background preloader

Droit et tice

Droit et tice
Related:  règles publication en ligne à l'école

MENH1012598A Article 1 - La liste des dix compétences que les professeurs, les documentalistes et les conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - La maîtrise de ces compétences est évaluée au plus tard au moment de la titularisation. Article 3 - L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé. Article 4 - Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 mai 2010 Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,et par délégation,Le secrétaire général,Pierre-Yves DuwoyeLe directeur général de l'enseignement scolaire,Jean-Michel Blanquer Annexe Connaissances

Pratic34 » Publication en ligne dans un cadre scolaire Institution publique d’enseignement 1- Responsabilité d’ordre éducatif La première des responsabilités de l’institution d’enseignement est d’ordre éducatif. Il revient à chaque établissement public d’enseignement de prendre les mesures générales pour organiser la vie scolaire et en particulier les conditions d’enseignement. Les écoles maternelles et élémentaires sont sous l’autorité administrative de l’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) de leurs circonscriptions respectives. enseignements et de la vie scolaire est la mission du conseil d’école présent dans chaque établissement d’enseignement de premier degré. maire (ou son représentant), du corps enseignant, des représentants des parents d’élèves, du délégué départemental de l’Éducation nationale (DDEN) et de l’inspecteur de l’Éducation nationale compétent (IEN). 2- Responsabilité d’ordre juridique Parallèlement à cette mission d’enseignement, comme l’indique la circulaire n° 96-248 du 25 au service ». comme enseignants. d’apprentissage.

Code de l'éducation Chapitre Ier : Dispositions générales. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.

Règles de la publication en ligne dans un cadre scolaire. Publier sur internet : des règles et des enjeux citoyens. Préambule Sites ou blogs permettent aujourd’hui aisément la publication des travaux de l’enseignant et de sa classe. Cette démarche pédagogique s’inscrit de fait dans le cadre de l’éducation aux médias à l’école, permet à l’enseignant porteur du projet de valider des compétences du B2i et incite in fine les élèves à prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs en matière de publication sur la Toile. Quelles sont les règles à connaître et à faire appliquer à nos élèves ? Des règles à connaître et à faire respecter Des ressources pour les enseignants et les élèves Pour les élèves, deux guides téléchargeables et utilisables en classe Tableau des compétences du B2i – Domaine2 à télécharger Des règles à connaître et à faire respecter. Dans le domaine de la publication en ligne dite scolaire, les lois habituelles s’appliquent, notamment : l’obligation de neutralité (religieuse, politique, commerciale) ; l’obligation de réserve ;

Guide juridique La responsabilité pénale de l’enseignant/éducateur Outre une responsabilité civile, l’enseignant peut aussi devoir assumer une responsabilité pénale lorsqu’il commet une faute d’imprudence ou de négligence. Du fait de l’obligation de surveillance, le monde enseignant connaît un changement de régime de cette responsabilité pénale depuis la loi du 10 juillet 2000. L’application jurisprudentielle de ces nouvelles dispositions fait débat et peut à l’avenir évoluer. C’est pourquoi seule la position présente et non définitive de la jurisprudence actuelle est ici exposée. 1- Principes du délit non intentionnel Avant l’adoption de la loi du 10 juillet 2000, toute personne ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence, même vénielle, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée, dès lors que cette faute avait été appréciée par les juges comme l’une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage. Il convient donc de distinguer les deux hypothèses suivantes :

Protection de la vie privée Protection de la vie privée Au cours des différentes activités ayant recours à l'Internet (création de site Web, blog,...) l'enseignant peut être confronté au problème de l'exploitation, de la publication d'éléments relevant de la vie privée de ses élèves. Le droit à la vie privée Le code civil ne propose pas de définition juridique de la vie privée. « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Les dispositions ce cet article 9 sont renforcées par l'article L226-1 nouveau du Code Pénal qui dispose que : L'atteinte à la vie privée peut donc résulter de la diffusion d'un écrit ou d'une image concernant la personne. La diffusion d'informations relatives à la vie privée Ce que dit le droit Pour les mineurs Le droit à l'image La photographie scolaire

Sorties et voyages collectifs d'élèves L'article L551-1 du code de l'éducation définit les objectifs des activités périscolaires sans distinguer voyages et sorties. Communément, une sortie correspond à une activité extérieure inférieure ou égale à 1 journée, un voyage est une sortie scolaire comportant une ou plusieurs nuitées. Les voyages et sorties sont organisés sous la responsabilité du chef d'établissement. Ils doivent toujours être inscrits dans le budget de l'établissement. 1 – Caractère obligatoire ou facultatif Les sorties et voyages scolaires à caractère obligatoire comme facultatif sont organisées sous la responsabilité du chef d'établissement. • Obligatoire Les sorties scolaires obligatoires sont celles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves. • Facultatif 2 – Principes et préalables L'autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire pour les mineurs.

