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Origine et missions

Origine et missions
L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée au mécanisme de réponse graduée. Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions : Related:  Le bilan d'HADOPI

Bilan sur l'activité 2013-2014 La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) a rendu public, le 28 octobre 2014, son rapport annuel 2013-2014. En introduction à ce quatrième rapport d’activité, la présidente de l’Hadopi dénonce la situation financière de son institution ainsi que le manque de soutien de la part du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture. En un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la Haute Autorité a envoyé 3,25 millions de premiers avertissements (messages) et 333 723 seconds avertissements (lettres recommandées) au titre de la réponse graduée. Au cours de l’année écoulée, les procureurs de la République ont choisi, pour le cas de 26 internautes, de saisir la commission de protection des droits de l’Hadopi pour qu’elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon.

Textes réglementaires Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Le décret du 23 décembre 2009 porte sur la nomination des membres du Collège et de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Règlement intérieur / Infos pratiques / médiathèque / Accueil - Mairie de Landerneau Textes de référence : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment articles R. 1422-1 et suivants et R. 1614-75 et suivants ; Vu le code du patrimoine, articles L. 310-1 et suivants ; Vu le code pénal; Vu le code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 1er janvier 2013 ; Vu le décret 92-478 du 19 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, modifié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 27 août 2011 ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2014 relative à l'approbation du règlement intérieur applicable au public de la médiathèque Per Jakez Helias ; ARTICLE 1 : Missions du service:

Définition du téléchargement illégal et rôle de la Haute autorité Le téléchargement illégal recouvre deux infractions. D'une part, la négligence caractérisée traitée par la Hadopi et punie par une contravention. D'autre part, le délit de contrefaçon, une infraction plus grave punissable par une peine de prison et une forte amende. Définition Cas général Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films protégées par des droits d'auteurs,et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs (les ayants droit). Diffuser sur internet des œuvres dans les même conditions est également interdit et peut même entraîner des sanctions plus lourdes. À noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Offre légale De nombreux sites proposent une offre légale de musique et/ou de films. Mais un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il convient donc de veiller à la légalité de tel ou tel site. Méthodes On peut citer entre autres : Procédure devant la Hadopi

Usurpation d'Identite.pdf Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

Analyse du bilan d'Hadopi par un site de presse spécialisé sur l'actualité numérique La Hadopi vient de publier le bilan de ses activités depuis l'envoi de son premier email de recommandation il y a près de quatre ans. La haute autorité en profite pour préciser quelle part des internautes a pris contact avec elle selon les trois différentes étapes de la réponse graduée. Un sondage indique même que 9 % des Français pensent que l'Hadopi n'existe plus. 116 transmissions seulement Après avoir dévoilé il y a quelques jours les chiffres de son mois de juin, l'Hadopi vient donc de faire son bilan, courant entre octobre 2010 et juin 2014 donc. La troisième étape a concerné pour sa part 1502 personnes. Dans les détails, la Hadopi indique que 1502 personnes sont entrées en troisième phase, soit 0,4 % des internautes concernés par la lettre recommandée et 0,04 % des personnes ayant reçu un email d'avertissement. 1289 délibérations de la Commission de protection des droits ont été réalisées, et 116 transmissions au juge ont été comptabilisées au total.

Creative Commons De plus en plus de sites internet, de livres, de documents en téléchargement affichent un logo de ce type: Ce type de logo signifie que le site (ou le document) est publié sous une licence de type « Creative Commons« . L’organisation Creative Commons est une association à but non lucratif qui a créé plusieurs types de licences, afin que les particuliers puissent publier, sur internet ou non, leurs productions, en leur donnant un certain cadre légal, et sans avoir à passer par les droits de propriété intellectuelle de leur pays, une procédure généralement lourde et restrictive. Six licences sont proposées résultant de la combinaison de quatre options: Ces symboles sont souvent remplacés par des sigles : Paternité (BY), Pas de modifications (ND), Pas d’utilisation commerciale (NC), Partage à l’identique (SA). Extrait du site « creativecommons.fr »: A visiter: une page de « FAQ » sur les licences Creative Commons.

Statistiques offres légales Cette page présente les statistiques des critères renseignés pour l'ensemble des 407 plateformes recensées. Les données présentées sont susceptibles d'évoluer en fonction des mises à jour de la liste des sites et services. Le menu situé à gauche propose une approche sectorielle des statistiques, selon les catégories d'œuvres. Ce graphique indique le niveau de compatibilité des plateformes avec les principaux systèmes d'exploitation fixes et mobiles. Le mode d'accès au contenu catégorise les plateformes selon les moyens d'accéder aux œuvres pour l'utilisateur final : gratuit, paiement à l'acte, abonnement payant et carte prépayée. Le mode de lecture indique les modalités techniques de diffusion / lecture des contenus proposés par les plateformes : téléchargement (comprend le téléchargement définitif et le téléchargement temporaire du contenu), streaming (ou lecture en ligne, sans obtention d'un fichier).

Analyse du bilan d'Hadopi par un bloggeur Pour rappel, la commission Hadopi flique le web pour tenter de diminuer la diffusion d'œuvres culturelles (films, séries TV, musiques, jeux vidéo, etc.) sur les sites non approuvés par les syndicats des industries du divertissement. La batterie de lois formant Hadopi fut dès le départ très contestée : le Conseil constitutionnel a censuré cette loi en juin 2009, et le Parlement européen a définitivement rejeté le projet d'appliquer Hadopi à l'échelle de l'Europe en juillet 2012, en raison du danger que représente cette loi pour les libertés individuelles des citoyens européens. Mais le gouvernement français, lui, s'en moque. Pour dissuader la masse des internautes de partager des contenus dits « pirates », le ministère de la Culture paye des gens pour envoyer des « avertissements ». Le coût de la Hadopi pour le budget de l’Etat était de 12 millions d’euros en 2011, et de 9 millions en 2014. Et là tout le monde se demande : mais à quoi sert la Commission Hadopi ?

Flux RSS Actualité relative au téléchargement illégal Nouveau rebondissement en matière de lutte contre le téléchargement illégal : alors que rien n'avait filtré, le ministère de la Culture revient à la charge sur "la lutte contre le piratage des œuvres sur internet". Ce mercredi 11 mars, la ministre Fleur Pellerin a présenté en Conseil des ministres sa stratégie en la matière. Sans surprise, la riposte graduée est pérennisée. L'autorité de lutte contre le piratage, l'Hadopi, continuera d'envoyer jusqu'à trois courriers aux internautes qui téléchargent avant de les sanctionner par une amende (jusqu'à 1.500 euros). Le gouvernement a prévu d'accompagner la procédure d'un "plan d'action" qui ne visera plus seulement les internautes, mais aussi "les sites internet de streaming, de téléchargement ou de référencement tirant profit des œuvres piratées". Couper les vivres... Le plan de bataille prévoit d'abord "d'assécher les modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d'œuvres sur internet". ... et bloquer Boris Manenti

Origine Perle :
(consulté le 08/04/2015)

Il s’agit du site institutionnel officiel de l’organisation gouvernementale dite « Hadopi » plus précisément la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. On y retrouve notamment une présentation exhaustive de l’institution ainsi que de nombreux supports relatifs aux missions qui relèvent de sa compétence. by jean_groupe3_droit Apr 10

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