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Contrat de travail : florilège de clauses interdites

LOI REBSAMEN : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance I. -après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;-à la fin, les références : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ; 4° Les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 sont ainsi rédigés : « Art. « Art. -les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;-après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;-le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;-la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». « Art. IV. V.

Veille informationnelle : stratégie et outils - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] Le web 2.0 a permis la création d’outils numériques de travail collaboratif, d’outils de curation permettant aux internautes d’interagir, d’organiser leur veille informationnelle et leur travail. Conscients que le numérique devenait le vecteur de nouveaux modes de constitution d’un capital informationnel, d’apprentissage et d’échanges, les professeurs se sont appropriés les outils 2.0 afin de les intégrer dans leurs pratiques pédagogiques. Avec internet l’information est devenue disponible, facilement accessible mais elle est souvent fragmentée, dispersée et pas toujours fiable…. Nos enseignements liés à l’économie gestion sont fortement consommateurs d’informations. Certains outils permettent de rester informé (ce sont les outils Pull). Les lettres d’information propulsées notamment par les organes de presse (les Échos…) mais également par divers autres organismes publics ou privés (Vie Publique, Cnil, cabinets d’avocats etc.). Des exemples : le pearltree du BTS SIO

Ce que contient (désormais) la loi Macron Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ? On vous résume l’essentiel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août. Le texte ne contient bien sûr pas les quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel mercredi soir, qui devront être présentés à nouveau devant le Parlement pour être validés – ou non. L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

La loi Macron : Croissance, activité et égalité des chances économiques - publiée au Journal officiel du 7 août 2015 Attention : Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte. Vous pouvez néanmoins consulter cette page. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en oeuvre concrète. Cette loi prévoit notamment de : À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 5 août 2015, censuré quelques dispositions du projet voté. Devenir auto-entrepreneur - Inscription auto-entreprise en ligne Quels sont les avantages de l’auto‑entreprise ? Le régime de l’auto-entreprise comporte de nombreux avantages. Devenir auto-entrepreneur vous permet en effet de bénéficier du régime micro-fiscal : vous profitez ainsi d’un abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable. En auto-entreprise, vous profitez également du régime micro-social grâce auquel vos cotisations sociales sont calculées directement sur votre chiffre d’affaires. Autre avantage avec le statut d’auto-entrepreneur : votre comptabilité est simplifiée. Vous n’avez pas l’obligation de tenir des bilans comptables comme dans le cadre d’une société. Devenir auto-entrepreneur, c’est enfin lancer son activité de manière simplifiée. Pour créer votre auto-entreprise, vous devez compléter une déclaration de début d’activité et constituer votre dossier.

Extrait Kbis Extrait Kbis L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pourquoi Kbis ? À quoi sert le Kbis ? Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives. L'extrait Kbis (ou Kbis) est le seul document officiel présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer.

Procédure d'embauche - professionnels À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.

Démarches fiscales par internet L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr. Les services proposés en EFI sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : Déclarer : TVA, IS, TS, CVAE, RCM, résultat (BIC/RSI, IS/RSI, BA/RSI, BNC et RF) Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, RCM, CFE, taxe foncière et autres impôts Bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) Demander un remboursement de crédit de TVA Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne Demander un remboursement d'IS Retirer une attestation fiscale Consulter son compte fiscal Consulter son avis CFE Consulter le registre des trusts Accéder au mini-guichet TVA UE Gérer les contrats de prélèvement automatique Contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance Vous souhaitez accéder par vous-même aux services par internet, vous avez le choix entre :

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