 2005 a, par ailleurs, rendu obligatoire une concertation annuelle avec les partenaires sociaux sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.Les aides Les employeurs satisfaisant à leur obligation peuvent recevoir des aides de l’Agefiph.

Accueil Agefiph.fr utilise des cookies. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre ordinateur. > En savoir plus Accès au menu Accès au contenu Accessibilité Mon compte Créez votre compte Mot de passe oublié Menu @import url("/extension/agefiph_design/design/agefiph_design_2014/stylesheets/fancy/jquery.fancybox.css"); @import url("/extension/agefiph_design/design/agefiph_design_2014/stylesheets/cpn-tv.css"); Vous êtes Une personne handicapée Vos aides et services L'Agefiph vous accompagne dans toutes vos démarches pour accéder et conserver votre emploi. Découvrez les aides et services pour : Accédez à toutes les aides Espace candidat Consultez vos offres d'emploi et diffusez votre profil. 43912 offres en ligne ! Actualités et publications Lecture Pause Toutes les actus & publications Mieux nous connaître @import url("/extension/agefiph_design/design/agefiph_design_2014/stylesheets/cpn-tv.css");

Travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs Quoi ? Quel est le statut de la personne handicapée travaillant en milieu ordinaire ? Le travailleur handicapé exerçant une activité en milieu ordinaire bénéficie du statut de salarié et donc des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée pour les bénéficiaires d’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Les travailleurs handicapés ont-ils accès aux mesures pour l’emploi ? Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Être reconnu "travailleur handicapé" La notion de travailleur handicapé concerne la personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Quelles sont les démarches à accomplir ? La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation. Qui peut effectuer les démarches ? Les démarches peuvent être effectuées par : Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission. Comment se déroule l'examen du dossier ? Quels sont les effets du statut de "travailleur handicapé" ?

Qu’est-ce que la GPEC ? - Tout sur la GPEC La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est une démarche de gestion des ressources humaines qui consiste à : prévoir l’évolution des métiers dans l’entreprise afin d’anticiper les changements d’organisation, développer les compétences des salariés pour améliorer leur employabilité. Un encadrement par la loi Depuis 2005, les entreprises concernées par la loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, ont une obligation de négocier avec les représentants du personnel tous les 3 ans un accord GPEC portant sur : La stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salairesLes mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC (formation, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique,…)Les conditions d’accès à la formation professionnelle et de maintien dans l’emploi des salariés âgés La GPEC, un outil de gestion des ressources humaines Pour se développer, une entreprise a besoin d’un plan stratégique.

Comment recruter un travailleur handicapé ? Le recrutement d’une personne handicapée passe tout d’abord par les mêmes structures, circuits et pratiques que pour le public valide. Il n’y a pas de porte d’entrée véritablement "réservée" pour les demandeurs d’emplois handicapés. Le "handicap" ou l’état de santé ne peut constituer un critère discriminant, même dans un esprit positif, dans le libellé d’une offre ou dans la recherche de candidat (comme le sexe, la nationalité, l’âge, etc.). Certains réseaux ou canaux élargissent les possibilités pour recruter un travailleur handicapé. Les organismes de formation spécialisés (centres de reclassement professionnel ou CRP) ou accueillant du public handicapé (organismes conventionnés par l’Etat ou la Région) peuvent être également une piste à explorer : la diffusion d’offres ciblées selon les formations dispensées sera souvent un atout supplémentaire. L’annonce du handicap relève du choix de la personne et ne peut être une question posée à l’entretien. Qui peut vous aider ?

Formation : choisir un organisme et trouver des financements - Dossiers pratiques - Personnes handicapées Conseils pour bien choisir une formation adaptée au handicap et trouver l’organisme qui vous convient. 1. Quelle formation, comment la choisir ? En tant que personne handicapée, vous avez accès aux formations de droit commun ouvertes à tous les demandeurs d’emploi mais également aux formations spécifiques pour les personnes handicapées. Les formations pour tousIl existe 4 grands types de formations Les formations diplômantes et professionnalisantes. 2. L'ensemble des formations conventionnées pour accueillir des demandeurs d'emploi sont ouvertes aux personnes handicapées. Trouver le bon organisme Questionnez les professionnels autour de vous afin de vérifier que l’organisme est reconnu dans le secteur d’activité qui vous intéresse. 3. Les aides de l’Agefiph L’Agefiph peut participer au financement de formation si vous êtes demandeur d’emploi et reconnu handicapé. Votre conseil régional Qui peut vous aider ?

Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles que vous devez connaître. La détermination du poste à pourvoir Avant de faire connaître une offre d’emploi, il est nécessaire de définir avec précision le poste à pourvoir. Doivent ainsi être précisés l’intitulé exact de l’emploi, les missions principales et accessoires, la place dans la hiérarchie, le lieu d’exécution du travail… Cette détermination du poste de travail entraîne d’ailleurs diverses conséquences juridiques. Le choix du contrat de travail Si l’entreprise pense recruter un salarié pour une durée limitée afin, par exemple, de faire face à un surcroît d’activité lié à une commande exceptionnelle ou pour remplacer un salarié momentanément absent, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de travail temporaire (appelé plus couramment intérim) est la formule la plus adaptée. Attention : le CDD comme le contrat d’intérim sont très réglementés.

Les conséquences de l'inaptitude du salarié Dernière mise à jour le 5 juillet 2013 Synthèse L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. A savoir Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de deux semaines Sommaire Fiche détaillée Comment est constatée l’inaptitude ? L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.

L’aide à l’aménagement des situations de travail

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