Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne peuvent plus fournir des documents papiers au fisc. Avant le 10 août 2014, seules les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étaient tenues, en cas de contrôle, de présenter au fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Mais dans les faits, la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Exploitant les textes, certaines entreprises vérifiées, refusaient pourtant de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (tels que le grand livre), et fournissent un volume tel de documents papiers, qu'il est quasiment impossible pour le vérificateur de réaliser le contrôle de manière efficace dans les délais légaux. L'arrêté du 29 juillet 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. © 2014 Net-iris
Evolution des organisations comptables et adaptation des métiers Les caractéristiques de l’économie actuelle ont amené la profession comptable à modifier profondément ses pratiques. D’une part, les méthodes d’organisation de travail ont dû intégrer les nouvelles technologies, et d’autre part il a fallu s’adapter aux exigences des besoins de l’économie qui sont apparus, créant ainsi d’autres activités . Le premier bouleversement est lié aux TIC : avec l’introduction de nouveaux outils comme les systèmes d’information intégrée et l’adoption de nouveaux modes de travail, toutes les méthodes et les principes d’organisation traditionnels sont à réexaminer. Aujourd’hui l’Internet s’impose comme un moyen standart de communication dans toutes les entreprises. Il permet de nouvelles formes de travail, on parle de télétravail, et également de nouvelles relations avec les tiers par la télétransmission, le développement du e-commerce et le travail collaboratif. Les PGI systèmes existent depuis le milieu des années 1970. • Ressources humaines • Le statut
La dématérialisation des documents comptables en Comptabilité par Claudia, D Le sommaire ACCÉDER à ce doc Introduction I) La dématérialisation et ses différents acteurs A. II) Les enjeux de la dématérialisation A. III) La procédure de la dématérialisation A. ConclusionBibliographie Résumé du document Au milieu des années 80, l'informatique et les nouvelles technologies font leur apparition et bouleverse l'organisation des entreprises. Extraits [...] [...] [...] [...] [...]
La dématérialisation pour tous XEnvoyer cet article par e-mail La dématérialisation pour tous Nouveau ! Pas le temps de lire cet article ? Classez le dans vos favoris en cliquant sur l’étoile. Fermer Archivages Un tournant stratégique désormais à la portée des PME Non, la dématérialisation n’est pas trop chère, ni trop complexe à mettre en place pour les petites entreprises. Se débarrasser de ces [...] Dematerialisation de documents comptables : legislation, conservation et solutions Publications | Fiches point de vue La dématérialisation des documents comptables constitue un véritable enjeu stratégique pour les entreprises qui doivent fournir rapidement de plus en plus d'informations financières à des partenaires toujours plus nombreux. Dans ce contexte, l'échange de documents électroniques présente bon nombre d'avantages. Le traitement de l'information est accéléré, sa transmission et son archivage sont plus facilement automatisés et sécurisés. Pour autant, la dématérialisation n'est pas sans risque. La mise en place d'un projet de dématérialisation doit, par conséquent, s'effectuer en conformité avec les textes juridiques et fiscaux en vigueur. Un tel projet requiert la prise en compte : des problématiques internes et spécifiques à chaque entreprise (1), du choix de la solution de dématérialisation (2), et enfin, du choix d'une solution d'archivage (3). 1. A cette occasion, plusieurs questions se posent. Un même document comptable peut avoir plusieurs fonctions.
Dématérialisation des documents comptables et financiers : faut-il externaliser ? Pour la troisième année consécutive, le baromètre Dématérialisation-Finance livre ses prévisions sur l’évolution de la dématérialisation de la fonction finance. Conçu par trois associations financières, l’AFDCC, l’APDC et la DFCG, en partenariat avec Itesoft et Canon, ce baromètre souligne que deux entreprises sur trois ont un projet à moins de douze mois. Six sur dix ont une approche globale de la dématérialisation sur un périmètre couvrant les échanges fournisseurs et clients, et les documents qui en découlent. Elles souhaitent en tous cas s’appuyer sur plusieurs technologies (numérisation, LAD, EDI, PDF signé, entre autres) afin d’atteindre au plus tôt leurs objectifs de réduction des coûts et délais de traitement.
