Le CAPE : Contrat d'appui au projet d'entreprise - creation entreprise Le CAPE permet de tester votre projet en couveuse d’entreprise, avant de vous immatriculer concrètement. Vous bénéficiez pendant ce contrat d’un appui au montage de votre projet, pour tester en grandeur réelle votre activité et valider la faisabilité économique de votre projet. Administrateur NetPME , mise à jour le Notion et enjeu du CAPE Le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide particulière ainsi qu’une assistance à un porteur de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise. Le CAPE est adapté à tous les publics, quelle que soit leur situation (demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle, salariés démissionnaires…), à l’exclusion des salariés à temps complet. Contenu du CAPE Ce cadre juridique, permet de peaufiner un projet et de tester la viabilité et la rentabilité de celui-ci grâce à un accompagnement adapté dans une structure et un statut particulier.
Aide creation entreprise, conseils en creation d entreprise BGE ADIL | Réseau des Boutiques de Gestion, accompagnement à la création d'entreprise Espace Employeurs SOMMAIRELes parties au contrat :Durée du contrat :Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :Couverture sociale du porteur de projet Cotisations dues par la structure d’appui Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :Textes de référence : Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005 Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE Lettre circulaire Acoss n°2008-066 du 28 juillet 2008 Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005. Les parties au contrat :