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Droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)

Droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)
Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.jeudi 31 octobre 2019 Pour 2019, la CNIL avertit, dans son 39ème rapport annuel 2018 : « En matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018. En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le (...) jeudi 31 octobre 2019 Pour l’instant, trois scénarios sont à envisager. Accords de coproduction. Related:  DROIT - #AUTEUR - #IMAGE

Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur , du fait même de la création de l’oeuvre. la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’oeuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’oeuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’oeuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de qui vous protègent en tant qu’auteur. de différentes façons :

La Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer

Culture et identite numerique Ces dossiers thématiques sont archivés, nous attirons votre attention sur leur date de mise à jour. Toute la communauté éducative est concernée par sa présence individuelle ou collective sur internet. Chacun (enseignant, chef d'établissement, élèves, parents) laisse des traces sur internet et cela constitue son identité numérique. Dans tous les cas, cela nécessite pour tous, les éducateurs et les élèves une sensibilisation, une éducation. Avec le développement des services dits Web 2.0, chaque internaute est producteur de contenus et cela le conduit régulièrement à laisser des traces de son activité numérique, au hasard de recherches sur des moteurs, de profils créés dans les applications web, de signatures inscrites au bas des pétitions numériques, de commentaires laissés suite à la lecture d'articles, de renseignements et authentifications complétés lors d'achats sur internet. Identité numérique, mode d'emploi... des éléments d'authentification : numéro d'identification, adresse IP,

Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF. Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois. Après un échec d'un projet d'intégration de la GRC de Siebel par l'éditeur lui-même en 2002, IBM s'était en effet entendu sur un contrat d'intégration au forfait de ce progiciel avec la MAIF. D'avenants à la légitimité ou à la portée discutées en montée exponentielle du ton, la MAIF et IBM en étaient venus à porter l'affaire en justice, fait très rare en matière de contrats informatiques. Encore une fois, comme la Cour de Cassation l'avait souligné, un contrat est un contrat et il lie les deux parties. Mise à jour du 24 mars 2015

- Syndicat de journalistes CGT - section de l’Agence France-Presse Un scandale, un vrai scandale, pour le coup. Par la faute d’un haut responsable de l’agence, l’AFP va devoir débourser au bas mot 1,2 million de dollars pour indemniser un photographe spolié dans ses droits d’auteur. Non seulement il n’y a pas de sanction à l’encontre du fautif, mais il a été bombardé entretemps chef du département Sports. Ainsi que le rapporte une dépêche AFP du 22 novembre datée de New York, un jury américain a accordé vendredi 1,22 million de dollars de dommages et intérêts à un photographe haïtien, Daniel Morel, après avoir estimé que l’AFP et Getty Images (distributeur des photos AFP aux États-Unis) avaient sciemment violé ses droits d’auteur en 2010. Cette condamnation va plomber les finances de l’Agence, qui n’en avaient pas besoin comme chacun sait. En cause : huit photos du tremblement de terre en Haïti en janvier de cette année-là (250.000 morts) prises par Morel qui les avait mises ensuite sur son compte TwitPic. La CGT a pu consulter les minutes du procès.

Où s'arrête votre liberté vestimentaire ? Chacun s'habille comme il l'entend, sauf sur son lieu de travail, où il ne dispose pas toujours de cette faculté. Jusqu'où les employeurs peuvent-ils s'immiscer dans cet art du paraître, par lequel s'épanouit notre personnalité ? Les employeurs peuvent-ils contraindre les salariés à s'habiller d'une certaine façon ? Les tribunaux apportent des éléments de réponse. En fait, la jurisprudence a consacré la liberté du salarié de se vêtir comme il l'entend (Cass. soc. 18 février 1998). Cependant, malgré l'énonciation de ce principe, la liberté de se vêtir à sa guise sur son lieu de travail ne relève pas d'une liberté fondamentale. Les obligations vestimentaires des employés La liberté personnelle est en effet limitée. Un code vestimentaire parfois prévu dans le contrat de travail Ces obligations vestimentaires peuvent être contenues dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur, dans une note de la direction, un code d'entreprise, une brochure (telle que "Eurodisney look").

Vie privée sur Internet: de nouveaux outils pour les jeunes Avec le lancement de ce site, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, veut sensibiliser les jeunes adolescents à certains dangers de la navigation sur Internet. - Photo: Étienne Ranger, Le Droit La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, veut sensibiliser les jeunes adolescents à certains dangers de la navigation sur Internet. Son bureau a produit une vidéo, ainsi que des documents pour les parents et les professeurs, afin de communiquer les pratiques à adopter pour protéger sa vie privée dans les méandres du cyberespace. Mme Stoddart a affirmé mardi que ces nouveaux outils sont destinés aux jeunes de première et deuxième année du secondaire. La commissaire à la protection de la vie privée avait produit une autre «boîte à outils» pour les jeunes un peu plus vieux l'automne dernier. Les parents devraient aussi prendre en compte le danger que peut représenter un téléphone intelligent pour la vie privée, a-t-elle ajouté.

Le contrat de prestation informatique Le contrat de prestation informatique est un contrat d’entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations contractuelles entre un prestataire informatique et son client. Nous vous proposons un dossier détaillé sur le contenu d’un contrat de prestation informatique et les obligations de parties (prestataire informatique et client). Pourquoi rédiger un contrat de prestation informatique ? La rédaction d’un contrat de prestation informatique permet de sécuriser la relation entre le prestataire informatique et le client (son client). Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat : Pour le prestataire informatique : il s’agit de définir exactement le contenu de l’intervention, les obligations à respectée et la rémunération demandée en contrepartie. La conclusion d’un contrat de prestation informatique permet de limiter le risque de litiges et de sécuriser les relations entre les parties. Les parties au contrat La procédure de recette

Les enseignements de l’AFP suite à sa condamnation pour l’utilisation de photos trouvées sur twitter Fin novembre un tribunal américain a condamné l’AFP et Getty Images à 1,2 miilions de dollars de dommages et intérêts pour la revente de photos récupérées sur le compte twitter du photographe indépendant Daniel Morel lors du tremblement de terre en Haïti. Dans un billet de blog publié le 27 novembre 2013, Francis Kohn, directeur de la photo, explique que l’agence reconnait ses torts. Il revient sur la chronologie des faits, mais surtout place en bas de son billet une capture d’écran du guide des règles d’utilisation des réseaux sociaux pour recueillir l’information, guide désormais utilisé par tous les journalistes de l’agence. L’AFP avait déjà publié en 2011 sur son site son guide « Régles d’utilisation des réseaux sociaux pour recueillir de l’information ». Une version plus récente est en place dans l’agence, mais les grandes lignes sont les mêmes. Retrouvez ci-dessous les règles concernant la photo et la vidéo Avant toute publication, nous devons nous poser trois questions: 1. .

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