Comptabilisation des subventions aux associations loi 1901 Un peu de technique comptable avec un ppt que j’utilise en formation à propos de la manière de comptabiliser les subventions suivant leur nature. Quelques petites précisions. Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d’attribution est définitive. Si elles n’ont pas été versées à la clôture du bilan, elles figurent dans un compte d’actif 441 « Subventions à recevoir ». Les subventions autres que celles d’investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 (« Subventions d’exploitation ») comme les subventions de fonctionnement. Les subventions d’investissement connaissent un régime comptable différent. Lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention. Les subventions finançant des biens non renouvelables sont également inscrites au passif, dans un compte 13.
Dix conseils pour rédiger une demande de subvention En raison d’une concurrence accrue entre les porteurs de projets et de leur redevabilité de la bonne utilisation des fonds, les bailleurs sont devenus de plus en plus exigeants. Les bonnes intentions ne suffisent plus, il faut dépasser le stade affectif pour présenter des projets professionnels à des partenaires financiers de plus en plus aguerris à l’exercice. Voici 10 conseils pour rédiger une demande de subvention et ainsi pouvoir prétendre au graal: 1. Se renseigner sur Internet et par téléphone au préalable pour s’assurer que votre projet correspond bien aux attentes du bailleur (pays, thématique, cibles prioritaires). 2. Chaque bailleur de fonds a son propre plan type, respectez-le! 3. Respecter les délais de dépôt des projets à dates butoires et renseignez-vous sur le calendrier des procédures d'instruction des dossiers. 4. La rédaction du dossier doit être suffisamment étoffée pour que le bailleur ait toutes les clés en main pour juger de la pertinence de votre projet. 5. 6. 7.
Aide à la production Ce programme d'aide est réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au mois 12 mois à la date du Conseil d'administration qui validera la décision de la commission. SON OBJETVous pouvez demander à bénéficier de cette aide pour diverses opérations, et notamment : Un nouveau spectacle en vue d'une exploitation en longue duréeUn spectacle à vocation promotionnelleUn spectacle thématique autour d'un répertoire, d'un auteur ou de votre catalogue d'artistesUne tournée, qu'elle soit régionale ou nationale, tous formats de diffusion confondus (cessions, productions, coproductions,...) LES CONDITIONS DE SOUTIENIl y a 2 types de critères au CNV. les critères de recevabilité (admissibilité administrative) et les critères d'appréciation de la commission.Si votre projet est recevable administrativement, vous pouvez déposer votre demande auprès de la commission 45, qui l'étudiera en fonction de ses critères d'appréciation.
Enquête : les baisses de financements publics aux associations se confirment Les responsables associatifs tirent la sonnette d’alarme depuis trois ans. L’enquête que publient France Active et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) vient confirmer et mettre en chiffres les difficultés budgétaires croissantes des associations. 1. L’Etat et les collectivités locales baissent leurs financements Réalisée en ligne entre septembre et novembre 2011 auprès de 877 associations, l’enquête met en évidence que 69 % des associations interrogées ont vu au moins un de leurs financements publics baisser. Dans le détail, les conseils régionaux et les conseils généraux ont davantage diminué leur financements aux associations que les communes et les intercommunalités, respectivement pour 41 et 39% des associations. 2. L’enquête met en évidence que toutes les associations ne se trouvent pas dans la même situation économique. 3. L’enquête permet d’identifier plusieurs modèles économiques des structures associatives. 4. 5.
La JPA perd 50% de subvention d'un coup Nous avons décidément de plus en plus de mal à comprendre ce gouvernement. Alors que des associations comme Civitas sont aidées (1), on apprend que la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - va subir une baisse de 50 % (soit 800 000 euros) de la subvention que lui octroie l'État. Créée en 1938, la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves, les villes et est reconnue d'utilité publique. Sur l'ensemble du territoire, à travers l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colos) et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Cette confédération contribue à la réussite éducative. Le ministère de l'Education Nationale, en réponse à une question d'un député, nous offre une langue de bois pur chêne en guise de "commentaire". (2)
Le régime juridique des délégations de service public I – Les règles de passation A – Un cadre légal et réglementaire sommaire La loi Sapin [2] et son décret d’application [3] ne contiennent que peu de dispositions sur la procédure de passation des délégations de service public (DSP). L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – article 38 de la loi Sapin – dispose ainsi seulement que l’autorité délégante organise « une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État ». Cette procédure est très sommaire, puisqu’elle se résume à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans deux publications, l’une habilitée à recevoir des annonces légales, l’autre spécialisée. Cet avis doit contenir trois types d’information : les caractéristiques essentielles du contrat, notamment son objet et sa nature, mais pas sa durée, par exemple, dès lors que celle-ci figure dans le dossier de consultation [4] ; [5] CGCT, art.
Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ces délais sont intolérables et totalement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres (qui sont très rares) ou en faisant appel à du Dailly (1), ce qui entraîne des frais financiers très importants. Il ne faut pas oublier que le projet conduit par l'association, et pour lequel elle a bénéficié du FSE, est terminé, que les salaires ont été payés ainsi que les charges sociales et tous les frais annexes. Le site précise pour 2014-2020 : "L'outil est en cours de finalisation.
