Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles. 2.2.1.1 Lotissement : La décision et les effets du permis d’aménager à compter du 1er mars 2012 La présente fiche rappelle la forme et le contenu des décisions de permis d’aménager relatives aux lotissements, en précisant les effets propres à cette procédure, notamment au regard de la validité des décisions et des droits des colotis. 1.La décisionSommaire 1.1.La forme de la décisionSommaire Conformément aux articles L.424-1 à L.424-2 et aux articles R.424-1 à R.424-4 du code de l’urbanisme, la décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse prend la forme d’un arrêté de permis d’aménager. 1.2.Le sens de la décisionSommaire La décision expresse peut être : Favorable sans prescriptions ;Favorable avec prescriptions ;Défavorable ;ou faire l’objet d’un sursis à statuer. En principe, le silence de l’autorité compétente vaut permis d’aménager tacite. Attention ! 1.3.Le contenu de la décisionSommaire L’arrêté de permis d’aménager comporte les mentions énumérées aux articles A.424-2 à A.424-8 du code de l’urbanisme, et notamment : 2.Les effets de la décisionSommaire « Art.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) LIVRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION CHAPITRE Ier ; Principe de libre administration CHAPITRE II ; Coopération décentralisée TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES CHAPITRE unique TITRE Ier ; RÉGIME GÉNÉRAL TITRE Ier ; PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier ; LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CHAPITRE Ier ; Archives Section 1 ; Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur Section 2 ; Règles particulières aux archives communales CHAPITRE II ; Bibliothèques Section 1 ; Bibliothèques municipales Section 2 ; Bibliothèques départementales et régionales CHAPITRE III ; Musées Section 1 ; Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Section 2 ; Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Section 3 ; Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires Section 4 ; Dispositions diverses TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE unique CHAPITRE Ier ; Objet CHAPITRE II ; Composition du capital
Acheter un terrain pour construire Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir ? Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel il est possible d’implanter un bâtiment. Quelles sont les autorisations à obtenir pour construire ? Il existe trois catégories d'opérations : - celles subordonnées à l'obtention d'un permis de construire, - celles qui n'exigent qu'une déclaration préalable, - et celles qui ne sont soumises à aucune formalité. Construction neuve Le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves. La demande de permis doit être déposée à la mairie par le propriétaire du terrain ou par une autre personne qui est autorisée par le propriétaire à faire la demande. La mairie délivre un récépissé de la demande qui précise au demandeur : - le délai d’instruction du dossier (deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions et 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques) ; A défaut de réponse dans le délai fixé pour l’instruction, le permis de construire est délivré tacitement.
Des clés pour vos recherches Que vous soyez historiens, chercheurs, étudiants ou simplement curieux, vous découvrirez aux Archives de l’Aube de nombreuses sources passionnantes à exploiter. Vous trouverez dans cette rubrique des fiches méthodologiques pour commencer une recherche généalogique ou historique. Des inventaires sont également en ligne. Grâce à eux, vous pourrez affiner votre recherche et préciser les cotes des documents que vous consulterez lors de votre venue en salle de lecture. Les Archives départementales ne répondent pas aux recherches par correspondance à caractère généalogique. A découvrir également le cadre de classement des Archives de l’Aube qui vous permettra de connaître la richesse des fonds conservés et les séries communes à toutes les archives départementales. Les chercheurs ont la possibilité de consulter l’inventaire des travaux universitaires conservés aux Archives.
