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2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Fait à Paris, le 23 avril 2005. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin (1) Loi n° 2005-380. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2025 ; Rapport de M. Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2004-2005) ; Rapport de M. Avis de M. Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005. Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ; Rapport de M.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259787&dateTexte=&categorieLien=id

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Les droits et les obligations Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

Les textes fondateurs Le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation. Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution.

Le programme Éclair pour les écoles, collèges et lycées À la rentrée 2012, le programme des écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (Éclair) concerne 339 établissements, dont 303 collèges, et les écoles de leurs secteurs de recrutement. Ses objectifs sont : faciliter la réussite de chacun et améliorer le climat scolairedévelopper l'ambition pour tousrenforcer la stabilité des équipes Ce programme prévoit des innovations en matière de pédagogie, de vie scolaire et de ressources humaines à organiser au sein de chaque établissement ou école. La politique d’éducation prioritaire avait pour but de corriger les effets des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire en visant les territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés. Toutes les études nous montrent aujourd’hui qu’elle ne joue plus son rôle.

Le film annuel des personnels de direction Cette rubrique propose des ressources destinées à faciliter la mise en œuvre des activités du métier des personnels de direction : un échéancier des tâches annuelles de l'équipe de direction ;des fiches constituant des aides faciles à trouver sur la conduite des activités communes à tous les établissements. Film annuel : Recherche Pilotage et négociation L’entretien individuel de progrès, un moyen de faire progresser l’EPLE en faisant progresser les individus. L’entretien de progrès se situe au carrefour de plusieurs déterminations : les sciences sociales et la psychologie, de l’analyse systémique et de la connaissances des organisations, de l’analyse stratégique. Il suppose une véritable formation.

2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l'ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif. La refondation de l'école de la République : objectifs et moyens L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République. Améliorer les résultats et renforcer l'équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays : Le système éducatif français ne manque pas d'atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d'évolution mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus.

Faire appel à un réserviste citoyen de l'Éducation nationale : un accès direct pour les enseignants Réserve citoyenne Nom féminin (n.f.) : ensemble de réservistes volontaires et bénévoles venant en appui des établissements scolaires publics et privés pour mener la grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République. Bénévoles d’associations, étudiants, retraités, salariés, etc. Comment puis-je faire appel à un réserviste dans le cadre scolaire ?

Concours et recrutement des personnels de direction S'informer Les personnels de direction sont chargés de conduire la politique pédagogique et éducative de l'établissement, en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, pour offrir aux élèves les meilleures conditions d'apprentissage. missions recrutement formation carrière et rémunération la fiche métier des personnels de direction Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes

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