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L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée au mécanisme de réponse graduée. Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :

OCLCTIC - l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication La SDLC a été créée par arrêté du 29 avril 2014. Placée sous l’autorité d'un commissaire divisionnaire, elle comprend plus de 80 personnels. Cette création procède de la nécessité d’adapter le dispositif du ministère de l’Intérieur à la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans la commission des infractions et s’inscrit, dans un contexte général de mobilisation des institutions publiques pour apporter des réponses aux menaces liées à la cybercriminalité. L’organisation et les missions de la SDLC: La SDLC comprend un bureau de coordination stratégique, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), et une division en charge de l’anticipation et de l’analyse. L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. La division de l’anticipation et de l’analyse

Textes réglementaires Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Le décret du 23 décembre 2009 porte sur la nomination des membres du Collège et de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

ANSSI BEFTI Modifié le 23/01/2014 Elucider les crimes et délits informatiques, voilà la mission dévolue à la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI). Zoom sur cette unité de la police judiciaire. Créée en février 1994, la BEFTI compte aujourd’hui 25 policiers spécialisés dans les nouvelles technologies. Elle est composée de trois groupes « enquêtes et initiative » et d’un groupe d’ « assistance ». Les investigations des groupes d’enquêtes portent sur les crimes et délits informatiques : intrusion dans un ordinateur ou un réseau ; contrefaçon de logiciels ou de bases de données ; téléchargements illégaux ; piratage de réseau téléphonique ; défiguration de sites sensibles ; modification ou suppression de données ; défaut de sécurisation des données personnelles, collectes frauduleuses, illicites ou déloyales de données à caractère personnel. Les peines encourues pour la plupart de ces infractions sont de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

Usurpation d'Identite.pdf Office central pour la répression des violences aux personnes / Lutte contre la criminalité organisée / Direction Centrale de la Police Judiciaire Face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées au cours des dernières années, il a été décidé de créer une structure chargée de centraliser et d'analyser les faits commis sur l'ensemble du territoire national. Cette mission essentielle a été confiée par décret en date du 6 mai 2006 à l'Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes – OCRVP. Cette structure est une composante de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (SDLCODF) de la direction centrale de la police judiciaire. L'OCRVP est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; la pédopornographie ; les séquestrations et les enlèvements. Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

STRJD Puisant ses origines dans le premier fichier manuel de recherches créé à Versailles en 1932, le STRJD centralise et exploite à Rosny sous Bois les informations judiciaires qui lui sont transmises par l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale relatives aux crimes et délits ainsi qu'aux recherches de personnes et de véhicules. Acteur proactif de la police judiciaire, le STRJD est en perpétuelle évolution pour au mieux anticiper, au pire s'adapter aux nouveaux modes d'action des délinquants et au développement technologique, afin de répondre avec pertinence aux besoins des enquêteurs de terrain. C'est ainsi qu'au cours des dernières années, le STRJD s'est vu confier la police du réseau Internet et la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité (pédopornographie, escroqueries, contrefaçons, racisme et xénophobie, etc .). Tout fait rencontré sur Internet susceptible de constituer une infraction peut-être signalé à l'adresse contact ci-dessous :

SITT - Organisation des services de Police Technique et Scientifique Les personnels de la gendarmerie qui travaillent dans la police scientifique n’ont pas, pour la grande majorité, un statut exclusivement réservé aux actes de police technique et scientifique. La gendarmerie dispose cependant d’un institut (l’IRCGN) pleinement consacré à la police scientifique et d’un service technique (STRJD) en charge des fichiers communs à la police et la gendarmerie. Pour chapeauter ces services et dégager des axes de recherche stratégique en criminalistique, une entité baptisée le « pôle judiciaire », a été créée le 1er janvier 2011. Aussi, il existe au sein de la Direction des Opérations et de l’Emploi (DOE), dépendant directement de la DGGN, une sous direction de la police judiciaire apte à gérer toutes les facettes nécessaires au bon fonctionnement et au développement de la police technique et scientifique. La police technique et scientifique au coeur des brigades de gendarmerie 1. 2. 3. 4. L’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) 2.

Note n°2

Origine Perle :
(consulté le 08/04/2015)

Il s’agit du site institutionnel officiel de l’organisation gouvernementale dite « Hadopi » plus précisément la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. On y retrouve notamment une présentation exhaustive de l’institution ainsi que de nombreux supports relatifs aux missions qui relèvent de sa compétence. by jean_groupe3_droit Apr 10

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