Enseignement de la Communauté française Débloquage des comptes bancaires Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ? Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l' institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs). Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*). Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration. Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte bancaire ? Il est possible de procéder au déblocage d'un compte bancaire sur présentation : Attention :
Free Audio Editor and Recorder Bruxelles-Jeune ADDE L’association pour le droit des étrangers est une association sans but lucratif créée en 1976 et reconnue organisme d’éducation permanente. Elle regroupe parmi ses membres des juristes et des travailleurs de terrain actifs dans le domaine du droit des étrangers.L’association a pour mission la promotion des droits des étrangers au service de la justice sociale. Elle exerce sa mission en accord avec les valeurs et principes d’égalité, d’humanité, de responsabilité et d’indépendance. Pour remplir sa mission, l’Adde réalise les actions suivantes. Elle fournit une aide juridique et sociale aux personnes étrangères. La Cour constitutionnelle rétablit les demandeurs d’asile originaires des pays « sûrs » dans leur droit à un « vrai » recours. Ce 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions légales concernant la procédure de recours pour les demandeurs d'asile originaires des pays « sûrs »... Voir le communiqué de presse Infos Inscriptions
Liens Utiles, plus de 50 000 références pour tout connaître ! Juriflash capture Voici une liste très utile de logiciels de capture d’écran vidéo. Des applications qui permettent donc d’enregistrer en flux vidéo ce qui se passe sur l’écran d’un PC, afin de produire par exemple des vidéos de formation ou de support. Longtemps payants (et souvent assez chers), ces logiciels n’ont pas échappé à la vague du gratuit, et ce sont pas moins de 10 applications qui sont aujourd’hui disponibles. Les logiciels présentés dans cette liste ont tous été testés (au moins rapidement pour vérifier qu’ils fonctionnent toujours), même si certains présentent une interface d’un autre âge. [Tuto du mardi] Faire un tutoriel avec capture d’écran vidéo sur Facebook Live (article original publié le 11 juin 2009, dernière mise à jour : 22/05/2018) 1. Mise à jour du 22/05/2018. 2. Permet aussi d’enregistrer du son avec un micro avec la vidéo. O.S.: Windows, Mac OS X 3. O.S.: Windows 4. Un logiciel de création de présentations et didacticiels qui pemet d’ajouter des notes au screencast. 5. 6. 7. 8.
Médecins du Monde – CASO » Coordination sociale des Marolles Siège social : Rue de l’Eclipse 6 - Bruxelles 1000 Tél. : 02/ 648 69 99 - Fax 02/ 648 26 96 Consultations spécialistes à la polyclinique New Baron Lambert à Bruxelles: Tél. 02/648 69 99 Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation – CASO : Rue d’Artois 46 – Bruxelles 1000 Tél.: 02/513 25 79 Pour prendre rendez-vous : 02/513 28 97 Courriel : info@medecinsdumonde.be Site internet : www.medecinsdumonde.be Document à consulter: - Horaires Activités Accueil, soins et orientation. CASO: A Bruxelles, Médecins du Monde a ouvert un centre d’accueil, de soins et d’orientation (CASO) pour aider les personnes exclues des soins à accéder aux soins de santé. Les patients sont en majorité de personnes en séjour précaire comme les demandeurs d’asile, les personnes en séjour illégal, les détenteurs de visa sans ressource, etc. Le CASO repose principalement sur l’engagement de bénévoles médicaux/paramédicaux (médecins généralistes, psychologues,…) et non médicaux (accueillants, interprètes,…).
La reconnaissance d'un enfant - Famille La reconnaissance est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et un enfant. Cette procédure est soumise au droit de l'Etat dont le parent a la nationalité au moment de la reconnaissance. Selon le droit belge, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque vous n’êtes pas marié avec la mère, une procédure de reconnaissance de votre enfant peut être faite. Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme avec laquelle il n’est pas marié, l'épouse ou l'époux du père sera averti. La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune ou auprès d’un notaire. Avec le consentement de la mère, la reconnaissance peut avoir lieu : avant la naissance, à partir du sixième mois de grossesse. Après la naissance, dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite de temps. A défaut d’accord sur la reconnaissance, une procédure en justice peut être introduite.