Espace B2i École- Collège : documents d'appui - Connaître et respecter les règles élémentaires du droit Retour à l'espace B2i Aptitudes L'élève s'interroge et s'informe progressivement sur les lois se rapportant à ses usages numériques Il s'agit de vérifier que l'élève fait le lien entre ses pratiques et les lois concernant l'usage des réseaux numériques et de l'Internet, et qu'il a conscience du caractère évolutif du droit. Il connaît la charte de son établissement et l'a signée en connaissance de cause L'élève doit faire preuve d'une lecture véritable de la charte, qui lui présente les engagements de l'établissement et ses engagements en tant qu'utilisateur du matériel et des services mis à sa disposition. Il utilise les ressources et les services mis à disposition prioritairement pour ses apprentissages en prenant en compte les autres utilisateurs Les ressources informatiques sont des outils que l'élève doit prendre l'habitude de partager. Il respecte les autres dans le cadre de la communication électronique

L'absentéisme des élèves du second degré Auteur : Sophie Cristofoli, DEPP B3 L’essentiel La proportion d’élèves absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus dans le mois atteint, en moyenne annuelle, 2,2 % des collégiens, 4,9 % des élèves de lycée d’enseignement général et technologique et 11,8 % d’élèves de lycée professionnel. Le phénomène de l’absentéisme est très inégalement distribué entre les d’établissements. Le taux d’absentéisme dépend du calendrier scolaire : il est de 1,8 % en septembre et atteint 5,1 % avril. Les élèves perdent en moyenne 5,4 % de leur temps d’enseignement du fait de leurs absences quel qu’en soit le motif, dont 1,1 % pour absences non justifiées. L'absentéisme lourd reste limité : il touche moins de 1 % des élèves sur l'ensemble des établissements. Proportionnellement à leur taux d’absentéisme, ce sont les lycées professionnels qui signalent le plus les élèves absentéistes. Chiffres-clés 4,9 %C’est la proportion d’élèves absentéistes en janvier 2013 L’infographie Repères Absence non justifiée

Internet responsable | Les précautions à prendre Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. B.O. n°14 du 1er avril 2004 - M.J.E.N.R. Contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire C. n° 2004-054 du 23-3-2004 NOR : MENE0400620C RLR : 503-1 MEN - DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale L’absentéisme est un phénomène complexe qui prend ses racines dans un ensemble de difficultés d’ordre scolaire, mais aussi d’ordre social et familial. Des jeunes s’éloignent ainsi de l’école et une fréquentation de plus en plus distendue s’installe. Les recteurs et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, ont déjà pris des initiatives en mettant en place des dispositifs pour aider les écoles et établissements à mieux faire face aux problèmes d’absentéisme et y remédier. 1 - Le rôle de l’école ou de l’établissement 2 - Le rôle des services académiques 3 - La commission départementale de suivi de l’assiduité scolaire

Internet responsable | Préserver les données personnelles des élèves Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier des contenus permettant une identification indirecte Lorsqu’on publie des données se rapportant à des personnes, il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne. Lire la suite Protéger les données biométriques

Sujets 2012 Epreuves orales - Séquence pédagogique portant sur les programmes des collèges et des lycées Séquence pédagogique portant sur les programmes des collèges et des lycées 1- Vous élaborerez et présenterez une séquence pédagogique appuyée sur un corpus de documents numériques que vous aurez sélectionnés. Vous justifierez vos choix de nature pédagogique et expliciterez votre démarche.Vous indiquerez quels apprentissages informationnels peuvent être articulés à cette situation.2- a) Vous élaborerez une bibliographie relative au sujet incluant des éléments du corpus sélectionné et des documents complémentaires que vous jugerez utiles.b) Vous effectuerez l’analyse documentaire de deux documents du corpus, à votre choix. Sélection de sujets Sujet n°3 Le professeur de sciences de la vie et de la terre souhaite faire réaliser à ses élèves des exposés présentant différentes ressources géologiques ; il vous demande votre collaboration à ce projet. Sujet n°4 Sujet n° 6 Sujet n° 7 Sujet n° 8

Related: