Le contrat de travail temporaire Dernière mise à jour le 20 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Quel est le contenu du CDI ? Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Les principaux contrats de travail Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail. Le contrat à durée déterminée : CDD Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 2 fois, sous certaines conditions. Il peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD se transforme automatiquement en CDI. La fin d'un CDD peut entraîner le versement d'indemnités (prime de précarité). Le contrat à durée indéterminée : CDI Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embauche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable. Il n’est pas obligatoirement écrit. Le CDI cesse à la demande de l’employeur ou de vous-même (ou bien à la suite d’un accord commun), en respectant certaines règles (préavis, justification de rupture, suivi et indemnité de licenciement…).
Embaucher un salarié : précautions à prendre - Aide juridique salarié gratuite Le processus d'embauche d'un salarié nécessite de prendre certains précautions. Vous devez éviter de recueillir certaines informations pour éviter d'être accusé de discrimination à l'embauche mais dans le même temps, vous devez vérifier que le candidat a l'âge requis pour travailler ou qu'il dispose des papiers nécessaires. Eviter la discrimination à l'embauche Discriminer un salarié consiste à faire son choix sur des critères qui n'ont aucun lien direct avec l'emploi recherché. Pour s'en tenir éloigné, le plus simple consiste à ne pas avoir connaissance, dans la mesure du possible, des informations les plus sensibles. En particulier : L'article L 1131-2 du Code du travail impose aux entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi qu'à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l'embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans. Faites aussi attention aux informations recueillies
Modèle de lettres - contrat de travail Rédiger un contrat de travail sans rien oublier. Ecrire une lettre de recommandation à un ancien collaborateur. Rédiger un courrier de refus de candidature. Quand on n’en a pas l’habitude, ce sont autant de démarches RH pour lesquelles il vaut mieux ne pas partir d’une page blanche pour s’assurer de bien faire les choses. Pour faciliter ces démarches, découvrez nos exemples de lettres et contrats types pour simplifier et accélérer votre travail. Les documents proposés en téléchargement sur lemagrh.randstad.fr n’ont pas pour vocation de se substituer aux conseils d’un professionnel. Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Information de l'inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail. Visite médicale
Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur - Fiche pratique Les obligations de l'employeur dans la rédaction de l'offre d'emploiMentions discriminatoires interditesSont interdites, les offres conditionnant l'accès à l'emploi à une religion, une origine, une situation familiale (célibataire, sans enfant…), une apparence physique (cheveux courts / longs…), une tranche d'âge ou à l'un ou l'autre sexe. Cependant, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme. C'est le cas par exemple des offres destinées à des artistes ayant à interpréter un rôle féminin ou un rôle masculin. Obligation de rédaction en françaisQuelle que soit la nationalité de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français. Confidentialité des résultats Les résultats obtenus en l'issue de la procédure de recrutement doivent rester confidentiels.
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l'emploi occupé doit être temporaire Une association organisant un festival annuel d'art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d'appel rejette sa requête. Censure de la Cour de cassation. A noter : avant d'embaucher un collaborateur en CDD d'usage, l'employeur doit tout d'abord vérifier que le recours à ce type de contrat est constant dans son secteur d'activité. L'employeur doit également s'assurer du caractère par nature temporaire de l'emploi, et être en mesure de présenter des éléments concrets en ce sens en cas de contentieux. Brigitte BROM Pour en savoir plus sur l'embauche en contrat à durée déterminée dans une association : voir Mémento Associations n° 54450
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du Travail A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? II.
Embauche : n’oubliez aucune formalité - Editions Tissot L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? Dans certains cas particuliers (mineurs de moins de 16 ans en jobs d’été, étrangers), des formalités d’embauches supplémentaires peuvent vous être demandées. La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités administratives. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. Les autres formalités administratives