Panorama du droit de la formation professionnelle continue : acteurs et mesures
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Contribution à la formation professionnelle continue
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Ce pourcentage sera porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans). L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Calcul de la taxe Taux
La formation des salariés : principes généraux
Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc A savoir A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Sommaire Fiche détaillée
Le droit individuel à la formation
Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qui peut bénéficier du DIF ? Peuvent bénéficier du DIF : Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).
Formation continue
Le droit à la formation continue est inscrit dans le Code du Travail et est accessible à tous les salariés en activité ou en recherche d'emploi. La formation professionnelle continue permet d’améliorer son niveau de qualification, d’acquérir un diplôme, une qualification professionnelle reconnue, une spécialisation, un perfectionnement. Au Ministère en charge de l'agriculture, ce type de formation se déroule principalement dans les CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles) et dans les établissements d’enseignement supérieur (pour les formations de niveaux I et II).Ces formations s’adressent à toute personne justifiant d’un niveau initial de formation ou d’une période d’expérience professionnelle (exigences variables selon le diplôme envisagé et le niveau de formation). Il existe de nombreux dispositifs permettant à un salarié de suivre une formation continue. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
Fongecif Ile de France - Formation professionnelle IDF, Formation salaries, Formation remuneree, CIF, DIF, VAE, Bilan de competence
