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Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).

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Africa News Tunis, Tunisie - La présidente de l'Union tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, Widdad Bouchamoui, a souligné ce mardi, l'importance de l'aide de l'Europe en faveur de la Tunisie pendant cette période de transition. Mme Bouchamoui qui a tenu ses propos au cours d'une réunion avec une délégation de la Commission européenne des Affaires économiques et sociales, a aussi noté l'importance du rôle du secteur privé dans la relance de l'économie tunisienne et dans la création de nouveaux emplois en faveur des chômeurs. Exposant à la délégation européenne les spécificités du contrat social signé entre le gouvernement, l'Union de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat et l'Union générale tunisienne du Travail, la patronne de l'Union de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat a, par ailleurs, plaidé en faveur du 'dialogue national' en Tunisie.

Ministère de la Justice Le PSJ (audio) Modernisation l’environnement juridique et judiciaire en vue de : • renforcer le processus démocratique et la paix sociale • consolider le respect des droits de la personne • sécuriser les investissements pour favoriser le développement économique et social Réalisations et budgétisation par volets (équipements, infrastructures, ressources humaines, communication …) et objectifs COMMUNICATION 1- Communcation Sakhir DIAGNE - Forum National PSJ.pdf11Mo 2 - Parlement - Haoua Dia Thiam.pdf 2Mo 3 - Collectivités locales - Balla Moussa DAFFE.pdf3Mo 4 - Secteur privé formel - Ludovic Nguessan.pdf3Mo 5 - Syndicats - Alpha A Sall.pdf3Mo 6 - Société Civile - Abibatou Ndiaye.pdf4Mo

Actualité politique et économique africaine: IZF CONDITIONS GENERALES: Vous Visitez notre site, vous acceptez les conditions ci-dessous Copyright © IZF: Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF. Toutes les informations reproduites sur notre site sont protégées par les droits de propriété intellectuelle détenus par leur (s) auteur(s). Clause de non-responsabilité: Idea project Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette communication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues 30e séminaire Ufohja au Bénin les 23 et 24 février 2012 - UIHJ Une justice performante et crédible, susceptible d'attirer des flux d'investissements L'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja) fête cette année son dixième anniversaire. Elle a été créée en 2002 par l'UIHJ en coopération avec l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP) et les chambres nationales des huissiers de justice des pays de la zone du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) membres de l'UIHJ. L'Ufohja a pour objet d'assurer la formation des huissiers de justice africains au droit Ohada applicable dans les seize pays de la zone.

Implications managériales de l’indépendance de la justice 1 J. MATTIJS, (2000), « Management de l’institution judiciaire et indépendance des magistrats : un pa (...) 1La présente contribution approfondit un papier rédigé en 20001, qui avait connu sous sa forme de « littérature grise » une certaine diffusion parmi des acteurs de la justice et de la police en Belgique. Les menaces internes à l'indépendance de la justice - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones Monsieur Alioune Badara FALL Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV L’indépendance de la justice Télécharger l'ouvrage au format PDF Dans de telles conditions, autant dire que l’indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l’institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de l’Etat, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire suivant par exemple le cas français.

Nouvelles nominations «sur mesure» à la Justice : l'UNAMAB dénonce la politisation de la justice Détails vendredi 31 mai 2013 08:24 Écrit par Michel ADJAKA (1199 lectures | 24 commentaires) L’Union nationale des magistrats du Bénin n’apprécie pas la manière dont le Gouvernement a effectué les récentes nominations des juges d’instruction, procureurs et substituts de procureur. Le syndicat explique sa position dans une déclaration dont l’intégralité est ci-dessous publiée. La Haute Cour de Justice Mission: La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. En vertu de l’article 136, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Organisation et fonctionnement :L’organisation et le fonctionnement de la Haute cour de justice sont définis par la loi organique n°93-013 du 10 août 1999 et par le règlement intérieur de l’institution ; (cf. textes de lois)

DES MOYENS ET DES FINS POUR UN CADRE DE DEVELOPPEMENT POST 2015 EFFICACE Les OMD n’ont guère induit les changements et résultats escomptés notamment au Bénin. …le modèle actuel de croissance alimentée par le haut ne bénéficie pas assez à la population. En effet, les bénéfices mesurés en termes de réduction de la pauvreté, santé maternelle, et survie des enfants sont bien loin de ce que les Africains sont en droit d’attendre [1] . « Allons à un nouveau cadre de développement plus réaliste avec des objectifs réduits et efficaces ». Insécurité alimentaire et nutritionnelle toujours grandissant au Bénin

La cour suprême La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir Exécutif, au Pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions. La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles.

INAUGURATION DE LA CHAIRE CARDINAL BERNARDIN GANTIN (Cité du Vatican, le 23 mai 2013): ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE DR. BONI YAYI PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN L’Université pontificale Saint Jean de Latran a honoré, hier jeudi 23 mai à Rome, la mémoire du Cardinal Gantin, en lui dédiant une Chaire sur la socialisation en Afrique au sein de l’Aire internationale de recherches – Etudes interdisciplinaires pour le développement de la Culture africaine. Le président de la République a présidé cette inauguration. (Cité du Vatican, le 23 mai 2013) Mai 2013. Président de la République du Bénin Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le président de la République est le chef de l'État béninois. Élection[modifier | modifier le code] Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s'il : n'est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;n'est de bonne moralité et d'une grande probité ;ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;n'est âgé de 40 ans au moins et de 70 ans au plus à la date de sa candidature ;ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections ;ne jouit d'un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés par la cour constitutionnelle. Le président de la République est élu :

Capan - Assemblee L’Assemblée Nationale constitue au début de chaque législature et après l’élection de son bureau, des commissions permanentes pour étudier les affaires qui lui seront soumises. Ces commissions permanentes comprennent chacune au moins treize (13) députés et sont au nombre de cinq à savoir : La Commission des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme (C1) est présidée par l’Honorable Député Hélène AHOLOU KEKE . Cette commission est composée d’un bureau de quatre membres que sont

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