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Contrat de travail : florilège de clauses interdites

http://rfsocial.grouperf.com/article/0062/ra/rfsocira0062_0900_0535D.html

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Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Cas de recours au CDD Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Cas de recours autorisés Remplacement d'un salarié Extrait Kbis Extrait Kbis L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 8 août 2016. François HollandePar le Président de la République : Le Premier ministre,Manuel Valls

Les changements sur la feuille de paie en 2017, Social et RH Le montant du Smic Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 euros (contre 9,67 € en 2016). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 euros en 2016. Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Révisé le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er octobre 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Loi travail: FO et la CGT saisissent l'OIT Paris (AFP) - Force ouvrière et la CGT ont saisi mardi l'Organisation internationale du travail (OIT) contre des dispositions de la loi travail "contraires aux textes internationaux auxquels la France est liée", annoncent-elles dans un communiqué. Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées : l'article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture; le principe permettant de faire primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail (inversion de la hiérarchie des normes). "La loi travail comporte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée", expliquent les deux organisations syndicales. "Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au droit à un licenciement "juste"", ajoutent-elles.

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