Home Page - Safer Internet Day Ensemble, pour une meilleure internet! The Centre The French Safer Centre federates at the national level the main actors involved in the protection of miners over the internet and runs three lines of action: An awareness centre: Internet Sans Crainte An helpline: Net Ecoute A hotline: Point de Contact You can read more about the French Safer Internet Centre at www.saferinternet.fr. Safer Internet Day is organized in France by Internet Sans Crainte. It is the occasion for all actors involved with young people and parents to mobilize themselves on this year’s theme: "Let's create a better internet together" Safer Internet Resources Awareness Centre Internet Sans Crainte provide partners with resources they may wish to use to promote Safer Internet Day: 1. 2. 3. 4. Hotline: Point de Contact The hotline launches on February 11 its first awareness documentation, a funny comics on reporting, first one of a series to come… Its goal? Awareness workshops To register or view the national calendar. Event
L'ordre judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran)
Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos diffamatoires Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012. Dans cette affaire, le président d’une association locale avait publié sur le blog de l’association le message d’un internaute pouvant laisser penser que le maire d’une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d’une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L’auteur du message diffamatoire n’avait pas été identifié.
La Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation Focus du : 13/11/2012Nathalie, Florence, Martine et Karine préparent dans un centre de formation des Yvelines un diplôme d’Etat d’auxiliaires de vie sociale. « Les discriminations liées à l'âge augmentent » Visite d’un campement de Roms à Chassieu près de Lyon Actualités Questions / Réponses Saisir S'informer
Comment déclarer un traitement au CIL ? Tous les traitements de données à caractère personnel doivent être inscrits préalablement dans le registre du Correspondant Informatique et Libertés avant leur mise en œuvre. Le Correspondant Informatique et Libertés analyse le formulaire d’inscription du traitement et en fonction de la la finalité du traitement et la nature des données collectées soit il donne son autorisation pour la mise en œuvre du traitement et l’inscrit au registre CNRS soit il instruit une demandes d’autorisation ou d’avis préalables auprès de la CNIL. En effet pour les données sensibles et les traitements susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes limitativement énumérés par la loi, la mise en oeuvre de ces traitements est soumise à une autorisation de la CNIL ou à un acte réglementaire pris après avis de la CNIL. Les traitements ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis à l’autorisation préalable de la CNIL. En pratique Formulaire à télécharger Origine des données
De la correctionnelle aux assises, le nouveau visage de la justice en 2012 L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Jurés populaires. Côté correctionnelle, les tout nouveaux "citoyens assesseurs" prenent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté. Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence...). Ils seront également présents dans les tribunaux d'application des peines. Tribunal correctionnel pour mineurs. Ces jeunes comparaissaient jusqu'à présent devant un tribunal pour enfants composé d'un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels.
Ressources - Commerce international et données tarifaires Droits de douane Comprend les taux "consolidés" convenus par les Membres de l'OMC ainsi que les taux "appliqués". Chaînes de valeur mondiales Portail de l'initiative "Fabriqué dans le monde" de l'OMC et accès à la base de données OCDE-OMC sur le commerce en valeur ajoutée. Commerce des marchandises Importations et exportations de marchandises, globales ou individuelles par produit et/ou par pays. Mesures non tarifaires Portail I-TIP Marchandises: renseignements sur les mesures non tarifaires appliquées par les Membres de l'OMC au commerce des marchandises. Commerce des services Exportations et importations par secteur de services et/ou par pays. haut de page Outils Un portail de données centralisé et facile à utiliser qui permet d'accéder à une grande variété d'indicateurs statistiques de l'OMC sur le commerce international, les droits de douane, les mesures non tarifaires et d'autres indicateurs. Outil interactif “Données sur le commerce international et l'accès aux marchés”
Droits partagés - des droits de l'homme aux droits de l'enfant Le droit d'info Contenu Diffusé sur France info le VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2013 À 14:55La rentrée scolaire est aussi la période des inscriptions dans les clubs de sports, les associations ou les centres de loisirs La CNIL vient d'effectuer un important contrôle des fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie. Avec le développement d'internet, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des dispositifs d'alerte professionnelle, appelés "whistleblowing". On reçoit tous sur notre téléphone mobile des SMS à caractère commercial ou des messages qui nous annoncent que l'on a gagné un chèque ou un lot ou bien encore qu'une personne aimerait discuter avec nous. De nombreuses municipalités ont mis en place des dispositifs dits de "vidéo verbalisation" qui permettent de verbaliser, par l'intermédiaire d'une caméra vidéo certaines infractions au Code de la route. Smartphones et "apps" font partie du quotidien.
Jurés populaires au tribunal : mode d'emploi - Toulouse Tout ce qu'il faut savoir en 5 questions sur les citoyens assesseurs qui feront leur entrée dans les tribunaux correctionnels dès le 1er janvier 2012, à Toulouse. Ils auront à juger des délits graves punis d'au moins cinq ans de prison. 1 > Qui sont les futurs citoyens assesseurs ? Des hommes et des femmes tirés au sort sur les listes électorales. 2 > Quand vont-ils siéger ? À titre expérimental du 1er janvier 2012, jusqu'à la fin 2014. 3 > Que vont-ils juger ? Des délits graves punis d'au moins 5 ans de prison. 4 > Suivront-ils une formation ? Depuis hier, vendredi, les futurs jurés suivent une journée de formation composée d'un cours de droit pénal et d'une visite au centre de détention de Muret. 5 > Les jurés sont-ils rémunérés ? Oui. Le chiffre : 160 citoyens > Appelés à juger au TGI de Toulouse. « Tous les jours, il y aura la possibilité de juger des affaires en correctionnelle avec des citoyens assesseurs ». "Une révolution à titre expérimental" Cela concerne aussi les mineurs…
Imprimantes 3D : la bataille contre la copie d'objets a commencé Il y a plus de quatre ans, nous écrivions que les imprimantes 3D signaient probablement la prochaine révolution communiste, mais qu'elle nécessiterait l'acceptation d'un changement profond du modèle économique de la société moderne : Ce qui a commencé avec la musique et qui a continué avec les films se poursuivra demain avec les objets de notre quotidien. Le piratage, qu'il vaut mieux appeler "duplication personnelle", est simplement la traduction difficile à accepter d'un mouvement beaucoup plus profond où tout ou presque pourra être dupliqué de chez soi, et amélioré grâce à l'open-source et aux outils de production de plus en plus simples à utiliser (...) Depuis, nous avons vu que les imprimantes 3D ont fait l'objet d'une première plainte en piratage en 2011, pour la mise en ligne d'un modèle 3D imprimable du cube utilisé dans le film Super 8 de JJ Abrams. Mais l'histoire a appris qu'en matière de musique et de cinéma, les pirates diffusent (évidemment) des fichiers sans DRM.
BIFP - Banque de données juridiques inter fonctions publiques