Publicité des comptes : le seuil de 153 000 € ne concerne que les subventions en numéraire Date de mise en ligne : 13/09/2014. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La loi ESS a précisé l'article L 612-4 du Code de commerce qui oblige les associations à avoir un commissaire aux comptes et à rendre publics leurs comptes annuels si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions par an. Voilà désormais qu'il l'est ! En savoir plus : Article L 612-4 du Code du commerce
Subvention aux associations : une définition législative Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait un double constat. D’une part, les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile. D’autre part, l’absence de définition de la notion de subvention source de est difficultés et entraîne une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire du 18 janvier 2010, qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) ...
Uniformisation des dossiers de subventions : la touche européenne En France, malgré quelques avancées significatives, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles, ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d'uniformité, incompréhensible pour les associations, rend les démarches très souvent complexes et répétitives pour les demandeurs. De plus, la réponse aux demandes de subventions s'effectue majoritairement par voie papier. Au moment où l'Etat revendique la dématérialisation dans tous ses services, cette façon de faire peut paraître à la fois désuète et peu écologique. Pourquoi ne pas créer un passeport électronique qui permettrait notamment de transmettre les statuts des associations en une seule fois pour les différents organismes et collectivités territoriales, de centraliser les réponses apportées et de supprimer le papier ? En savoir plus Question posée par M. ► Attention : cet article est en COPIE PARTIELLE AUTORISEE sur votre site internet. et / ou
Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de subvention non tenues. En effet un président ne peut engager, sans compter, des dépenses qui ne sont pas indispensables sans jamais s’interroger sur la capacité de l’association à les supporter. En outre un président associatif ne peut ignorer que l’assurance verbale donnée par un élu n’engage pas la collectivité. Ainsi, en l’espèce, le président de l’association est condamné à combler personnellement 50 % du passif de l’association révélée par la procédure de liquidation. Une association créée pour l’organisation d’un festival est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur assigne le président de l’association en paiement de cette somme, estimant que le passif de l’association est le résultat de ses fautes de gestion. Or, le déficit de l’opération représente plus du double de ce montant. Ce qu'il faut en retenir Références
12. Marchés publics, subventions & services culturels : synthèse juridique (jan 2012) Les formes de partenariat entre associations et puissance publique évoluent depuis quelques années : d’une part, le recours à la commande publique, notamment dans le cadre du Code des marchés publics, devient de plus en plus fréquent ; d’autre part les modalités de subventionnement des associations sont impactées par la répercussion, en droit français, des nouvelles règles européennes encadrant les aides d’Etat. Pour le secteur culturel notamment, la question se pose : la passation de marchés publics risque‑t-elle de devenir le principal mode de contractualisation entre associations et collectivités, reléguant ainsi les conventions de subvention au rang d’exception ? La transposition du droit communautaire qui s’impose à l’Etat français, doit-elle laisser craindre une généralisation et une multiplication des recours à la commande publique, ou une requalification de certaines subventions en marchés publics ? Accéder :
Que faire si une subvention n'est pas versée Les associations l'ignorent souvent, il existe pourtant des recours pour le cas où une subvention n'est pas versée dans les délais par une collectivité ou même par l'Etat. Bien sûr, on part du principe que l'association n'a pas commis de fautes susceptibles d'entraîner le retrait de l'administration en question. Aucun manquement à ses obligations, aucun irrespect de la convention, aucune faute de gestion dûment signalée par le financeur. Il s'agit donc d'une subvention qui aurait dû être versée à une date précise et qui ne l'est pas. Situation oh combien courante par les temps qui courent... Le recours C'est la Chambre régionale des comptes qui doit être saisie en cas de non-versement d’une subvention dont le règlement est pourtant acquis. Si les magistrats mettent en demeure la collectivité de verser la subvention et que cette dernière ne s'exécute pas (et il y en a...), c'est le Préfet qui devra procéder au mandatement d’office de la subvention.
Actualités du monde associatif : législation, fiscalité, évènements... 05/12/2014 - A l’occasion de la Journée Mondiale du Bénévolat du 5 Décembre et de la Grande Cause Nationale 2014, consacrée à l’engagement associatif, France Bénévolat publie un recueil d’analyses partagées sur la place et le poids du bénévolat associatif dans notre pays. Le bénévolat va globalement bien et n’est pas en situation de « crise ». Contrairement aux idées acquises, la « crise » de la société n’entraîne pas un repli sur soi ; elle renforce les valeurs de solidarité, qui sont ainsi « naturellement » retrouvées. Ce recueil d’analyse se pose toutefois la question de l’engagement associatif, différent du bénévolat, et du changement des motivations et attentes des bénévoles. Bref, une étude qui s’intéresse à la reconnaissance, réelle, et non en termes de pétition de principe, de cette force vive qui bouge, qui innove et constitue le vecteur majeur du « vivre ensemble ». Consultez le recueil d'analyse