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Loi handicap du 11 février 2005

Loi handicap du 11 février 2005
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale »[4]. Cette orientation politique implique : l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti[5], transports) ;le droit à compensation des conséquences du handicap ;La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une définition légale du handicap[modifier | modifier le code]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_handicap_du_11_f%C3%A9vrier_2005

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Les personnes handicapées et le monde du travail,.  La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés. Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. En 2014, le droit à un emploi en milieu ordinaire pour des personnes handicapées est encore loin d’être effectif, selon le rapport Le Houérou. Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

CP et RTT en cas de mi-temps thérapeutique - Avril 2010 - Réponses d'experts ADP CP et RTT en cas de mi-temps thérapeutique - Avril 2010 Quelle est la réglementation en matière de droit acquis pour les congés payés et les RTT pour une personne qui est en mi-temps thérapeutique (proratisation) ? La notion de mi-temps thérapeutique est une notion de droit de la sécurité sociale, qui n’a pas été reprise par le droit du travail.

Handicap mental et emploi : il faut faire du « sur mesure ». Mercredi 29 juillet 2009 Pour l'Unapei, « la personne handicapée mentale, quelle que soit la nature de sa déficience, est d'abord une personne. Ordinaire, parce qu'elle dispose des droits de tous et accomplit les obligations de chacun. Singulière parce qu'en plus de tous, elle en connaît d'autres, qui lui sont propres, qui résultent de son handicap et qui demandent à être compensés. C'est à la solidarité collective qu'il appartient d'ailleurs de reconnaître et de garantir cette compensation. Social - Le point sur le mi-temps thérapeutique Il y a beaucoup de fausses idées dans le terme « mi-temps thérapeutique ». D’une part, il ne s’agit pas nécessairement d’un mi-temps, mais d’un temps partiel. En termes de sécurité sociale, on parle d’ailleurs de « reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ». D’autre part, il n’existe pas de disposition spécifique en matière de droit du travail bien que la relation salariale soit affectée par cette situation.

Cadre réglementaire du handicap au travail Outre quelques grands principes (non discrimination, obligation de négocier, accessibilité généralisée et compensation du handicap), la loi prévoit une obligation d’emploi pour les personnes handicapées et une reconnaissance de la qualité de personne handicapée. Elle rend possible le maintien et la protection de l’emploi. La loi du 11 février 2005 affirme plusieurs grands principes en ce qui concerne les implications sur la vie professionnelle des personnes handicapées. Handicap et travail : rappels des grands principes énoncés par la loi du 11 février 2005 Non-discrimination Obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de bénéficier de formations qui leur soient adaptées.

Actualité Sociale - Suites possibles d'un arrêt de travail : mi-temps thérapeutique et invalidité Actualité Sociale Un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut pas reprendre son poste à temps plein à la suite d’un arrêt de travail a la possibilité de demander « un temps partiel pour raison thérapeutique* » (TPRT), anciennement appelé « mi-temps thérapeutique », voire un classement en invalidité, s’il remplit certaines conditions. Revenons aujourd’hui sur ces deux dispositifs mal connus... Dans les années 1946 et suivantes, la question de l’aptitude du salarié au travail consistait en la sélection du ou des meilleur(s) travailleur(s) dans l’objectif de favoriser la production. Cette conception a ensuite beaucoup évolué et fait aujourd’hui l’objet d’une novation en raison de l’émergence des risques psychosociaux.

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique L’obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues. Comment répondre à cette obligation ? Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Inaptitude et invalidité : Le Bureau Bonjour, Suite aux dernières conversations concernant l'invalidité et l'inaptitude, j'ai jugé bon de faire quelques recherches Il ne faut pas pas confondre les deux notions. Le statut de travailleur handicapé et l'apprentissage des jeunes handicapés Le statut de travailleur handicapé Lorsque la COTOREP et maintenant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous reconnaît le statut de travailleur handicapé, c'est que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à une insuffisance ou à une diminution de vos capacités physiques et/ou mentales. C'est la COTOREP et maintenant la CDAPH de votre département qui accorde ou non ce statut. Que vous apporte la reconnaissance de travailleur handicapé ?

Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude - Le blog de xstoffr Lundi 6 août 2012 1 06 /08 /Août /2012 21:46 Voilà, c’est fait, depuis le 6 juillet je suis officiellement en invalidité ! J’ai eu une visite chez le médecin conseil de la sécu juste avant la date butoir des 3 ans d’arrêt maladie, visite très cordiale et sans heurt où il a juste pris acte de mon nouveau suivi par LaSuperSpécialisteDeNeurosarcoïdose et en a tiré les conséquences. J’avais préparé 2-3 arguments au cas où mais j’en ai même pas eu besoin – je crois qu’au final l’entretien à duré à peine une dizaine de minutes tellement pour lui l’invalidité était évidente (ouf !). Donc au lieu de toucher des indemnités journalières, je vais toucher une pension d’invalidité.

Votre entreprise et l’accessibilité Véritable valeur d’entreprise, l’accessibilité de vos locaux est désormais une obligation légale. Faites le point sur l’état de votre entreprise et sur les aides que vous pouvez obtenir. 1. Accessibilité : quelles sont vos obligations ? La pension d'invalidité Dernière mise à jour le 8 avril 2014 Synthèse Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements : évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc. A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

Connaître ses droits et se déclarer Handicap au travail : Quels sont vos droits ? Comment se déclarer ? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires. Quels sont ces droits, comment les faire appliquer, quelles démarches entreprendre ? Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L'employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Les publications de l’Unapei - Vivrensemble Le dossier traite d’une question de fond pour approfondir l’actualité et préparer l’avenir avec des avis d’experts, des témoignages, des références, des prises de positions... La rubrique « En veille » aborde l’actualité du secteur (initiatives de l’Unapei, sujets juridiques, actions des divers acteurs du secteur...). « Carrefour », cahier central de 8 pages, est un espace dédié aux initiatives des associations de l’Unapei. « Vie quotidienne » traite de l’aide et de l’accompagnement des personnes handicapées au jour le jour (établissements, loisirs, culture, santé, participation, découverte de métiers, rencontre avec des experts...). « Le Guide » offre des informations très concrètes au service des parents, des associations et des professionnels (produits d’assurances, fiches pratiques, bibliographie, questions-réponses, agenda...). Vivrensemble est un support complémentaire du site Internet de l’Unapei. Télécharger le sommaire du dernier numéro

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