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Le comité d’entreprise - Fiche pratique

Le comité d’entreprise - Fiche pratique
Quelles entreprises sont concernées par le comité d’entreprise ?Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci est constitué de membres du personnel élus pour quatre ans et éventuellement de délégués syndicaux . Le nombre de personnes siégeant au sein du comité d’entreprise dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Le déroulement des électionsAfin de désigner les membres du comité d’entreprise, des élections ont lieu sur le temps de travail. S’il n’y a pas de candidat parmi les salariés, ce sont les délégués du personnel qui siègent au CE. Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats.Il y a un second tour, dans les 15 jours suivants si : - il n’y a pas assez de candidats au premier tour ; - si tous les sièges ne sont pas pourvus ; - si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits. Quelles sont les missions du comité d’entreprise ?

Aux Délégués du Personnel et aux élus des Comités d'Entreprise : Calendrier des tâches - Sundep-Solidaires L’activité des représentants du personnel en Comité d’Entreprise ou à défaut, en Délégués du Personnel, constitue la base du travail syndical dans l’établissement. En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel sont susceptibles d’assumer tout ou partie de ses fonctions économiques. Ils doivent être consultés dans des domaines divers qu’énumère le Code du Travail (par exemple, droit d’expression des salariés, formation professionnelle, heures supplémentaires, etc...). Voici le type de questions que vous pouvez mettre à l’ordre du jour dans vos établissements : Décembre :Plan de formation des personnels OGEC (consultation) Janvier : Suivi du plan de formation ARPEC Information sur le mouvement de l’emploi Février :Bilan trésorerie du CE, budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales Avril :Suivi de l’emploi des profs et des personnels OGEC Mai : Suivi de l’emploi des profs et des personnels OGEC Dotation horaire pour l’année scolaire à venir Juin : Le point sur l’emploi

Projet de loi Rebsamen et impact sur le comité d’entreprise A la fin du mois d’avril 2015, le ministre du Travail François Rebsamen a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui porte sur l’amélioration et la simplification du dialogue social entre le patronat et les salariés. Ce projet intègre un volet qui concerne les comités d’entreprises et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un projet de loi qui ambitionne de simplifier la relation entre les patrons et les représentants Le projet de loi Rebsamen, qui est officiellement dénommé « projet de loi relative au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés » a été préparé à la suite de l’échec du dialogue entre les différents acteurs sociaux du début d’année 2015. Dans ce projet, les comités d’entreprises font l’objet d’une évolution. Une mesure qui ne convainc pas les acteurs sociaux Les 12 catégories de négociations obligatoires sont également regroupées en trois blocs.

Local du comité d’entreprise | Barthélémy avocats L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614). L’employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé (C. trav., art. L. 2325-12). S’il n’est pas discuté que l’employeur peut attribuer au CE un autre local, dans quelle mesure le comité peut-il le refuser ? Le nouveau local doit-il présenter des avantages équivalents à l’ancien ? Le comité d'entreprise : définition et rôle Juin 2017 Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave. Élection et obligations La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. L'employeur a l'obligation de mettre en place l'élection du comité d'entreprise lorsque les effectifs de l'entreprise atteignent 50 salariés ou plus. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Fonctionnement Composition Local Réunions Financement Les ressources du CE sont diverses. Mandat

Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et la défense de leurs intérêts collectifs au sein de l’entreprise. Les plus connus sont ceux de Michelin, la SNCF, la Société générale ou encore d'EDF et d'Air France. Tous les thèmes de la rubrique La mise en place du comité d'entreprise Un comité d'entreprise (CE) vient d'être mis en place dans votre entreprise et vous souhaitez en devenir membre ou vous venez d'être élu au comité d'entreprise. Les attributions du CE L'élu au Comité d'entreprise bénéifice pendant la durée de son mandat d'une protection notamment contre le licenciement. Les moyens du CE Pour fonctionner le Comité d'Entreprise dispose de moyens. Le fonctionnement du CE La fin du mandat de l'élu du CE Les membres du Comité d'entreprise sont élus par les salariés dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Le contentieux du CE

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