Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5.
Comment la législation européenne est-elle adoptée? Élaboration de la législation européenne Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des «analyses d'impact» , qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées. La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer aux consultations en se rendant sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques. Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen. Révision et adoption Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. Comment la législation est-elle adoptée?