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La géolocalisation des véhicules

La géolocalisation des véhicules

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_GEOLOCALISATION.pdf

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La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ? Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés. Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles. Licenciée après sa grossesse, une cadre obtient 90 000 euros en appel Le fabricant de cosmétiques Caudalie a été condamné par la cour d'appel de Paris à verser plus de 90 000 euros à une ex-salariée, licenciée après sa grossesse. L'arrêt du tribunal, daté du 7 février, indique que "les faits de discrimination sont établis" et déclare la nullité du licenciement de la cadre, dont le dossier était soutenu par le défenseur des droits. Selon l'avocate de la salariée, Valérie Benchetrit, la spécificité de ce dossier réside dans le fait que les dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination sont de 40 000 euros, soit plus que la somme liée à la nullité du licenciement, un élément qui montre que le caractère discriminatoire a clairement été reconnu. La plaignante avait été engagée par Caudalie en septembre 2005 en tant que chef de produit junior à l'international. Elle a été promue responsable export en 2006. Peu avant la fin de son congé maternité en 2008, son employeur lui a adressé un e-mail modifiant les tâches qui lui étaient confiées.

Absentéisme au travail: 7 leviers pour réduire la facture - L'Express L'Entreprise 1. Mesurer le phénomène Mesurer convenablement l'absentéisme, c'est commencer à comprendre. Chiffrez-le par équipe, par tranche d'âge, par métier, par catégorie professionnelle... Cette mesure du problème doit permettre de mieux comprendre les mécanismes de l'absentéisme dans votre établissement. 2. Atteinte à la vie privée : sanctions Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Temps de trajet des personnels de chantier : rappel des règles Le salarié se rend directement sur le lieu du chantier Lorsque le salarié se rend directement sur le chantier, sans faire de détour par l’entreprise, il peut pendant ce temps de trajet, vaquer librement à des occupations personnelles. Il n’est pas à la disposition de l’employeur. Ce n’est pas du temps de travail effectif, ce temps de trajet n’ouvre pas droit au paiement du salaire, ni au déclenchement des heures supplémentaires. Mais la convention collective des ouvriers du BTP prévoit un système d’indemnisation des déplacements et trajets pour se rendre sur le chantier : les indemnités de petits déplacements.

Les patrons de PME peinent à recruter Le moral progresse doucement chez les patrons de PME et d'ETI. 69 % des dirigeants interrogés pour le baromètre de l'Observatoire PME-ETI de la Banque Palatine* se disent confiants pour leur propre activité. C'est le plus haut niveau du baromètre depuis octobre 2012. En revanche, ils sont très pessimistes sur le sort de l'économie française. Seuls 14% d'entre eux ont confiance dans le sort du pays.

Ai-je le droit d’installer un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de fonction La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d'entreprise d'un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Dans une entreprise dont le personnel n'est pas sédentaire, il peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier. La mise en place d’un système de géolocalisation est très règlementée. La géolocalisation ne doit pas aboutir à un contrôle permanent du salarié.

Protection des données personnelles : une loi instrumentalisée Si ces différents projets visent à accroître de façon très importante les sanctions financières, ils ont également pour but de permettre une application plus efficace des règles (droit à l’oubli numérique/au déréférencement, co-responsabilité des sous-traitants, etc.). Mais en parallèle, on constate depuis quelques années le développement d’une véritable instrumentalisation de cette protection légale, aux règles extrêmement formelles et aux impacts potentiellement dévastateurs[1] sur l’image des entreprises prises en faute. Salariés et clients, quand le pouvoir change de camp

3. Signature du CDD dans les 2 jours ouvrables, formalités d'embauche, et période d'essai Etape 3: faites signer le contrat à durée déterminée dans les 2 jours ouvrables, procédez aux formalités d'embauche, formez et informez votre salarié, et surveillez la période d'essai. 1. Impératif: faire signer le contrat au salarié dans les deux jours ouvrables Imprimez et signez deux copies du contrat. Vous devez remettre au salarié son contrat signé par vous dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche n'étant pas compris, arrêt du 29 octobre 2008).

Les règles relatives aux départs en congés payés. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. La fixation de la période de prise des congés payés 1.1. La fixation par la convention collective ou l’accord collectif Combattre l’absentéisme et améliorer la productivité de votre entreprise Entre les retards de production, le maintien des salaires des salariés absents et le coût de leur remplacement, les absences coûtent cher aux entreprises. Pour parvenir à lutter efficacement contre l’absentéisme, il est nécessaire de procéder à une analyse préalable de la situation de votre entreprise. Vous devez absolument réfléchir aux causes du phénomène, pour espérer ensuite trouver les moyens d’action les plus adaptés. Évaluer l’ampleur des absences dans l’entreprise La cause des absences, la durée des arrêts de travail, leur fréquence, leurs conséquences et le coût qu’elles représentent sont toujours variables.

La Méthode EBIOS désormais adaptée aux traitements de données personnelles et à la CNIL 1. Objectifs Dans une entreprise, les risques liée à l’utilisation de l’outils informatique peuvent être classés en deux principales catégories : Embaucher un CDD ou un intérimaire en cas de surcroît d'activité Dans quels cas l'augmentation temporaire d'activité permet-elle de recourir à des salariés en CDD ou à des intérimaires ? Notion particulièrement vaste, « l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise » recouvre en pratique de multiples situations. Or, toutes ne permettent pas de recourir à des salariés en CDD ou à des intérimaires.

Travail de nuit : Apple France condamné à dédommager un salarié parisien Le management d'Apple concernant le travail dans ses boutiques parisiennes est une nouvelle fois épinglé par la justice. Rappelons qu'en mars dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a interdit à Apple Retail France le travail de nuit pour ses salariés sous astreinte provisoire de 50 000 euros par infraction constatée. Cela concerne sept des quinze magasins français, dont celui de l'Opéra à Paris. Pour être précis, le texte du jugement en référé fait "interdiction à Apple Retail France d'employer des salariés entre 21 et 6 heures". La firme a fait appel de cette décision. Le travail de nuit doit être exceptionnel

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