La Haute Autorité : Présentation et missions

Règlement intérieur / Infos pratiques / médiathèque / Accueil - Mairie de Landerneau Textes de référence : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment articles R. 1422-1 et suivants et R. 1614-75 et suivants ; Vu le code du patrimoine, articles L. 310-1 et suivants ; Vu le code pénal; Vu le code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 1er janvier 2013 ; Vu le décret 92-478 du 19 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, modifié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 27 août 2011 ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2014 relative à l'approbation du règlement intérieur applicable au public de la médiathèque Per Jakez Helias ; ARTICLE 1 : Missions du service:

Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

Creative Commons De plus en plus de sites internet, de livres, de documents en téléchargement affichent un logo de ce type: Ce type de logo signifie que le site (ou le document) est publié sous une licence de type « Creative Commons« . L’organisation Creative Commons est une association à but non lucratif qui a créé plusieurs types de licences, afin que les particuliers puissent publier, sur internet ou non, leurs productions, en leur donnant un certain cadre légal, et sans avoir à passer par les droits de propriété intellectuelle de leur pays, une procédure généralement lourde et restrictive. Six licences sont proposées résultant de la combinaison de quatre options: Ces symboles sont souvent remplacés par des sigles : Paternité (BY), Pas de modifications (ND), Pas d’utilisation commerciale (NC), Partage à l’identique (SA). Extrait du site « creativecommons.fr »: A visiter: une page de « FAQ » sur les licences Creative Commons.