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L'information juridique & comptable

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Cabinet d’expertise en ligne Partenaire de votre entreprise, le cabinet Éric MOYA créé il y a dix-huit ans dans la cité d'Arles gère une clientèle diversifiée comprenant des artisans, des professions libérales et des PME. Le cabinet est également présent dans le secteur associatif. Autour de son expert-comptable, une équipe de trois personnes est à votre service pour répondre aux différents événements pouvant se présenter à vos entreprises. Il n'aura échappé à personne que le monde change et que ces changements s'accélèrent au fil des ans ; Le monde du chiffre n'échappe pas à ces mutations.

Comment fonctionne l'EURL L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à associé unique, bénéficiant à ce titre de formalités et procédures simplifiées. En effet, il n'y a qu'un seul associé, qui possède 100% du capital. Sa différence fondamentale avec les autres formes d'entreprise unipersonnelles (autoentrepreneur, entreprise individuelle) consiste dans le fait que l'EURL est une personne morale, donc distincte de l'entrepreneur. Alors que dans les autres cas cités, il y n'y a qu'une seule personne physique, l'entreprise étant confondue avec l'individu. L'EURL a un capital social, des statuts, son ou ses comptes bancaires. Elle doit avoir au moins un gérant (pas nécessairement son propriétaire), mais elle peut en avoir plusieurs.

SCI familiale fiscalite & avantages La société civile immobilière (SCI) a pour objet l'acquisition, la construction ou la gestion d'un ou plusieurs immeubles pour les louer à un tiers ou les mettre à disposition gratuite de ses associés. La SCI est souvent présentée comme une solution idéale permettant de gérer et transmettre avantageusement le patrimoine, et de faire des économies d'impôts. Comme pour toute création d'entreprise, les futurs associés doivent avoir un désir collectif de mettre capitaux et moyens financiers en commun, leur permettant de réussir ensemble un projet là où seuls ils ne pourraient qu'échouer, faute de moyens. La SCI peut bénéficier d'apports en nature (bien appartenant déjà aux associés) ou d'apports financiers lui permettant d'acquérir ou d'emprunter pour financer un ou plusieurs biens dont elle devient propriétaire.

La veille informationnelle & ses outils Un article de Wiki URFIST. Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010.

Liste des professions réglementées S'il s'agit d'être employé(e) dans une entreprise dans laquelle une personne "qualifiée" pour l'activité réglementée de l'entreprise sera déjà désignée, il est possible d'exercer les professions ci-dessous quelle que soit la nationalité du diplôme. S'il s'agit d'être dirigeant d'entreprise ou de détenir le titre d'indépendant, les Chambres de métiers et d'artisanat (CMA) sont compétentes pour la création et l'immatriculation des entreprises du secteur "commerce et artisanat".Il faut entreprendre les démarches auprès de la :CMA du lieu de domiciliation de l'entreprise Liste des professions concernées (décret 98-246) Entente France-Québec Liste des métiers qui ont fait l'objet d'un ARM [Arrangement de Reconnaissance Mutuelle] entre le Canada et la France dans le cadre de l'entente France-Québec : 42 ARM signés, en cours de signature

Smic au 1er janvier 2015 Le Smic détermine le montant du salaire minimum légal en France. Il a été revalorisé de 0,8% le 1er janvier 2015. Le Smic est revalorisé de 0,8% depuis le 1er janvier 2015. François Rebsamen, le ministre du Travail, l'a annoncé le 18 décembre 2014, suite à la réunion de la Commission nationale de la négociation collective. Il avait d'ores et déjà prévenu qu'il était défavorable à un "coup de pouce".

Santé & Sécurité 1. Existe-t-il des textes particuliers sur les risques psychosociaux dans la législation française ? La prévention des risques psychosociaux (RPS) s’inscrit dans l’obligation générale de prévention des risques professionnels Depuis la loi du 31 décembre 1991 [1], en tant qu’employeur vous avez l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Comptabilité SCI obligations du gérant Le gérant d’une société civile immobilière assure la gestion quotidienne ce qui consiste notamment à gérer les entrées et sorties de locataires, à encaisser les loyers, envoyer les quittances correspondantes... Des exemples de bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation et d’états des lieux sont disponibles sur ce site dans la rubrique "Exemple bail gratuit état lieux". Par ailleurs, des modèles des documents nécessaires à cette gestion d’une SCI immobilière (acte de caution, exemple de quittance, augmentation des loyers, régularisation des charges annuelles...) sont à télécharger gratuitement également dans la rubrique "Modèle de courriers et assistance à la gestion". Le gérant doit également tenir la comptabilité de la SCI pour établir les états financiers qui seront soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée générale annuelle. Enfin, un gestionnaire de patrimoine nous indique comment dynamiser la trésorerie d’une SCI.

DIF droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Salaire minimum du contrat d'apprentissage depuis 2010 Révisé le 02/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Barème 2016 de rémunération de l'apprenti au cours des 3 années de son contrat. Introduction Le salaire perçu par l'apprenti varie selon un barème prédéfini. Le contrat d'apprentissage (alternance entre étude et formation en entreprise) s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans inclus. Toutefois, cette limite d'âge peut être reculée jusqu'à 30 ans, si le jeune prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu.

Contrat de génération Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé. Entreprises concernées Le dispositif prévoit des règles différentes selon la taille de l'entreprise : Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.). À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les Direccte, pour la mise en œuvre du contrat de génération.

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