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Code général des impôts, CGI.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

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La carte de l'ISF révèle la séparation entre riches et pauvres Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Léchenet Lors de son meeting au Bourget, François Hollande a condamné la "nouvelle aristocratie" des Français situés parmi le 1 % des plus hauts revenus. "Ils vivent à côté de nous mais ils ne vivent déjà plus avec nous. Parfois, ils ne vivent même pas chez nous", a-t-il dit. Parlant ensuite de "sécession sociale", il a décrit des "quartiers protégés, sécurisés, pour que nul ne vienne déranger". Calcul de la TVA en boulangerie Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10%

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). 10 étapes de la création d'entreprise Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques. Vérifiez tout d'abord que votre idée est bien en adéquation avec votre projet personnel de créateur. Cela vous évitera des déconvenues ultérieures ! Nous vous proposons donc, de suivre les conseils de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) tout au long de ces "10 étapes de la création d'entreprise". Vous pouvez également compléter votre information en utilisant les outils mis à votre disposition sur le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) : plan d'affaires en ligne, guides téléchargeables, aide au choix du statut, documents-type, blogs, forums...

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus 4703-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus24 BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées du BOI-BIC-CHAMP-10 au BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale (code de commerce [C. com.], art. L. 110-1 et C. com., art. L. 110-2). Si les indications fournies par le code de commerce sont d'une manière générale, à retenir en vue de la distinction qui doit être établie pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, entre les diverses catégories de revenus commerciaux ou non, la jurisprudence résultant des jugements des tribunaux de commerce ne peut servir de référence seule.

Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens Votre entreprise désire acheter un bien auprès d'une entreprise établie dans un autre Etat membre. Quel est le régime applicable ? 1ère étape : déterminer qui est redevable de la TVA Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €.

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - professionnels Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA. Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance, définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclu depuis 2014, et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale. Sont notamment compris :

Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS

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