Droit du divorce : Pension alimentaire Qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs enfants communs. Nous allons ici analyser la notion de pension alimentaire après le prononcé du divorce pour cause de désunion irrémédiable. La réforme du divorce a révolutionné les dispositions relatives à la pension alimentaire après divorce. 1. Le conjoint demandeur (c'est-à-dire celui qui demande l'octroi d'une pension alimentaire) doit démontrer : qu'il se trouve dans une situation économique (revenus, charges et facultés) qui est inférieure à celle de son conjointqu'il se trouve « dans le besoin ». La « faute grave » peut être définie comme étant la faute qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune. b. c.
bibliothèque numérique RERO DOC: Accueil Droit du divorce : Référés Si vous voulez régler pendant l'instance en divorce les modalités liées à votre séparation Pendant le déroulement d'un procédure de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler la situation des époux et de leurs enfants afin que soient fixées les modalités de la séparation dans l'attente de la fin de la procédure. Les mesures allouées par le Président du Tribunal de première instance siégeant en référés peuvent être les suivantes : Mesures relatives aux époux Les mesures relatives aux époux n'ont d'effet que pendant la procédure de divorce et prennent fin dès que le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée (c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en cause). 1. L'introduction par un des époux d'une procédure de divorce permet rarement la poursuite de la vie commune (pour autant que les parties ne soient pas déjà séparées). L'autorisation de résider séparément ne dispense pas les époux de leur obligation de fidélité. 2. 3. 4. 1. 2. 3.
Obtenir une thèse - Thèses Canada Trouver une thèse Il est permis de télécharger et imprimer les thèses électroniques pour un usage personnel seulement. Pour rechercher uniquement parmi les thèses électroniques, veuillez sélectionner la case d'option « Thèses électroniques » située sur la page de recherche. Emprunter une thèse Entrer en contact avec votre bibliothèque locale et demander de faire une demande de prêt entre bibliothèques en votre nom. Acheter une thèse Pour acheter un exemplaire d'une thèse qui n'est pas encore disponible en format électronique, veuillez communiquer avec ProQuest : ProQuest Hotline Department PO Box 1246 Ann Arbor, MI 48106 USA
Le gendre de m. Poirier; comédie en quatre actes par Émile Augier et Jules Sandeau; edited with introduction, notes and a vocabulary : Augier, Emile, 1820-1889 Thèses de l'Université de Limoges Thèses de l'Université de Limoges Accueil Rechercher Université de Limoges SCD de Limoges Accès doctorants accueil Les thèses de doctorat soutenues à l'Université de Limoges sont mises en ligne par le Service Commun de la Documentation depuis 2003, en texte intégral et en libre accès, au format PDF (et/ou HTML). Dernières thèses publiées : Bulinus sp : Epidémiologie moléculaire, structure génétique et phylogénie dans trois pays africains : Interactions avec le genre Schistosoma Rima ZEIN EDDINE Evolution dans la région de l'Afrique centrale des règles foncières et d'urbanisme : L'exemple du Cameroun Joseph NGOMSIK-KAMGANG Contribution au développement de nouveaux instruments pour la modélisation des transistors hautes fréquences Maissa JAAFAR-BELHOUJI Le droit à l'exécution forcée : Réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français Alain-Douglas WANDJI KAMGA Aurélien TINGUELY Collège Doctoral de site Service Commun de la Documentation Thèses en ligne Annuaire de sites scd-theses@unilim.fr