Entretien avec M. François Terré, professeur émérite de l’Université de droit Paris II Panthéon-Assas, membre de l’Institut de France. | Il était une loi
Au mois de novembre dernier, j’ai pu lire sur le blog du Professeur Nicolas Mathey ( , que Monsieur Erwann Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe n’avait à l’époque auditionné que six juristes "connus pour leur position favorable à la réforme et pour leur engagement militant". Nicolas Mathey rapporte, qu’interrogé sur cet "étrange procédé", Monsieur Binet a répondu: " J’ai demandé à Caroline Mécary [militante verte avocate LGBT !] de me donner des noms de juristes contre ce projet de loi, elle m’en a donné deux, qui n’étaient pas libres… Moi je n’en connais pas, des juristes contre. Depuis, le 20 décembre, un nouveau panel de juristes a été auditionné par la commission des lois. Entretien avec M. le Professeur François Terré, membre de l’Institut, 5 janvier 2013 (notes). Ce n’est donc plus sur le terrain du mariage qu’il faut raisonner mais sur celui de la filiation. Like this: J'aime chargement…
Mariage gay: un projet aux conséquences juridiques imprévisibles
Le projet de loi sur le mariage homosexuel fera son entrée au Parlement le 29 janvier prochain. Avant même son analyse par l'Assemblée Nationale et le Sénat, le «mariage pour tous» monopolise l'agenda politique autant qu'il divise. Le coup [...] Le coup d'envoi était donné en septembre 2012. Au début du mois de juillet 2012, dans son discours de politique générale, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait promis qu'«au premier semestre 2013, le droit au mariage et à l’adoption» serait «ouvert à tous les couples, sans discrimination», conformément à l’engagement de campagne de François Hollande. Le projet divise non seulement la classe politique mais également au sein même des partis. À quelques jours de l'ouverture des débats devant la représentation nationale, les mouvements pro et anti-mariage gay se multiplient. Le projet de loi sur le mariage pour tous doit-il être adopté ? Lire la suite
Mariage pour tous : les juristes pour, sont contre
Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre 2012 sur le projet de loi mariage pour tous, consacrées à l’approche des juristes. Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Tout simplement parce que quelle que soit leur position personnelle, les juristes ont tous dénoncé la façon dont ce projet était rédigé. Au centre des critiques, d’abord le périmètre de la loi.- Les cinq juristes auditionnés, Hugues Fulchiron, Annick Batteur, Laurence Brunet, Claire Neirinck et Guillaume Drago ont remis en question le périmètre de la loi. Si le cœur de ce projet de loi est bien d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, il faut bien avoir conscience, ont-ils rappelé, que c’est tout le droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée (PMA) qui est touché. Rappelons que le droit de la filiation est en France fondée sur la vraisemblance biologique et sur une filiation sexuée. Des propos annonciateurs d’un grand nombre d’amendements ? Gaëlle Marraud des Grottes
Dénaturation du mariage : les juristes pour, sont contre
« Gouvernement : "Le climat n'est vraiment pas bon. Ça manque de liant" | Accueil | Les francs-maçons font annuler une crèche vivante » 27 décembre 2012 Dénaturation du mariage : les juristes pour, sont contre Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre par Gaëlle Marraud des Grottes : "Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Posté le 27 décembre 2012 à 18h17 par Michel Janva | Catégorie(s): Homosexualité : revendication du lobby gay Commentaires Ils sont en train de détruire la famille... Rédigé par : l'anarcho | 27 déc 2012 19:17:47 Laissez-les se fourvoyer au niveau de la rédaction de la loi. Rédigé par : Gilles | 27 déc 2012 19:29:44 Merci pour ce texte qui souligne bien toutes les contradictions du projet. Rédigé par : Bernard Mitjavile | 27 déc 2012 19:53:44 Voilà ce qu'il arrive quand on veut créer le droit et la loi! Rédigé par : Olivier | 28 déc 2012 00:48:10 Quelqu'un de plus habitué que moi peut me dire si j'ai vu juste ou non. nous attendons..
Des juristes demandent à être auditionnés sur le mariage homosexuel
Alors que les six juristes entendus le 22 novembre étaient tous favorables au projet, les pétitionnaires réclament l’organisation d’une audition complémentaire. Ils sont magistrats, avocats, professeurs de droit issus des quatre coins de la France. Tous choqués que les auditions organisés jeudi 22 novembre par le rapporteur du projet de loi sur le mariage homosexuel n’aient donné la parole qu’à des juristes favorables au texte, comme l’avocate Caroline Mécary ou Daniel Borillo, maître de conférences en droit privé à l’université Paris Ouest. « Un débat ne peut pas naître sans discussion, sans contradiction, sans échange d’idées » écrivent-ils en préambule de leur pétition. Ils réclament donc à Erwann Binet (PS, Isère) une audition complémentaire. Parallèlement à cette initiative, les deux cents élus de « l’Entente parlementaire pour la famille » ont, de leur côté, renouvelé le 26 novembre leur requête au chef de l’État.
Mariage homosexuel, l’approche des juristes
Après les psychanalystes, les élus et les sociologues, c’est autour des spécialistes du droit d’être auditionnés par les parlementaires. Daniel Borillo, maître de conférence en droit privé à l’Université Paris Ouest, Laurence Brunet, chercheur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Robert Wintemute, professeur au King’s College de Londres, Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, Caroline Mecary, avocate au Barreau de Paris et Clélia Richard, avocate au Barreau de Paris, ont apporté leurs éclairages sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Tous se sont déclarés favorables à une telle réforme. La filiation comme construction sociale Convaincu que la filiation devait être basée sur le « projet parental » et non sur l’« engendrement biologique », Daniel Borillo a pointé du doigt les « limites » du projet de loi, regrettant notamment que l’aide médicale à la procréation (AMP) ne soit pas ouverte aux couples de femmes.
France : Hauser sur le mariage gay: «Un projet de loi incohérent»
INTERVIEW - Jean Hauser, professeur émérite de l'université de Bordeaux-IV, juge contradictoire le choix du gouvernement. Spécialiste du droit de la famille, Jean Hauser a été auditionné par le ministère de la Justice avant la présentation du texte sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Quels sont selon vous les défauts de ce projet de loi? L'admission d'une union homosexuelle rend obsolète la totalité du droit de la filiation et une bonne partie du droit des procréations médicalement assistées. Pourquoi est-il incohérent? Il me semble difficile de dire aux couples homosexuels qu'ils peuvent être parents ensemble dans le cadre de l'adoption mais que l'on ne revient pas sur les règles qui encadrent la procréation médicalement assistée (aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels infertiles, NDLR) car il faut toujours un homme et une femme pour faire un enfant. Vous craignez une multiplication d'affaires judiciaires? C'est possible.
