Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des (...) Conditions générales de vente des produits écrits (ouvrages papiers et supports numériques) 1 – Généralités Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. 2 - Enregistrement des commandes Les commandes doivent être effectuées par écrit. Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Centre Inffo aux ouvrages commandés. Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier ; il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié. Centre Inffo se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur. 3 - Délais de livraison Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. 4 - Retour de produits 5 - Prix et règlements Modes de règlement : 7 – Contentieux 9.
Le point sur … La qualité des organismes de formation La loi “avenir professionnel” instaure de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021. La grande nouveauté : la création d’un référentiel national unique et commun à tous les organismes. Au 1er janvier 2021, tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification qualité pour pouvoir mobiliser des fonds publics ou mutualisés. Par Centre Inffo - Le 02 août 2019. Objectifs de la loi Avec cette réforme, le législateur vise un triple objectif : 1/ Assurer la confiance entre les parties prenantes Il s’agit d’abord de rassurer le public en lui proposant des formations dispensées par des organismes qui respectent des critères qualité partagés par tous. 2/ Apporter plus de lisibilité Avant la loi du 5 septembre, il existait plus de 50 certifications des OF, des catalogues régionaux et le Datadock. 3/ Traiter équitablement les organismes de formation Qualité des actions de formation : publication des textes d’application ! Coup d’envoi de l’acte 2 de la démarche qualité Avant-Après
untitled Réforme : la redéfinition de l’action de formation Dans la continuité de la réforme mise en place en 2014, laquelle avait introduit la notion de "parcours", la réforme 2018 étend de nouveau la définition juridique de l’action de formation. Elle y intègre cette fois la notion d’"objectif". Dans l'article L6313-1 du Code du Travail, une action de formation se présente donc comme « un parcours pédagogique qui permet d’atteindre un objectif professionnel ». De quels objectifs parle-t-on ? Les actions de formation doivent remplir des objectifs de développement des compétences ou développement de la qualification. Ainsi, ces objectifs sont de quatre ordres : - Permettre à une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi dans les meilleures conditions ; - Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, leur maintien dans l’emploi, favoriser le développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail, leur permettre d’obtenir une qualification plus élevée ;
LES DIFFERENTES NORMES QUALITE APPLICABLES EN FORMATION PROFESSIONNELLE PedagoForm a repéré pour vous un tableau récapitulatif des différentes « normes qualité » existantes et applicables dans le domaine de la formation : - normes AFNOR applicables à la formation professionnelle continue - normes ISO applicables à la formation professionnelle continue - normes NF - ainsi que les labels et certifications existantes Ce document a été préparé par le centre inffo - pratiques de la formation. pratiques-de-la-formation.fr/IMG/pdf/Outil_tableau_recapitulatif_normes_certification_label.pdf Voici l’article des pratiques de la formation : CLIQUEZ ICI Il est par ailleurs rappelé que la norme 29900 est toujours en cours de préparation : Si nous obtenons des informations sur l’avancée de ces travaux, PedagoForm vous tiendra informés.cf l’article de Pedagoform à ce sujet : la future norme 29900 pour les organismes de formation : une nouvelle norme qualité. Tag(s) : #QUALITE ET REGLEMENTATION FORMATION
Certifications : le rôle de France compétences - France compétences La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit deux sortes de certifications : les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;les certifications et habilitations, enregistrées au RS, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (par exemple : habilitations sécurité, compétences transversales ou spécialisation). Obtenir une certification professionnelle est un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. Les procédures d’enregistrement sont rationalisées et de nombreuses précisions sont apportées sur les certifications : référentiels, obligation de constituer des blocs de compétences pour le RNCP, etc.
Contrôle du service des OF/les OPCA (rapport de l'IGAS - 2014) Le contrôle par les OPCA du service fait par les organismes de formation Auteurs : IGAS La Documentation française (Organisme/Site ) Date de parution : Février 2015 Nbre/N° de page : 99 p OPCA 53009 ; RAPPORT 81801 ; CONTROLE PARTICIPATION ENTREPRISE 53012 ; CONTROLE ORGANISME FORMATION 26009 La loi du 16 juillet 1971 a instauré une obligation légale pour les entreprises en matière de formation de leurs salariés qui se traduit par une obligation de dépense adossée à la masse salariale. A ce titre, les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont en gestion environ 5 milliards d'euros au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ils tirent leurs ressources de la collecte annuelle auprès d'1,5 million d'entreprises qui leur versent leur contribution obligatoire.
CPNAA - CARIF-OREF Réunion Le COPANEF précise les critères de sélection des formations éligibles au CPF. Hébergé au FPSPP, le COPANEF a mis en ligne sur le site du FPSPP un ensemble de ressources. Un courrier en date du 18 septembre 2014 adressé aux présidents et vice-présidents des Commissions paritaires nationales de l’emploi et commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) invite les commissions à transmettre les certifications/formations qu'elles souhaiteraient voir intégrées dans la liste nationale interprofessionnelle. Ces éléments sont à transmettre avant le 25 octobre. Les éléments transmis seront révisés ou complétés avant le 15 janvier 2015 pour la première réactualisation de la liste nationale interprofessionnelle. Les critères de sélection Un document produit par le COPANEF et consultable sur le site du FPSPP précise les critères de sélection. A consulter : CNCP - Commission nationale de la certification professionnelle CPF - Compte personnel de formation
Accompagner le changement des organismes de formation par la FOAD Notes L’innovation ordinaire, Norbert Alter, PUF Sociologies, 2001. La formation revisitée par les TICE, Congrès du journal Education Permanente à l’ENST, mars 2003, Education Permanente n° 152, Les TIC au service des nouveaux dispositifs de formation. Voir la notion de conflit socio-cognitif de Piaget ou tous les travaux cités dans le livre J’apprends donc je suis d’Hélène Trocmé-Fabre aux Editions d’organisation, 1989. Hélène Trocmé-Fabre, Ré-inventer le métier d’apprendre,Editions d’organisation, 1999, p. 37. Comme le propose Hélène Trocmé-Fabre dans son livre J’apprends donc je suisaux Editions d’organisation, 1986, pour donner la notion de processus positif alors qu’apprentissage dans nos représentations s’adresse à des publics en difficulté. Hélène Trocmé-Fabre, ibid., p. 106. Norbert Alter, ibid., chap. 3 Conseils aux auteurs de didacticiels, Véronique Duveau-Patureau, Agence de l’Informatique (ADI), 1985. Le Boterf, ibid., p. 28. Revue Sciences Humaines, n° 137, avril 2003.