Les délais clients continuent de se dégrader - Les Echos Business Crédits photo : Shutterstock.com 14 jours de retard en moyenne Plus le temps passe et moins les clients semblent pressés de régler leurs créances. Selon le second Baromètre sur l’optimisation de la trésorerie des entreprises et le recouvrement de créances, publié récemment par le cabinet ARC*, 23 % des responsables d’entreprise ont ainsi constaté une détérioration de délais de paiement de leurs clients au cours de l’année. « La détérioration atteint en moyenne 14 jours. Crédits photo : Cabinet ARC Denis Le Bossé, président du cabinet ARC. 36 % de litiges pour retarder le paiement De fait, 54 % des entreprises estiment qu’il est plus difficile aujourd’hui d’obtenir le recouvrement de leurs créances, pour 81 % des responsables interrogés en raison de difficultés de trésorerie chez leurs clients Un effet de ciseau Sur le terrain, tous les indicateurs se rejoignent S'organiser en interne Crédits photo : Altares Thierry Millon, Directeur des analyses Altares
Crèche Baby loup : que dit la loi sur la laïcité ? - Société Laïcité : chacun l'interprète à sa sauce. Comment la définiriez-vous ? C'est un mot-valise qui représente pour certains une idéologie anti-religieuse, pour d'autres une simple philosophie narrative, un fait historique. La laïcité n'est-elle pas antinomique de la liberté religieuse ? L’Etat laïc n’impose pas une conviction à ses citoyens, il fait en sorte que chacun puisse croire ou ne pas croire librement. En revanche, pour la loi de 2010 interdisant le port du voile intégral dans l'espace public (niqab et burqa), les députés n’ont pu parler de laïcité, faute de pouvoir réunir ces deux conditions. Dans l'affaire Baby-Loup, la décision de la Cour de Cassation suscite de vives réactions... Tout simplement parce que, ne connaissant pas les lois, les Français ont cru que ce jugement permettait le port du foulard dans les crèches en général. Qu'impose donc la loi dans le cadre du travail ? La loi n'est pas la même selon que l'entreprise relève du droit public ou privé. Bien sûr !
Comment maîtriser le risque client ? Quelle est la situation aujourd’hui ? Les dernières années resteront dans les annales de l’économie française, comme une période très décevante, avec une croissance molle et le renchérissement de l’euro par rapport au dollar. Les taux de marge des entreprises n’ont cessé de se contracter affichant leur plus bas niveau depuis le début des années « 80 ». Ainsi, les difficultés financières se sont accentuées, entraînant une accélération des faillites. La problématique du risque client Dans ce contexte, les PME sont contraintes d’assortir leur offre commerciale d’un délai de paiement, et d’assumer seules le risque de retard ou d’impayé suite à une défaillance. L’encours clients est aujourd’hui la donnée financière qui incontestablement pénalise le plus lourdement les entreprises en matière de trésorerie. Une gestion dynamique et volontariste est indispensable Etape 1 : Créer un « esprit poste client » Etape 2 : Construire une politique de crédit et de paiement Couvrir le risque client
La Cour de cassation valide la preuve par SMS Un SMS peut désormais servir de moyen de preuve en justice. Par une décision particulièrement importante, rendue le 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la validité de la preuve par SMS. Ceci signifie qu’un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La Cour de cassation a considéré que, contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, l’envoi de messages SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue une preuve valable. Le texte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation est le suivant : Sur le premier moyen : Sur le second moyen : Attendu que la SCP notariale et M. 2/ qu’en imposant à M. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... et M.
Crédit et risque client : les enjeux du contrôle de solvabilité Mais les banques ne sont pas les seules intéressées par la bonne réputation de solvabilité des entreprises. Pour être considérées comme solvables, les entreprises doivent, entre autres, être en mesure de prouver qu’elles ont, par le passé, remboursé sans difficulté les liquidités empruntées nécessaires à leur fonctionnement ou à leur développement, et qu’elles ne connaissent pas de retard de paiement. De ce fait, les entreprises doivent intégrer le fait que les rapports de solvabilité sont désormais aisément disponibles auprès de sociétés spécialisées dans l’information d’entreprises. Les rapports d’information incluent une note de solvabilité qui évalue la probabilité qu’une société connaisse un risque de défaillance dans les 12 mois. En parallèle de la note, les rapports d’informations fournissent une multitude d’informations complémentaires qui permettent à l’utilisateur de se forger une image précise de l’entreprise qu’il consulte et d’analyser sa solvabilité.
