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FocusIFRS - Focus IFRS

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Financial Accounting Standards Board Articulation du droit comptable français et des normes comptables internationales / Cadre juridique de la normalisation comptable française Il faut distinguer selon que l'on parle de l'obligation d'établir des comptes consolidés ou de celle relative aux comptes sociaux. L’Union européenne a décidé par règlement 1606/202 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , d’imposer un référentiel comptable unique pour l’ensemble des entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé européen et qui établissent des comptes consolidés. C’est ainsi que, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, lesdits comptes doivent être impérativement présentés selon les normes internationales telles qu'adoptées par l'Union européenne (IAS devenues ensuite IFRS). Dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, ce texte est effectif de droit, sans nécessiter de texte spécifique de transposition au niveau de chaque pays. S'agissant des comptes sociaux, la normalisation française (et donc singulièrement le PCG), demeurent seule, applicables.

Accueil FocusPCG - Focus PCG Actu Les grands rendez-vous des chefs d’état européens de 2017 Conseil informel à Vingt-sept à Malte sur l’avenir de l’Europe, sans les Britanniques, le 2 février. Conseil européen à vingt-huit consacré à la Compétitivité les 9 et 10 mars. Nombreuses élections législatives en Europe en 2017 Le calendrier officiel prévoit des législatives avant le 15 mars aux Pays-Bas, 11 et 18 juin en France, Septembre-Octobre en Allemagne, octobre en république tchèque. Malte préside le conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier Après la Slovaquie, c’est Malte qui assure la présidence tournante de l’Union européenne jusqu’au 1er juillet. Et l’Allemagne préside le G20 L’Allemagne assure depuis le 1er décembre et pour un an la présidence du G20. Brexit : Le Représentant permanent britannique auprès de l’Union européenne a démissionné L’ambassadeur britannique auprès de l’Union européenne Ivan Rogers a démissionné de ses fonctions le 3 janvier.

États financiers IFRS - Commission européenne Vous trouverez sur cette page les normes comptables internationales (IAS) les normes internationales d’information financière (IFRS) et les interprétations afférentes (SIC/IFRIC) telles qu’adoptées par l’UE, ainsi que des informations sur l’exception temporaire à l’IAS 39 et sur le débat « fair value »/crise financière. Les normes sont émises par une organisation internationale privée, le Conseil des normes comptables internationales (IASB), et doivent être soumises à une procédure d’approbation avant d’être mises en vigueur dans l’Union européenne. Les IFRS sont émises par l’IASB. Toutes les normes et interprétations sont adoptées sous la forme d’un règlement. Autres pages liées:

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