Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence
Les différents contrats de travail Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...
Tout sur le contrat de travail et ces clauses. Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l'employeur. C'est un principe fondamental du droit : les parties au contrat de travail - employeur et salarié - choisissent librement le type et le contenu du contrat par lequel elles souhaitent nouer et faire vivre une relation de travail. Elles choisissent, en toute autonomie, les clauses qui vont prévoir et définir leurs engagements et obligations réciproques. Clauses du contrat de travail : librement choisies Employeur et salarié ont le droit de se lier librement par des clauses du contrat de travail. En fin de recrutement et au moment de l'embauche, l'employeur et le salarié évoquent le contenu du contrat de travail. Les différentes clauses du contrat de travail sont proposées par l'employeur au salarié qui est libre : de les accepter ; de les refuser. Clauses contrat de travail : Code du Travail et convention Aucune clause de contrat de travail ne peut :
contrat de travail a duree indeterminee cdi gaillard Boite à outils : La période d'essai - Cocktail RH En tant que professionnelles RH, notre entourage a bien souvent tout un tas de question à nous poser pour faire face au monde du travail ! (Si nous étions dentistes, on aurait certainement moins de questions, mais bon, ça fait partie du job !). Alors aujourd’hui nous avons décidé d’éclaircir un point RH : La période d’essai ! C’est quoi la période d’essai? Ce que l’on entend : « la période d’essai permet au manager de nous tester et de nous virer facilement si on ne convient pas, il faut se tenir à carreau pendant ce laps de temps, après on est tranquille ». Ce que c’est réellement : alors oui, pendant la période d’essai le contrat peut être rompu librement par l’employeur, mais c’est aussi le cas pour le salarié ! Si les compétences du salarié sont en adéquation avec le poste. Pendant combien de temps ? Durée de la période d'essai pour les CDI Ce qu’il faut retenir : La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Et les CDD dans tout ça ?
Principales clauses utilisé dans le contrat de travail. Dans un contrat de travail ou par avenant, l'employeur peut insérer une ou plusieurs clauses particulières. Elle sont, pour la plupart, fixées au bénéfice de l'employeur. Certaines visent toutefois à assurer une certaine stabilité dans la relation de travail. Intéressons nous à quelques unes de ces clauses. La clause de non-concurrence Clause ayant pour objet d’éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur, par sa nouvelle activité. Elle est prévue par contrat de travail ou convention collective (il faut alors que le salarié ait été informé de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance). Pour être valable : -elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace -il doit y avoir versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié (obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail) -elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise La clause de mobilité
Attestation Pole emploi : indiquez le motif exact Attestation Pôle emploi : remise à la fin du contrat L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, cette attestation est remise à la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin théorique du préavis. Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Attestation Pôle emploi : le motif exact de la rupture Le motif exact de la rupture du contrat de travail doit figurer sur l'attestation Pôle emploi. Les erreurs portées sur l’attestation Pôle emploi peuvent entrainer, de la part de Pôle emploi : un refus d’ouverture de droit au chômage ;ou le versement d’un montant d’allocation moins élevé que celui auquel aurait pu avoir droit le salarié sans cette erreur. Cela cause un préjudice à l’ancien salarié qui devra être réparé. Prenons l’exemple de la prise d’acte.
La déclaration sociale nominative bientôt obligatoire !, Social et RH Monde Réfugiés : l’Allemagne ferme la frontière avec l’Autriche Craignant d’être débordé, le gouvernement modère sa politique de solidarité. Europe La France demande le "respect scrupuleux" de Schengen Après la décision de l’Allemagne d’établir temporairement des contrôles à ses frontières, Bernard Cazeneuve s’est entretenu avec son homologue allemand. Réfugiés : Munich tire la sonnette d'alarme