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Origine et missions

Origine et missions
L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée au mécanisme de réponse graduée. Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :

Bilan sur l'activité 2013-2014 La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) a rendu public, le 28 octobre 2014, son rapport annuel 2013-2014. En introduction à ce quatrième rapport d’activité, la présidente de l’Hadopi dénonce la situation financière de son institution ainsi que le manque de soutien de la part du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture. En un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la Haute Autorité a envoyé 3,25 millions de premiers avertissements (messages) et 333 723 seconds avertissements (lettres recommandées) au titre de la réponse graduée. Au cours de l’année écoulée, les procureurs de la République ont choisi, pour le cas de 26 internautes, de saisir la commission de protection des droits de l’Hadopi pour qu’elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon.

OCLCTIC - l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication La SDLC a été créée par arrêté du 29 avril 2014. Placée sous l’autorité d'un commissaire divisionnaire, elle comprend plus de 80 personnels. Cette création procède de la nécessité d’adapter le dispositif du ministère de l’Intérieur à la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans la commission des infractions et s’inscrit, dans un contexte général de mobilisation des institutions publiques pour apporter des réponses aux menaces liées à la cybercriminalité. L’organisation et les missions de la SDLC: La SDLC comprend un bureau de coordination stratégique, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), et une division en charge de l’anticipation et de l’analyse. L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. La division de l’anticipation et de l’analyse

Règlement intérieur / Infos pratiques / médiathèque / Accueil - Mairie de Landerneau Textes de référence : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment articles R. 1422-1 et suivants et R. 1614-75 et suivants ; Vu le code du patrimoine, articles L. 310-1 et suivants ; Vu le code pénal; Vu le code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 1er janvier 2013 ; Vu le décret 92-478 du 19 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, modifié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 27 août 2011 ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2014 relative à l'approbation du règlement intérieur applicable au public de la médiathèque Per Jakez Helias ; ARTICLE 1 : Missions du service:

ANSSI Définition du téléchargement illégal et rôle de la Haute autorité Le téléchargement illégal recouvre deux infractions. D'une part, la négligence caractérisée traitée par la Hadopi et punie par une contravention. D'autre part, le délit de contrefaçon, une infraction plus grave punissable par une peine de prison et une forte amende. Définition Cas général Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films protégées par des droits d'auteurs,et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs (les ayants droit). Diffuser sur internet des œuvres dans les même conditions est également interdit et peut même entraîner des sanctions plus lourdes. À noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Offre légale De nombreux sites proposent une offre légale de musique et/ou de films. Mais un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il convient donc de veiller à la légalité de tel ou tel site. Méthodes On peut citer entre autres : Procédure devant la Hadopi

BEFTI Modifié le 23/01/2014 Elucider les crimes et délits informatiques, voilà la mission dévolue à la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI). Zoom sur cette unité de la police judiciaire. Créée en février 1994, la BEFTI compte aujourd’hui 25 policiers spécialisés dans les nouvelles technologies. Elle est composée de trois groupes « enquêtes et initiative » et d’un groupe d’ « assistance ». Les investigations des groupes d’enquêtes portent sur les crimes et délits informatiques : intrusion dans un ordinateur ou un réseau ; contrefaçon de logiciels ou de bases de données ; téléchargements illégaux ; piratage de réseau téléphonique ; défiguration de sites sensibles ; modification ou suppression de données ; défaut de sécurisation des données personnelles, collectes frauduleuses, illicites ou déloyales de données à caractère personnel. Les peines encourues pour la plupart de ces infractions sont de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

Office central pour la répression des violences aux personnes / Lutte contre la criminalité organisée / Direction Centrale de la Police Judiciaire Face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées au cours des dernières années, il a été décidé de créer une structure chargée de centraliser et d'analyser les faits commis sur l'ensemble du territoire national. Cette mission essentielle a été confiée par décret en date du 6 mai 2006 à l'Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes – OCRVP. Cette structure est une composante de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (SDLCODF) de la direction centrale de la police judiciaire. L'OCRVP est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; la pédopornographie ; les séquestrations et les enlèvements. Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

Analyse du bilan d'Hadopi par un site de presse spécialisé sur l'actualité numérique La Hadopi vient de publier le bilan de ses activités depuis l'envoi de son premier email de recommandation il y a près de quatre ans. La haute autorité en profite pour préciser quelle part des internautes a pris contact avec elle selon les trois différentes étapes de la réponse graduée. Un sondage indique même que 9 % des Français pensent que l'Hadopi n'existe plus. 116 transmissions seulement Après avoir dévoilé il y a quelques jours les chiffres de son mois de juin, l'Hadopi vient donc de faire son bilan, courant entre octobre 2010 et juin 2014 donc. La troisième étape a concerné pour sa part 1502 personnes. Dans les détails, la Hadopi indique que 1502 personnes sont entrées en troisième phase, soit 0,4 % des internautes concernés par la lettre recommandée et 0,04 % des personnes ayant reçu un email d'avertissement. 1289 délibérations de la Commission de protection des droits ont été réalisées, et 116 transmissions au juge ont été comptabilisées au total.

STRJD Puisant ses origines dans le premier fichier manuel de recherches créé à Versailles en 1932, le STRJD centralise et exploite à Rosny sous Bois les informations judiciaires qui lui sont transmises par l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale relatives aux crimes et délits ainsi qu'aux recherches de personnes et de véhicules. Acteur proactif de la police judiciaire, le STRJD est en perpétuelle évolution pour au mieux anticiper, au pire s'adapter aux nouveaux modes d'action des délinquants et au développement technologique, afin de répondre avec pertinence aux besoins des enquêteurs de terrain. C'est ainsi qu'au cours des dernières années, le STRJD s'est vu confier la police du réseau Internet et la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité (pédopornographie, escroqueries, contrefaçons, racisme et xénophobie, etc .). Tout fait rencontré sur Internet susceptible de constituer une infraction peut-être signalé à l'adresse contact ci-dessous :

Creative Commons De plus en plus de sites internet, de livres, de documents en téléchargement affichent un logo de ce type: Ce type de logo signifie que le site (ou le document) est publié sous une licence de type « Creative Commons« . L’organisation Creative Commons est une association à but non lucratif qui a créé plusieurs types de licences, afin que les particuliers puissent publier, sur internet ou non, leurs productions, en leur donnant un certain cadre légal, et sans avoir à passer par les droits de propriété intellectuelle de leur pays, une procédure généralement lourde et restrictive. Six licences sont proposées résultant de la combinaison de quatre options: Ces symboles sont souvent remplacés par des sigles : Paternité (BY), Pas de modifications (ND), Pas d’utilisation commerciale (NC), Partage à l’identique (SA). Extrait du site « creativecommons.fr »: A visiter: une page de « FAQ » sur les licences Creative Commons.

Origine Perle :
(consulté le 08/04/2015)

Il s’agit du site institutionnel officiel de l’organisation gouvernementale dite « Hadopi » plus précisément la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. On y retrouve notamment une présentation exhaustive de l’institution ainsi que de nombreux supports relatifs aux missions qui relèvent de sa compétence. by jean_groupe3_droit Apr 10

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