background preloader

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée
Révisé le 21/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes. Taux appliqués sur la consommation de biens ou de services utilisés en France. Introduction Comment savoir quel taux de TVA appliquer au prix hors taxe (HT) ? Vous voulez calculer la TVA à appliquer à un service ou produit à compter du 1er janvier 2016 ? Entre les changements opérés par la Loi de Finances et ceux issus de la directive européenne sur les prestations de service à distance comment s'y retrouver ! Voici les réponses à vos questions pour vous aider à calculer le montant TTC (toutes taxes comprises) à facturer aux clients, sachant que le montant de la TVA est calculé proportionnellement au prix HT du produit vendu ou service délivré. Les taux de la TVA sont inchangés au 1er janvier 2016, suite au relèvement opéré le 1er janvier 2014. Il existe en France métropolitaine quatre taux de TVA perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise une opération commerciale : Pourquoi une hausse des taux de la TVA ?

http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/32-tva-francaise-taxe-valeur-ajoutee

Related:  P3- GESTION DES OBLIGATIONS FISCALESP3 - Gestion des obligations fiscalesLes taux de TVA en FranceTAUX DE TVA APPLICABLE EN FRANCE

Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016 Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition. Au 1er janvier 2016, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur sont inchangés à 82.200 euros pour les activités de marchandises, d'objets, de fourniture et de denrées, et 32.900 euros pour les activités de services. En principe, le régime imposable à la TVA est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, suivant les besoins du redevable, il est possible d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA?

Taxe sur la valeur ajoutée Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci — qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d'affaires payée par les entreprises — sont en effet très critiqués pour leurs effets dits « de cascade ». Maurice Lauré propose donc de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique : la TVA qui est un impôt général sur la consommation à paiement fractionné.

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux : Autoliquidation de la TVA import La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation. Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié). En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques.

Taux de TVA Septembre 2016 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Novembre 2016. Le taux intermédiaire est de 10%, le taux normal de 20% et le taux réduit de 5.5%.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention :

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière. La TVA étant le premier poste de recettes de l'Etat, la déclaration de TVA mensuelle est tout particulièrement surveillée par l'administration fiscale tant l'enjeu financier est important.

TVA Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : - Reversement de TVA Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes.

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA.

TVA applicable aux échanges européens - professionnels Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non. Client non assujetti Si la prestation de services en ligne est vendue à un particulier, considéré comme un client non assujetti à la TVA, le prestataire qui est établi dans un autre pays que celui où est situé son client doit : appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur : taux appliqués dans les États de l'UE [application/pdf - 458.7 KB] déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur.

- Complément de déduction de TVA Accueil -> Fiches Pratiques -> Complément de déduction de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour bénéficier d'un complément de déduction de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. Le complément de déduction de TVA concerne surtout les véhicules de tourisme vendus à un négociant de biens d'occasion. Pour en bénéficier, il doit y avoir acquisition d'un bien immobilisé avec TVA non déductible, puis cession de celui-ci, soumise à la TVA (Attention, la cession d'un véhicule de tourisme à un particulier n'est pas soumise à la TVA !

Related: