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Droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)

Droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)
Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.vendredi 19 avril 2019 Ce litige opposait la société Access2Owners, commercialisant un service de pige immobilière et un service de prospection commerciale par SMS, et la société DirectAnnonces, spécialisée dans la vente immobilière. Grâce à un logiciel performant, la société Access2Owners permet aux professionnels de (...) Related:  DROIT - #AUTEUR - #IMAGE

Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur , du fait même de la création de l’oeuvre. la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’oeuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’oeuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’oeuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de qui vous protègent en tant qu’auteur. de différentes façons :

La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. De l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le dernier OS de Microsoft récolte trop de données personnelles des utilisateurs. Au cours des sept tests effectués en avril et juin de cette année sur les données envoyées à Microsoft par Windows 10, la CNIL a constaté que l’OS collectait des données sur toutes les applications téléchargées et installées sur le système et des informations sur le temps passé sur chacune d’elle, « un processus à la fois excessif et inutile », selon la commission. Les pratiques de Microsoft doivent cesser

E-juristes | Animé par les étudiants du Master 2 NTIC de Paris X La Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer

Culture et identite numerique Ces dossiers thématiques sont archivés, nous attirons votre attention sur leur date de mise à jour. Toute la communauté éducative est concernée par sa présence individuelle ou collective sur internet. Chacun (enseignant, chef d'établissement, élèves, parents) laisse des traces sur internet et cela constitue son identité numérique. Dans tous les cas, cela nécessite pour tous, les éducateurs et les élèves une sensibilisation, une éducation. Avec le développement des services dits Web 2.0, chaque internaute est producteur de contenus et cela le conduit régulièrement à laisser des traces de son activité numérique, au hasard de recherches sur des moteurs, de profils créés dans les applications web, de signatures inscrites au bas des pétitions numériques, de commentaires laissés suite à la lecture d'articles, de renseignements et authentifications complétés lors d'achats sur internet. Identité numérique, mode d'emploi... des éléments d'authentification : numéro d'identification, adresse IP,

- Syndicat de journalistes CGT - section de l’Agence France-Presse Un scandale, un vrai scandale, pour le coup. Par la faute d’un haut responsable de l’agence, l’AFP va devoir débourser au bas mot 1,2 million de dollars pour indemniser un photographe spolié dans ses droits d’auteur. Non seulement il n’y a pas de sanction à l’encontre du fautif, mais il a été bombardé entretemps chef du département Sports. Ainsi que le rapporte une dépêche AFP du 22 novembre datée de New York, un jury américain a accordé vendredi 1,22 million de dollars de dommages et intérêts à un photographe haïtien, Daniel Morel, après avoir estimé que l’AFP et Getty Images (distributeur des photos AFP aux États-Unis) avaient sciemment violé ses droits d’auteur en 2010. Cette condamnation va plomber les finances de l’Agence, qui n’en avaient pas besoin comme chacun sait. En cause : huit photos du tremblement de terre en Haïti en janvier de cette année-là (250.000 morts) prises par Morel qui les avait mises ensuite sur son compte TwitPic. La CGT a pu consulter les minutes du procès.

API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années.

LexWeb Où s'arrête votre liberté vestimentaire ? Chacun s'habille comme il l'entend, sauf sur son lieu de travail, où il ne dispose pas toujours de cette faculté. Jusqu'où les employeurs peuvent-ils s'immiscer dans cet art du paraître, par lequel s'épanouit notre personnalité ? Les employeurs peuvent-ils contraindre les salariés à s'habiller d'une certaine façon ? Les tribunaux apportent des éléments de réponse. En fait, la jurisprudence a consacré la liberté du salarié de se vêtir comme il l'entend (Cass. soc. 18 février 1998). Cependant, malgré l'énonciation de ce principe, la liberté de se vêtir à sa guise sur son lieu de travail ne relève pas d'une liberté fondamentale. Les obligations vestimentaires des employés La liberté personnelle est en effet limitée. Un code vestimentaire parfois prévu dans le contrat de travail Ces obligations vestimentaires peuvent être contenues dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur, dans une note de la direction, un code d'entreprise, une brochure (telle que "Eurodisney look").

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