Association d-intérêt général Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général. L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel. En savoir plus Les histoires mystérieuses de l'été 2015
Questions/Réponses : les statuts d'une association Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Les statuts peuvent être modifiés à n'importe quel moment. Ces fiches conseils pourraient vous intéresser : Faut-il rédiger les statuts d'une association soi-même ou le faire faire par un notaire ? Vous pouvez rédiger les statuts vous-même, sous forme manuscrite ou non. Ces fiches conseils pourraient vous intéresser Peut-on modifier le nom de son association ? Vous pouvez changer librement le nom ou le sigle de votre association à la condition de ne pas choisir comme dénomination : une marque enregistrée. Que faire si l'on se rend compte postérieurement qu'une association ou qu'une entreprise porte le même nom ? Si une entreprise ou une association porte déjà le nom envisagé et que l'association ne s'en est rendu compte qu'après son inscription, elle ne sera pas forcément contrainte de modifier son nom.
Organiser un repas ouvert au public MAJ décembre 2021 L’organisation d’un déjeuner, dîner ou banquet est courante pour les associations désirant financer leur fonctionnement ou faire leur promotion. Lorsque ces repas sont ouverts au public, des règles strictes doivent être respectées en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Hygiène des personnes Bien avant la consommation des plats proprement dite, des règles spécifiques régissent chaque phase de l’organisation d’un repas, depuis la préparation et la conservation des aliments (décret du 16 septembre 2009), en passant par leur transport (arrêté du 21 décembre 2009) et leur distribution aux convives (arrêté du 8 octobre 2013). Des mesures d’hygiène doivent être mises en place : Les lieux de fabrication La préparation des repas s’effectue dans des locaux destinés à cet usage. Le stockage et l'exposition des aliments Températures réglementaires La chaîne du froid doit être respectée. Traçabilité A ce sujet, voir : Les noms et adresses de ses fournisseurs.
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Association Loi 1901 : Guide pour créer, gérer, financer et communiquer Nous avons eu envie de créer ce blog, et ces articles en particulier, car nous sommes persuadés que le milieu associatif est créateur d’un lien inestimable pour le vivre ensemble dans notre société. C’est pourquoi, pour vous aider à participer à la vie associative française, nous vous donnons toutes les ressources dont vous avez besoin. Et parce que créer, gérer, rendre visible ou financer une association peut sembler une lourde tâche, nous avons rassemblé les termes utilisés dans la vie associative : nous vous donnons des indications sur les moments clés et/ou obligatoires des associations, des conseils pour les organiser, des recommandations pour les anticiper,… Bref, nous vous accompagnons afin que votre engagement soit un plaisir ! Quelle est la définition et le but d’une association loi 1901 ? Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.
AG, CA, vos réunions associatives en ligne : Comment faire ? Les réunions d’assemblées générales ou de conseils d’administration sont nécessaires voire obligatoires dans la vie d’une association et c’est souvent en début d’année scolaire ou calendaire qu’il faut les organiser. Avec la crise sanitaire et les restrictions liées aux réunions publiques ou rassemblant plusieurs dizaines de personnes, les dirigeants associatifs se retrouvent face au problème suivant : comment organiser une assemblée générale en tout sécurité, dans quels lieux, comment voter, comment échanger ? Doit-on ériger le principe de précaution en règle, au détriment des pratiques associatives obligatoires ? L’organisation d’une Assemblée Générale à distance Une ordonnance adoptée dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 a provisoirement assoupli les conditions de participation à distance, même pour les associations, dont la possibilité de voter de façon électronique ou de mener des réunion à distance ne serait pas prévue par les statuts.
COVID-19 : des ressources pour vous accompagner - ACEGAA « PASS SANITAIRE » Mesures applicables à partir du lundi 30 août 2021 Hepoxée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l’animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs , a organisé le 27/08/2021 un webinaire destiné à leurs adhérents, dont l’ACEGAA fait partie. Merci à eux ! L’enregistrement de ce webinaire est consultable par tous ici donc nous nous permettons d’en diffuser une synthèse. SynthesePassSanitaire270921 Ce webinaire comme cette synthèse ont pour objectif de décrire de manière factuelle les implications juridiques de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, en application jusqu’au 15 novembre prochain, sauf éventuelles évolutions d’ici là... Attention donc aux éventuelles spécificités territoriales ! Autres précisions : Les centres sociaux n’auraient pas à demander le pass de par leur activité tournées vers les activités familles/parentalité. Autres ressources :
Document unique d'évaluation des risques professionnels MAJ avril 2020 Lorsqu'une structure emploie un ou plusieurs salariés, elle doit établir un " document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ". Il répertorie tous les risques potentiellement existants auxquels peuvent être confrontés les employés au sein de leur lieu de travail. Cet outil est obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit leur statut. Pour les associations, il peut être aussi un excellent moyen de se poser des questions sur la sécurité de tous les membres bénévoles. Assurer la sécurité des salariés : une obligation pour l'employeur Tout employeur, dès lors qu'il emploie un ou plusieurs salariés, est tenu d'assurer leur sécurité au travail (article L4121-1 du Code du travail) : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Ces mesures comprennent : L'article suivant (L4121-2) liste les principes généraux de prévention que l'employeur est tenu de mettre en œuvre :