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Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Le réglement intérieur

Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Le réglement intérieur
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres : tel est l'objet du règlement intérieur. Celui-ci ne peut en aucune façon se réduire, comme c'est parfois le cas, à un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. I - L'OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. 2.4 La discipline : sanctions et punitions Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves.

Les EPLE : les collèges et les lycées | Concours de CPE Introduction L'établissement public local d'enseignement (EPLE) a été créé par la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 qui définit la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions. Ce statut concerne les collèges, les lycées général et technologique, les lycées professionnels et les établissements d'éducation spéciale (établissements régionaux d'enseignement adapté ou EREA). Il est identifié comme le niveau essentiel de mise en œuvre des politiques éducatives, mais aussi comme le carrefour de l'exercice des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Il a pris une place décisive et, progressivement, de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à sa mission fondamentale d'enseignement. L'EPLE dispose d'une pleine capacité juridique. Les enjeux L'organisation des enseignements Les enseignements au collège Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire et leur assure la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire.

MENE1120353C PréambuleLa réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l'Éducation vise à mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » et à redonner du sens aux sanctions. Dans ce contexte, une actualisation des règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative, définies dans le règlement intérieur, est nécessaire. Le décret modifiant notamment l'article R. 421-5 du code de l'Éducation prévoit que le règlement intérieur « rappelle les règles de civilité et de comportement ». Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Luc Chatel Annexe Charte des règles de civilité du collégien Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité.

Code de l'éducation Titre préliminaire : Dispositions communes. Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants

Les structures de concertation Au niveau de l'établissement scolaire À l'école Le conseil des maîtres Le conseil des maîtres de l'école est composé du directeur, président ; de l'ensemble des maîtres affectés à l'école, des maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil et des membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Il se réunit au moins une fois par trimestre, en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.Le conseil des maîtres donne son avis sur l'organisation du service et sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.Texte de référence Le conseil des maîtres de cycle Le conseil des maîtres de cycle est constitué des membres de l'équipe pédagogique exerçant dans un cycle. Le conseil d'école Il exerce notamment les compétences suivantes : Texte de référence Au collège et au lycée Le conseil de classe Le conseil d'administration Texte de référence

Code de l'éducation | Legifrance I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation. II. L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. III. IV.

M. Laguigne gère un conflit interpersonnel Par sa position hiérarchique et fonctionnelle au sein de l'établissement, le chef d'établissement est naturellement amené à réguler, assurer une médiation et/ou arbitrer les relations entre les différents personnels de la communauté éducative. Cette fonction revêt une importance particulière en cas de résolution de conflits interpersonnels où le chef d'établissement doit savoir analyser et traiter équitablement les situations problèmes pour la bonne marche de l'établissement, en préservant la sécurité et l'intégrité professionnelles des protagonistes. Préambule - Nature du problème et points de vigilance (pdf 374 Ko) Précisons que cette situation professionnelle, avec son "air de Feydeau", pourrait être prise sous différentes loupes, analysée à partir de différents référentiels théoriques et grilles d'analyses. 1. Fiche n° 1 (pdf 324 Ko) - Qu'est-ce que l'approche systémique ? 2. Fiche n° 2 (pdf 329 Ko) - Définition de la fonction et du mode de collaboration. 3. 4. 5.

Qui écrit le règlement intérieur d'un lycée? Code de l'éducation En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ; 2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ; 3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ; 4° Il donne son accord sur : a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ; b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ; c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;

Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur © Woodapple / Fotolia Les règles au sein de votre établissement scolaire sont définies par le règlement intérieur. Qui conçoit ces règles ? Êtes-vous obligé de les respecter ? Quelles sanctions s'appliquent si vous ne respectez pas le règlement intérieur ? Le règlement intérieur fixe les horaires d'entrée et de sortie et précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression des élèves, les codes vestimentaires et les usages de l'établissement. Qui rédige le règlement intérieur ? Les règles sont rédigées et votées par le conseil d'administration, c'est-à-dire par les représentants de la communauté scolaire (le chef d’établissement, personnels administratif et enseignant, les parents d’élèves, les élèves…). Bon à savoir. Que contient le règlement intérieur ? Ce document que vous devez signer chaque année vous engage, ainsi que les enseignants et le personnel administratif. Bon à savoir. Enseignement supérieur : autant de règlements que d'établissements Bon à savoir. Yaël Hassid

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