Renault bel et bien condamné pour discrimination raciale La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du constructeur Renault qui avait été condamné par la cour d'appel de Versailles en avril 2010 à verser 249.900 euros de dommages et intérêts à un ancien cadre pour discrimination raciale, selon un arrêt du 7 février consulté mercredi par l'AFP. La cour d'appel de Versailles avait confirmé une décision du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt de 2005, reconnaissant une discrimination en raison de son origine subie par un ancien cadre. Cet ancien salarié avait été engagé le 1er août 1970 par Renault comme cadre stagiaire et avait terminé sa carrière comme chef de projet de l'organisation informatique d'une direction de la société. Le plaignant s'était basé sur une expertise ayant établi qu'il était largement moins bien payé que des cadres de même niveau. Selon Renault, ce cadre avait eu une évolution de salaire "normale, mais faible en raison d'une performance individuelle insuffisante".
Aux Délégués du Personnel et aux élus des Comités d'Entreprise : Calendrier des tâches - Sundep-Solidaires L’activité des représentants du personnel en Comité d’Entreprise ou à défaut, en Délégués du Personnel, constitue la base du travail syndical dans l’établissement. En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel sont susceptibles d’assumer tout ou partie de ses fonctions économiques. Ils doivent être consultés dans des domaines divers qu’énumère le Code du Travail (par exemple, droit d’expression des salariés, formation professionnelle, heures supplémentaires, etc...). Voici le type de questions que vous pouvez mettre à l’ordre du jour dans vos établissements : Décembre :Plan de formation des personnels OGEC (consultation) Janvier : Suivi du plan de formation ARPEC Information sur le mouvement de l’emploi Février :Bilan trésorerie du CE, budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales Avril :Suivi de l’emploi des profs et des personnels OGEC Mai : Suivi de l’emploi des profs et des personnels OGEC Dotation horaire pour l’année scolaire à venir Juin : Le point sur l’emploi
Egalité salariale par l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire (Jurisprudence commentée en mars 2012 La seule différence de statut juridique ne justifie pas une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un travail de valeur égale. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2012, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Cette règle s'applique également lorsqu'il s'agit de comparer un salarié de l'entreprise avec un salarié intérimaire. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 345 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, cassation partielle (10-21864) Attendu que M. Attendu que les moyens font grief aux arrêts d'accueillir les demandes des salariés ; M.
Projet de loi Rebsamen et impact sur le comité d’entreprise A la fin du mois d’avril 2015, le ministre du Travail François Rebsamen a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui porte sur l’amélioration et la simplification du dialogue social entre le patronat et les salariés. Ce projet intègre un volet qui concerne les comités d’entreprises et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un projet de loi qui ambitionne de simplifier la relation entre les patrons et les représentants Le projet de loi Rebsamen, qui est officiellement dénommé « projet de loi relative au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés » a été préparé à la suite de l’échec du dialogue entre les différents acteurs sociaux du début d’année 2015. Dans ce projet, les comités d’entreprises font l’objet d’une évolution. Une mesure qui ne convainc pas les acteurs sociaux Les 12 catégories de négociations obligatoires sont également regroupées en trois blocs.
Accidents de la route, infractions : quelle responsabilité pour l'employeur ? Un salarié qui a un accident au volant de son véhicule personnel ou de société est tenu responsable de ses actes. Mais la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise peut être mise en cause s'il s'avère que, d'une manière ou d'une autre, il n'a pas mis en place toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés. 1. L’accident du salarié en route vers son travail ou son lieu de restauration Circonstances : l'un de vos salariés a un accident de la route avec son véhicule personnel pendant le trajet : entre son domicile et son lieu de travail (aller et retour), entre son lieu de travail et le lieu où il mange (aller et retour) : restaurant ou cantine. L'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail. Responsabilité : la responsabilité pénale et/ou civile de l'employeur n'est pas recherchée si l'accident est uniquement dû au manque d'attention du salarié. [Haut de page] 2. 3. 4.
Local du comité d’entreprise | Barthélémy avocats L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614). L’employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé (C. trav., art. L. 2325-12). S’il n’est pas discuté que l’employeur peut attribuer au CE un autre local, dans quelle mesure le comité peut-il le refuser ? Le nouveau local doit-il présenter des avantages équivalents à l’ancien ? Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président M. Ludet, conseiller rapporteur M. Foerst, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Qu'en statuant ainsi alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse
Le comité d'entreprise : définition et rôle Juin 2017 Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave. Élection et obligations La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. L'employeur a l'obligation de mettre en place l'élection du comité d'entreprise lorsque les effectifs de l'entreprise atteignent 50 salariés ou plus. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Fonctionnement Composition Local Réunions Financement Les ressources du CE sont diverses. Mandat
Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et la défense de leurs intérêts collectifs au sein de l’entreprise. Les plus connus sont ceux de Michelin, la SNCF, la Société générale ou encore d'EDF et d'Air France. Tous les thèmes de la rubrique La mise en place du comité d'entreprise Un comité d'entreprise (CE) vient d'être mis en place dans votre entreprise et vous souhaitez en devenir membre ou vous venez d'être élu au comité d'entreprise. Les attributions du CE L'élu au Comité d'entreprise bénéifice pendant la durée de son mandat d'une protection notamment contre le licenciement. Les moyens du CE Pour fonctionner le Comité d'Entreprise dispose de moyens. Le fonctionnement du CE La fin du mandat de l'élu du CE Les membres du Comité d'entreprise sont élus par les salariés dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Le contentieux du CE