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Origine et missions

Origine et missions
L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :

http://www.hadopi.fr/la-haute-autorite/la-haute-autorite-presentation-et-missions

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Bilan sur l'activité 2013-2014 La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) a rendu public, le 28 octobre 2014, son rapport annuel 2013-2014. En introduction à ce quatrième rapport d’activité, la présidente de l’Hadopi dénonce la situation financière de son institution ainsi que le manque de soutien de la part du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture. En un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la Haute Autorité a envoyé 3,25 millions de premiers avertissements (messages) et 333 723 seconds avertissements (lettres recommandées) au titre de la réponse graduée. Au cours de l’année écoulée, les procureurs de la République ont choisi, pour le cas de 26 internautes, de saisir la commission de protection des droits de l’Hadopi pour qu’elle envoie des avertissements, plutôt que de lancer une instruction pour des faits de contrefaçon.

La loi Hadopi, qu'est-ce que c'est? Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet.

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Lire en ligne Lire sur Légifrance La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi ou loi création et internet[Note 1] est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ».

Textes réglementaires Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Règlement intérieur / Infos pratiques / médiathèque / Accueil - Mairie de Landerneau Textes de référence : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment articles R. 1422-1 et suivants et R. 1614-75 et suivants ; Vu le code du patrimoine, articles L. 310-1 et suivants ; Vu le code pénal; Vu le code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 1er janvier 2013 ; Vu le décret 92-478 du 19 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, modifié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 27 août 2011 ;Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2014 relative à l'approbation du règlement intérieur applicable au public de la médiathèque Per Jakez Helias ; ARTICLE 1 : Missions du service:

Définition du téléchargement illégal et rôle de la Haute autorité Le téléchargement illégal recouvre deux infractions. D'une part, la négligence caractérisée traitée par la Hadopi et punie par une contravention. D'autre part, le délit de contrefaçon, une infraction plus grave punissable par une peine de prison et une forte amende. Dossier : Loi HADOPI Le projet de loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) a pour but de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Il fait suite au projet de loi DADVSI qui n’a pu se réaliser car il ne tenait pas compte des réalités technologiques et imposait des mesures de sanctions démesurées (300.000€ d’amende et 3 ans de prison). La loi Hadopi actuelle est en réalité la loi Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Téléchargement illégal : que risque-t-on ? : DeuxPointZero Télécharger pour écouter de la musique ou pour regarder des films est une pratique plus que banale aujourd’hui. Jusque-là, tout va bien. Mais les problèmes commencent au moment où ces internautes font des téléchargements illégaux, et le phénomène est largement répandu que cela concerne les enfants ou voire les parents d’une famille connectée à Internet. Voici un aperçu des sanctions liées à la pratique de cette illégalité. Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre.

Analyse du bilan d'Hadopi par un site de presse spécialisé sur l'actualité numérique La Hadopi vient de publier le bilan de ses activités depuis l'envoi de son premier email de recommandation il y a près de quatre ans. La haute autorité en profite pour préciser quelle part des internautes a pris contact avec elle selon les trois différentes étapes de la réponse graduée. Un sondage indique même que 9 % des Français pensent que l'Hadopi n'existe plus. 116 transmissions seulement Après avoir dévoilé il y a quelques jours les chiffres de son mois de juin, l'Hadopi vient donc de faire son bilan, courant entre octobre 2010 et juin 2014 donc. L'Hadopi en bref L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet.

Origine Perle : (consulté le 08/04/2015) Il s’agit du site institutionnel officiel de l’organisation gouvernementale dite « Hadopi » plus précisément la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. On y retrouve notamment une présentation exhaustive de l’institution ainsi que de nombreux supports relatifs aux missions qui relèvent de sa compétence. by jean_groupe3_droit Apr 10

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