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Définition du réglement intérieur- BO N°8 du 13 juillet 2000

Définition du réglement intérieur- BO N°8 du 13 juillet 2000
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres : tel est l'objet du règlement intérieur. Celui-ci ne peut en aucune façon se réduire, comme c'est parfois le cas, à un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. I - L'OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. 2.4 La discipline : sanctions et punitions Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves.

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/regl.htm

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BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Les procédures disciplinaires Article 2 - Les dispositions de l'article premier sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e) du 2° de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé." Article 3 - L'article 6 est modifié comme suit : I- Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants : "Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

Délégués de classe et démocratie au collège SÉRIE. La série De l'Enfantaisie à l'Adonésie de Martine Bovay s'intéresse aux acteurs et aux interactions qui jalonnent le parcours de l'enfant dans son arrivée à l'adolescence. Dans ce cinquième épisode, nos Adonésiens nous emmènent à l’école, premier théâtre de leur citoyenneté. « En étant délégué de classe, je me sens utile à quelque chose ! Règlement intérieur – Lycée Félix Faure – Beauvais Art. 3 : Les élèves disposent de droits individuels et collectifs dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; l’exercice de ces droits est lié aux obligations qui en découlent, et le présent règlement intérieur forme un ensemble indissociable. Art. 4 : Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information des élèves, qui exercent ce droit selon les modalités suivantes : - En dehors des réunions organisées par le proviseur ou son représentant, les délégués élèves peuvent se réunir de leur propre initiative, sans autorisation préalable en dehors des heures de cours. Le proviseur en est informé avant la réunion et les conclusions de la réunion lui sont communiquées. - Les délégués élèves peuvent réunir les élèves de leur classe sans autorisation préalable dans les mêmes conditions que les réunions des délégués entre eux.

MENE1120353C PréambuleLa réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l'Éducation vise à mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » et à redonner du sens aux sanctions. Dans ce contexte, une actualisation des règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative, définies dans le règlement intérieur, est nécessaire. Le décret modifiant notamment l'article R. 421-5 du code de l'Éducation prévoit que le règlement intérieur « rappelle les règles de civilité et de comportement ». Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Luc Chatel Annexe Charte des règles de civilité du collégien Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité.

Le règlement intérieur d'un lycée Des règles de fonctionnement sont nécessaires à la vie de toute communauté : il est donc indispensable qu'un établissement de scolarité en possède. Le règlement intérieur d'un lycée précise la façon dont chacun doit s'y comporter et les limites à ne pas franchir. Mais par qui est-il conçu et quelles sont ses valeurs légales ? Un texte élaboré par les représentants de la communauté lycéenne Le contenu et la valeur légale de tous les règlements intérieurs sont dans un premier temps fixés par l'État (textes législatifs, circulaires de l'Éducation nationale...). Droits et obligations du lycéen Un lycéen dispose de droits et doit respecter des obligations, y compris dans le cadre scolaire. Ces droits et obligations contribuent à le préparer à ses responsabilités de citoyen. Leurs modalités d'exercices sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

La démocratie au lycée Cet ouvrage est dans la continuité des précédents de Robert Ballion qui travaille depuis de nombreuses années sur le fonctionnement des lycées. À partir d’une enquête pour le ministère réalisée en 1995 dans quatre-vingt-douze lycées répartis dans douze académies, il nous dépeint un état des lieux relatif à l’exercice par les élèves des droits et devoirs qui leur ont été reconnus officiellement par décret en date du 18 février 1991. Décret qui, tout en se référant à la loi d’orientation de 1989, était une réponse concrète, et adroite, au mouvement lycéen de l’automne 1990. Mouvement aux causes multiples (surcharge des classes notamment de seconde, crise économique qui fait que le budget de l’Éducation nationale a été réduit de 1985 à 1988, crise des banlieues dont est originaires une partie des "nouveaux lycéens", conséquences des "80 % chevènementistes") qui, pour l’auteur, constitue un "tournant" dans l’évolution récente des lycées.

Petite fiche-projet à l’attention des proviseurs des lycées pour mettre à jour les règlements intérieurs Mesdames et messieurs les proviseurs des lycées, La lecture attentive de la fiche concernant les règlements intérieurs des lycées, sur le site officiel service-public.fr, fait apparaître qu’elle a été mise à jour le 25 février dernier. Concernant les pratiques numériques des lycéens avec l’ensemble des appareils numériques dont ils disposent, cette fiche propose maintenant une rédaction ouverte qui n’apparaît pas d’emblée comme répressive, notamment pour ce qui concerne les téléphones portables, appelés aussi smartphones ou ordiphones, dont vos élèves sont presque tous pourvus. La question de l’interdiction générale, portée par la loi dans le code de l’éducation, ne se pose pas dans les lycées et ne concerne que les écoles et collèges.

Les structures de concertation Au niveau de l'établissement scolaire À l'école Le conseil des maîtres Le conseil des maîtres de l'école est composé du directeur, président ; de l'ensemble des maîtres affectés à l'école, des maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil et des membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Il se réunit au moins une fois par trimestre, en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.Le conseil des maîtres donne son avis sur l'organisation du service et sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.Texte de référence Le conseil des maîtres de cycle

Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement.

Loi n° 89-486 : Loi Jospin Loi d’orientation sur l’éducation Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 Version originale Voir aussi la dernière version de cette loi, avant son intégration dans le Code de l’éducation. La démocratie au lycée La démocratie au lycée BALLION (Robert) ESF Éditeur, Collection Pédagogies, 1998 Bas de page De par la thématique développée, qui intéresse directement les CPE engagés au quotidien sur la question démocratique, de par un certain nombre d'analyses historiques et philosophiques fines du fonctionnement des lycées et de l'institution dans son ensemble, et de par la place qu'il fait aux CPE, reconnus comme membres à part entière de l'équipe éducative formée avec les chefs d'établissements et les enseignants, ce livre trouvera sans doute aucun sa place dans toute bibliothèque de CPE, ou dans celle d'étudiants préparant le concours. Cet ouvrage se penche sur la mutation qui se produit en ce moment au sein de nos lycées, qui deviennent peu à peu « de vrais lieux de travail collectif où, plus ou moins aisément, s'effectue l'apprentissage de la citoyenneté » (quatrième de couverture). (Ch. 5) L'analyse se penche ensuite sur l'élève comme usager actif, citoyen d'une démocratie de proximité.

Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur © Woodapple / Fotolia Les règles au sein de votre établissement scolaire sont définies par le règlement intérieur. Qui conçoit ces règles ? Êtes-vous obligé de les respecter ? Quelles sanctions s'appliquent si vous ne respectez pas le règlement intérieur ? Le règlement intérieur fixe les horaires d'entrée et de sortie et précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression des élèves, les codes vestimentaires et les usages de l'établissement.

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