Bases de données - Données infracommunales Données urbaines infracommunales par quartier Des données issues de sources administratives ou enquêtes concernant les habitants, salariés, chômeurs, revenus et entreprises pour les quartiers Iris des communes de plus de 10 000 habitants, et pour les zones urbaines sensibles (ZUS) de la métropole et de la Réunion et les quartiers CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) de la métropole. Des données concernant les revenus fiscaux sont également disponibles pour la Martinique. Accéder aux données urbaines infracommunales Données à l'IRIS L'IRIS constitue la brique de base en matière de diffusion de données infracommunales. Les données sont disponibles pour toutes les communes découpées en IRIS (y compris les moins de 10 000 habitants) et accessibles dans deux espaces. Dans les données détaillées localisées pour les thèmes suivants : Les bases infracommunales du recensement 2010 et les fichiers détail localisés à l'IRIS sont disponibles : Pour en savoir plus sur Diaf-RP
Réforme des dotations : la mission parlementaire dévoile ses propositions Elle avait présenté le 31 mars - avec Jean Germain, décédé depuis - les grands principes devant conduire la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités. Ce 5 mai, Christine Pires Beaune a dévoilé cette fois ses pistes de réforme. Cette spécialiste des finances locales recommande d'aller au-delà de simples ajustements pour moderniser vraiment ce qui reste l'une des principales ressources des collectivités. Sa proposition de création d'une dotation partiellement versée aux intercommunalités, en lieu et place des communes, donne lieu à un vif débat. Dotation "charges de ruralité" Dans le même temps, une dotation "charges de ruralité" serait créée pour tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les communes rurales. Vers la DGF territoriale… à tout petits pas Il faudra convaincre les maires La députée estime que la réforme de la DGF des communes et EPCI doit être "une priorité", tant les inégalités sont "criantes".
Prix immobilier : le prix du m2 partout en France Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone "France". En Ile-de-France : Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires : 1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France 2. les dernières transactions remontées par les agences immobilières partenaires de MeilleursAgents. Hors Ile-de-France : Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques.
Les archives de l'Yonne Cylindre électronique : Dom Vers la certification des comptes locaux Abonné 11/06/2014 | par Jean-Christophe Poirot | Finances Les collectivités locales sont libres de faire certifier leurs comptes. État civil Un peu d'histoire Sous l’Ancien Régime, les curés de chaque paroisse enregistrent les mariages, baptêmes et sépultures, tout d’abord en latin. En 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts rend obligatoire l’enregistrement des baptêmes en langue française sur des registres. En 1579, ce sont les mariages et les décès qui font l’objet de cette obligation. Parfois, les curés complètent l’acte de naissance en donnant l’âge des parents, leur profession et leur domicile. La Révolution française laïcise la tenue des registres. Les maires ont donc à leur charge la rédaction des registres en double exemplaire, et ce sont désormais les dates de naissance, mariage et décès qui sont consignées. Les dépôts aux Archives départementales Depuis 1971, les registres de plus de 150 ans des agglomérations de moins de 2 000 habitants doivent réglementairement être déposés aux Archives départementales.
Synthèse commande publique Synthèse commande publique Quelques conseils concernant la procédure de passation des marchés publics pour l’achat de documents Article de Paul Heems et Xavier Galaup publié le mercredi 29 septembre 2004, vu par 9333 visiteurs Introduction Tout achat public est un marché quelque soit la somme... Il ne faut pas confondre marché et appel d’offre qui est une procédure plus lourde. En dessous du seuil qui rend obligatoire l’appel d’offre, il y a seulement obligation de mettre en concurence au moins trois fournisseurs. Expérience de procédure de mise en concurrence un courrier aux trois fournisseurs demandant une proposition de remise pour une somme à dépenser de x euros. Une fois reçu les trois propositions, faire un petit rapport expliquant notre choix qui doit ensuite validé par les élus. Si vous envisagez plusieurs fournisseurs en fonction de leur spécificité, vous pouvez séparer vos achats en genres musicaux par exemple. Tous les détails administratifs sont à voir avec les spécialistes.
explorer Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Français[modifier | modifier le wikicode] Étymologie[modifier | modifier le wikicode] (Siècle à préciser) Du latin explorare (« observer, examiner, explorer »). Verbe[modifier | modifier le wikicode] explorer transitif 1er groupe (conjugaison) Parcourir une région inconnue qu’on vient de découvrir pour en connaître la situation, l’étendue, les mœurs, etc.Avant de le quitter, le capitaine Romiati alla explorer les campagnes environnantes et ne découvrit rien d'alarmant. — (Jacques Mortane, Missions spéciales, 1933, p.273)Il explora le premier ces contrées.Examiner méthodiquement pour découvrir quelque chose ou quelqu'un. Dérivés[modifier | modifier le wikicode] Apparentés étymologiques[modifier | modifier le wikicode] Traductions[modifier | modifier le wikicode] Prononciation[modifier | modifier le wikicode] France : écouter « explorer [ɛk.splɔ.ʁe] » Voir aussi[modifier | modifier le wikicode]