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Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013

Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013
Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée. Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. "Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet", a indiqué Fleur Pellerin devant la commission des Affaires économiques.

Le partage de photos, un phénomène de masse mal maîtrisé 01net le 12/12/12 à 15h51 Un usage incontournable, mais où les zones grises restent nombreuses, tel est, en substance, le bilan d’une étude commanditée par la CNIL et réalisée par TNS Sofres (*) à propos du partage de photos sur Internet. Preuve qu’il s’agit d’une véritable lame de fond, 58 % des français publient des photos sur Internet pour les partager avec d’autres, et 50 % ont déjà été identifiés sur une photo par un tag. Sans surprise, cet usage est le plus intense chez les jeunes de 18 à 24 ans : 86 % d’entre eux publient des photos sur la Toile et 89 % ont déjà été « tagués ». Des règles de savoir-vivre qui font défaut Le problème, c’est que cet usage est parfois ambivalent, voire mal compris ou mal maîtrisé. Toutefois, l’étude montre qu’il y un décalage entre ce que l’on dit, ce que l’on fait et ce qui est ressentie au final. Des outils de paramétrages peu pratiques Le flou règne également du côté des outils d’administration. La reconnaissance faciale inquiète

Protection des données personnelles L'évolution technologique pose de nouveaux défis en matière de protection des données à caractère personnel. Le développement des activités en ligne, comme l’envoi d’e-mails, la visite de sites web, le chat, les blogs, les forums de discussion et les réseaux sociaux, facilite l'échange des informations personnelles et permet de les rendre publiques et accessibles à l'échelle mondiale. De même, le recours au cloud computing peut signifier une perte de contrôle du particulier sur les informations potentiellement sensibles le concernant, lorsqu'il stocke ses données à l'aide de programmes hébergés sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre. Parallèlement, les modes de collecte des données à caractère personnel se complexifient et sont moins facilement décelables. En Belgique, la protection des données personnelles dans le cadre de la société de l’information est assurée principalement par les textes suivants : Traitement des données à caractère personnel Pour en savoir plus

Pour Pascal Obispo, Hadopi ne suffit pas. Il y a encore "trop de pirates". En 2008, Pascal Obispo faisait partie des 52 artistes de majors à demander la loi Hadopi. "Le projet de loi (...) nous donne de très bonnes cartes pour qu'internet, la culture et la création soient réconciliés", affirmait-il avec ses co-signataires, dans un texte où il regrettait que "la France aime beaucoup l'Internet haut débit et, à outrance, les téléchargements de musique ou de films". Visiblement, même s'il est devenu numéro 1 des ventes sur iTunes, Pascal Obispo a toujours en travers de la gorge ce qu'il considère être l'arrivée trop tardive de la loi Hadopi. Invité sur RMC, l'artiste a multiplié les scuds contre les gouvernements successifs qui ont tardé à agir contre le piratage de la musique en ligne, ou qui ne prennent pas encore (selon lui) le phénomène suffisamment au sérieux. "Je suis solidaire des gens qui n'ont plus de boulot et qui vivent parce qu'ils aiment la musique. Et attention, mieux vaut ne pas lui parler de la loi Hadopi qu'il appelait de ses voeux.

La protection des données personnelles : une obligation impérative [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence. La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Haut de page

Données personnelles : Facebook renforce le pouvoir de contrôle des utilisateurs 01net le 12/12/12 à 16h49 Souvent contesté pour sa gestion des données personnelles, Facebook a annoncé ce mercredi plusieurs changements qui entreront en vigueur dès la semaine prochaine. L’objectif pour le réseau social: « s’assurer que les membres comprennent comment ils peuvent contrôler leurs informations personnelles », explique Erin Egan, directrice des questions de vie privée. Ces nouvelles fonctionnalités sont le prolongement de celles introduites l’année dernière par Facebook: possibilité de sélectionner le niveau de visibilité des mises à jour, rapport d’activité regroupant toutes les interactions d’un utilisateur... Raccourcis vers les paramètres de confidentialité Dès la semaine prochaine, une nouvelle icône apparaitra dans la barre de navigation horizontale située en haut de l’écran. En cliquant sur l’icône (un cadenas), une fenêtre s’ouvrira désormais permettant d’accéder rapidement aux réglages de base (« qui peut voir mes mises à jour ? Page de paramètres unifiée

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

Obama veut une Déclaration des droits pour la vie privée en ligne Barack Obama Barack Obama veut établir une «déclaration des droits» pour réguler la gestion des données personnelles sur le Web. Une initiative qui va moins loin que la révision en cours de la directive européenne. « À mesure qu'évolue Internet, la confiance du consommateur est essentielle pour la poursuite de la croissance de l'économie numérique . C'est pour cette raison qu'une déclaration des droits de la vie privée sur Internet est aussi importante », précise Barack Obama sur le sujet. Sept propositions sont ainsi faites concernant la protection offerte dans le domaine aux internautes. Une directive européenne plus restrictive Elles devront demander explicitement l’accord de l’utilisateur pour accéder à leurs données personnelles. En Europe, la donne est tout autre.

Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.

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