Traitements comptables et dématérialisation - Sujet d'étude STG CFE STG - Calendrier scolaire pour 2013 Voici un calendrier scolaire pour que vous puissiez connaitre les dates des vacances de chaque zone pour votre année scolaire 2012 - 2013 au lycée. Quand les dates des épreuves du bac STG 2013 seront disponibles, vous au[...] Corrigé CFE Bac STG 2011 Corrigé CFE Bac STG 2011 Le site Bac-STG.net publiera la correction du sujet de CFE du Bac STG 2011 ! Sujet Management des organisations Bac STG 2011 Sujet Management des organisations Bac STG 2011 Retrouvez quelques heures après les épreuves l'intégralité du sujet de Management des organisations tombé en France métropolitaine au Bac STG lors de cette c[...]
Livre des procédures fiscales - Article L47 A I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. II. a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ;
Programme « Copernic » : la révolution informatique de l'administration fiscale n'est pas achevée 2. Faciliter l'impôt pour l'usager L'objectif, libellé « faciliter l'impôt », est suivi depuis 2006. L'indicateur 3-2 « niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP » mesure l'évolution de la part des recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires acquittée par des usagers professionnels ayant adhéré à une télé-procédure pour leur règlement, ainsi que le nombre de télédéclarations des revenus (Télé IR) et le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF). Tableau n° 2 : Résultats de l'indicateur 3-2 - objectif « faciliter l'impôt » * Montant reconstitué car non disponible sur le RAP 2008. Sources : RAP En matière de fiscalité professionnelle, la variation importante entre 2005 et 2006 s'explique essentiellement par l'évolution de la définition de l'indicateur ; à partir de 2006, l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS) sont pris en compte Le tableau ci-dessous présente l'évolution des télédéclarations.
législation dématérialisation Les ERP doivent conjuguer collaboration, dématérialisation et mobilité Dans son étude sur les attentes autour des ERP, Markess International montre que les progiciels de gestion intégrés sont rattrapés par les usages qui se développent autour d'eux : échanges électroniques, collaboration ou mobilité. La dématérialisation des documents, notamment, est présente dans tous les processus d'entreprise, souligne Hélène Mouiche, analyste senior chez Markess International, qui vient de réaliser une étude sur les attentes autour des ERP face aux nouveaux enjeux. La moitié des décideurs interrogés, utilisant une solution de gestion intégrée ou comptant le faire (*), pensent que la dématérialisation et les exigences de traçabilité ont un impact sur l'ERP. Sur la dématérialisation, 84% des décideurs utilisateurs d'ERP expriment des besoins forts. Interrogés sur leur recours aux applications en mode SaaS (software as a service), les entreprises interrogées plébiscitent encore largement le mode licence sur site (« on premise »).
La dématérialisation : une évolution phénoménale pour les entreprises - Bouygues Telecom PRO Encore à ses prémices, la dématérialisation des documents comptables est un processus sécurisé qui facilite grandement la gestion d’une entreprise au quotidien. Eclairage avec Philippe Arraou, Président du syndicat ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France). Qu’est-ce que la dématérialisation ? Philippe Arraou : C’est tout simplement la suppression des documents papier et leur remplacement par des documents en format numérique. En quoi consiste cette signature électronique ? P.A. : Il s’agit en fait d’un outil fourni par un organisme tiers indépendant qui authentifie et certifie le document numérique. Quelle est la position d’ECF quant à la dématérialisation des documents comptables ? P.A. : Le syndicat ECF s’est engagé depuis plus de dix ans vers l’objectif du « zéro papier ». Qu’est-ce que cela leur apporte ? En quoi cela peut-il révolutionner les méthodes de travail des entreprises ? Quel est le rôle des experts-comptables dans cette dématérialisation ?
Dématérialisation : en finir avec le papier Bénéfices de la dématérialisation des factures - b-process Aujourd'hui, toutes les entreprises, petites et grandes, perçoivent bien les bénéfices potentiels de la dématérialisation des factures en termes d’efficacité administrative et de réduction des coûts. Les gains de productivité administrative que recèle la dématérialisation reposent non seulement sur l’automatisation des traitements et l’accessibilité instantanée aux factures, mais aussi sur l’optimisation de l’organisation et des processus de comptabilisation et validation des factures clients / fournisseurs qu’elle permet. Les retours d’expérience de la mise en place de la dématérialisation pour des sociétés décentralisées démontrent au minimum un triplement de la productivité des services administratifs. Supprimer les opérations liées au papier chaque fois que possible Emetteur : édition > affranchissement > archivage légal physique Récepteur : réception > saisie > archivage physique Optimiser les processus de traitement des documents papier restants Optimiser les activités de validation