Cyberdroit - contrat informatique
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
La Lutte contre les discriminations
dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer
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Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing
Où s'arrête votre liberté vestimentaire ?
Chacun s'habille comme il l'entend, sauf sur son lieu de travail, où il ne dispose pas toujours de cette faculté. Jusqu'où les employeurs peuvent-ils s'immiscer dans cet art du paraître, par lequel s'épanouit notre personnalité ? Les employeurs peuvent-ils contraindre les salariés à s'habiller d'une certaine façon ? Les tribunaux apportent des éléments de réponse. En fait, la jurisprudence a consacré la liberté du salarié de se vêtir comme il l'entend (Cass. soc. 18 février 1998). Cependant, malgré l'énonciation de ce principe, la liberté de se vêtir à sa guise sur son lieu de travail ne relève pas d'une liberté fondamentale. Les obligations vestimentaires des employés La liberté personnelle est en effet limitée. Un code vestimentaire parfois prévu dans le contrat de travail Ces obligations vestimentaires peuvent être contenues dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur, dans une note de la direction, un code d'entreprise, une brochure (telle que "Eurodisney look").
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Prestation de services
Contrefaçon : ce que vous risquez en achetant des faux… et comment les reconnaître
Si vous partez en vacances à l'étranger, attention à ce que vous ramènerez dans votre valise ! En 2012, 4,6 millions d'articles de contrefaçons ont été saisis par les douanes françaises. Vêtements, bijoux, pièces détachées d'automobiles, logiciels, médicaments… les copies illégales peuvent prendre des formes diverses et variées. Voici les clés pour savoir identifier un faux et les sanctions encourues en cas de fraude. > Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? D'une façon générale, est considérée comme telle toute utilisation d'un droit de propriété intellectuelle sans l'accord de son propriétaire. De même, un produit vendu sous un nom proche de celui d'une marque célèbre (par exemple, un sac Gucco au lieu de Gucci) sera lui aussi considéré comme un faux. > Que risque-t-on lorsque l'on se fait prendre avec une contrefaçon ? Potentiellement, les sanctions peuvent être très lourdes. > Comment reconnaître une contrefaçon ?
E-juristes | Animé par les étudiants du Master 2 NTIC de Paris X
