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Aspects juridiques et éthiques — Enseigner avec le numérique

Aspects juridiques et éthiques — Enseigner avec le numérique
Droits d'accès Une zone d'accès limité par mot de passe est réservée à l'apprenant, aux enseignants et aux parents. L'institution doit - identifier les personnes autorisées à consulter le portfolio de l’élève, - assurer la protection de cette zone ou veiller à ce que le fournisseur garantisse cette protection. "Plusieurs options s’offrent à l’établissement scolaire quant à l’accès au portfolio : Toutes les informations peuvent être stockées dans une zone confidentielle dont l’accès est limité. Tout ou partie du portfolio peut au contraire être mis en ligne pour une consultation publique des travaux en toute transparence. Le portfolio en tant qu’outil de suivi de la progression des élèves a un intérêt pédagogique certain, mais par nature étroitement lié à chaque élève, il leur fait aussi courir des risques." Amblard, Philippe. Le principe de finalité "A la lumière du principe de finalité, le dispositif protégeant les élèves fichés s’articule autour de trois axes : Durée de validité

Droit pénal et Internet | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 Internet présentant de nombreuses spécificités, la législation et notamment le droit pénal a dû s’adapter à ce nouvel environnement. Présentation Il faut rappeler que, sur internet, une infraction reste une infraction. Mais existe-t-il des comportements qui méritent un traitement particulier sur internet ? Cependant, il existe des cas où la spécificité d’internet a eu pour conséquence la création ou l’extension du champ d’application d’infractions pénales. les infractions « spécifiées », qui existaient et qui ont été adaptées à internet ; les infractions « spécifiques », qui ont été créées pour s’adapter à l’environnement d’internet. Les infractions « spécifiées » L’usurpation d’identité numérique : l’usurpation d’identité est le fait de prendre le nom d’un tiers. L’atteinte au secret des correspondances : c’est un principe ancien mais il a été précisé dans le Code pénal à l’article 226-15 qu’il s’applique aussi sur internet. Illustration Citations

Utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche — Enseigner avec le numérique Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre

Certification C2I2e Les podcasts de la certification C2I2e Avant de vous lancer dans le processus de certification, vous devez impérativement prendre connaissisance de tous les podcasts de cette page. Le C2I2e est constitué d'un ensemble de compétences rassemblées dans un référentiel de compétences. Les conditions de certifications C2i2e sont fixées par l'arrêté du 14 décembre 2010 paru au BOESR du 3 février 2011. L'ensemble des informations sur la certification C2i2e sont accessibles sur le site du Ministère. Pour toutes informations administratives veuillez contacter le bureau C2I2e espe-c2i2e@ujf-grenoble.fr Utilisation de la plate-forme EmaEval 1 - accès à la plate-forme EmaEval 2- Paramétrer EmaEval (notifications par mail) 3 ) Déposer votre dossier numérique dans EmaEval 4) Communication candidat-évaluateur dans EmaEval christophe.charroud@ujf-grenoble.fr - UJF 2013

Code pénal | Legifrance Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée

Maths — Maths Deux vidéos sur ConwayUne sur les nœuds, une sur le reste de l’œuvre de John Conway. (Lire la suite >>)Calendrier mathématiques 2021À mettre sous le sapin, dans les salles de classes et les CDI. (Lire la suite >>)Cité des sciencesExposition permanente. (Lire la suite >>)

Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour mineur. Pour une personne majeure Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ?

2. C2i 2 enseignant Accueil > Les différentes spécialités > C2i 2 enseignant C2i niveau 2 enseignant Actualités 21-11-2013 Actes du séminaire « Formation au et par le numérique dans les masters MEEF » de Montpellier 21-12-2012 Séminaire des correspondants C2i2e, Nancy 4 & 5 décembre 2012 25-09-2012 Journées d’études de la DGESIP/MINES - RENNES 9 et 10 octobre 2012 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche MIssion Numérique pour l'Enseignement Supérieur Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance (1) Loi n° 2004-801. - Directives communautaires : Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3250 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ; Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 218 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 1er avril 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 762 ; Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1537 ; Discussion et adoption le 29 avril 2004.

Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée». La vie privée est une notion juridique. La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu. Illustrations jurisprudentielles : Civ 1ère, 7 novembre 2006: La Cour de Cassation a estimé que le droit au respect de la vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre interne de son habitat. Sanctions

Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 L. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005 NOR : MENX0400282L RLR : 190-1 à 190-9 MEN - DESCO L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi. Chapitre Ier - Principes généraux de l’éducation Article 2 I - Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : “Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. “Chapitre préliminaire - Le Haut Conseil de l’éducation Art. Article 15 L’article L. 311-5 du code de l’éducation est abrogé à compter de l’installation du Haut Conseil de l’éducation. haut de page

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