Le courriel au regard de la preuve - Cas Pratique Désormais, le courrier électronique est un moyen de communication très répandu, aussi bien dans l'entreprise que dans les rapports commerciaux. Assimilé et utilisé par certains comme un véritable courrier, il contient parfois des informations dont l'émetteur ne mesure pas toujours la portée. Un arrêt très commenté de la Cour de cassation permet de faire le point sur le courriel en tant que moyen de preuve (Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-68 555). Le courriel n'est pas un écrit électronique au sens de l'article 1316-1 du code civil. L'admissibilité du courriel en tant que moyen de preuve Dans quels cas pourra-t-on admettre le courriel comme moyen de preuve ? Le courriel peut constituer un mode de preuve dès lors qu'on l'oppose au commerçant. Pour ces transactions, le commerçant devra recourir à l'écrit papier, ou mettre en place un processus de signature électronique fiable, ou encore prévoir par convention le recours à ce mode de preuve. La valeur probante du courriel
Que faire lors d'impayés ?, Diagnostic - Redressement - difficultés Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Un impayé est un défaut de paiement intervenant dans un échange commercial entre un débiteur et son créancier. Pour se prémunir contre ce genre de désagrément, l'entreprise à deux solutions : Se renseigner au préalable : cela consiste essentiellement à vérifier la réputation du futur client, voir son sérieux et sa capacité d’engagement. S’il s’agit d’une autre entreprise, des sites internet spécialisés peuvent vous renseigner sur la situation de celle-ci. Prévenir dans le contrat : il vous est possible de préciser dans vos conditions générales de vente qu’en cas d’impayé, les charges de recouvrement incomberont au débiteur. En cas de retard de paiement vous devez rester actif et relancer par écrit, si besoin est, à plusieurs reprises votre client.
Euthanasie : faut-il aller plus loin? L'affaire du Dr Bonnemaison, urgentiste à Bayonne et mis en examen pour "empoisonnement" après le décès de quatre patients âgés, relance la question de l'euthanasie active, jusque-là défendue par les partisans du suicide médicalement assisté. En France, seul le "laisser mourir" est autorisé depuis la loi Leonetti de 2005. François de Closets, journaliste et essayiste se prononce en faveur de l'euthanasie. Anne Richard, médecin et présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) estime que la loi Leonetti est suffisante. "La vraie question: l'agonie", par François de Closets "Le droit de donner la mort indirectement existe déjà aujourd'hui en France, et ce depuis 2005 avec la loi Leonetti. La vraie question qui se pose dorénavant est donc: peut-on se dispenser de l'agonie? Car, enfin, de deux choses l'une: soit le patient n'est pas conscient, il ne souffre pas et, en ce sens, ce n'est plus un être humain. "Appliquons déjà la loi", par Anne Richard
Fin de vie de Vincent Lambert : ce que dit la loi Leonetti Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé, jeudi 16 janvier, de maintenir en vie Vincent Lambert, un tétraplégique en état de conscience minimale depuis cinq ans après un accident de la circulation. En se prononçant contre l'euthanasie passive, la justice relance l'épineuse question de la fin de vie en France. Le tribunal a notamment "jugé que la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie et a donc suspendu la décision d'interrompre le traitement". Une décision dénoncée par le corps médical, qui souhaitait arrêter prochainement les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles du patient. Selon Me Bruno Lorit, l'avocat de François Lambert, neveu du patient favorable à la décision de le laisser mourir, cette décision pourrait "créer une jurisprudence fâcheuse". Et de juger que la législation pouvait s'appliquer au cas de Vincent Lambert : G.S.