Au niveau local : la police de l'eau Au niveau local, la réglementation est assurée par des arrêtés préfectoraux et des arrêtés municipaux : arrêtés de limitation des usages de l’eau, arrêtés fixant les dispositions pour la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements... Les arrêtés doivent être en conformité avec les dispositions des SAGE et des SDAGE. Les grandes missions de la police de l’eau L’article L210-1 du code de l’environnement stipule que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de déclaration et d’autorisation.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques Contexte Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie. Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois : La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Les grandes orientations de la LEMA de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.
Bienvenue sur le site des milieux humides | Milieux humides Eau : qualité, loi sur l'eau, Union européenne, politique de l'eau, environnement - Politique de l’eau : vers une bonne qualité de l'eau en 2015 ? Loi sur l’eau : quelle qualité en 2015 ? © La Documentation française Photo : Danièle Taulin-Hommell Obtenir une bonne qualité de l’eau en 2015, tel est l’objectif posé dès l’an 2000 par l’Union européenne aux Etats membres. L’objectif de bon état écologique des eaux Pour améliorer l’efficacité de sa politique dans le domaine de l’eau composée d’une trentaine de directives ou décisions communautaires, l’Union européenne a adopté le 23 octobre 2000 une directive cadre. En France, ce texte a été transposé par la loi du 21 avril 2004. L’état des lieux réalisé en 2004 à la demande de l’Union européenne révèle que seules 23% des masses d’eau superficielles et 43% des masses d’eau souterraines françaises devraient très probablement atteindre un bon état écologique sans effort supplémentaire. La politique française de l’eau a depuis été réformée par la loi du 30 décembre 2006. Le pilotage de la politique de l’eau en question Améliorer l’application du droit communautaire de l’environnement
reglementation environnement reglement et Réglementation et environnement La directive cadre sur l'eau Contexte législatif européen dans le domaine de l’eau Depuis les années 1970, la politique publique de l’eau s’inscrit dans un cadre européen. La qualité de l’eau a toujours été une préoccupation dans la politique de l’Union européenne. L’approche européenne est indispensable pour la gestion des cours d’eau qui traversent plusieurs pays (comme le Rhin, la Meuse, la Sambre, l’Escaut et le Rhône). les conventions d’Oslo et de Paris (1974 et 1978) sur la protection du Nord-est Atlantique ; la convention de Barcelone (1976) sur la conservation de la Méditerranée. La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Les objectifs de la DCE La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. une gestion par bassin versant ; Le cycle de la DCE
Les lois françaises sur l'eau La gestion de l'eau en France est réglementée par deux grandes lois, respectivement votées en 1964 et en 1992. Mais une réforme de la loi française sur l'eau est en projet pour l'an 2001 : elle contribuera, notamment, à harmoniser les systèmes de gestion de l'eau au niveau européen (voir Le projet de loi sur l'eau pour 2001). Par ailleurs, la qualité de l'eau du robinet est réglementée par un décret de 1989. La loi du 16 décembre 1964, première grande loi française sur l'eau, organise la gestion de l'eau autour des six grands bassins hydrographiques français, issus d'un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux. La loi du 3 janvier 1992 prolonge et complète cette première loi en marquant un tournant important : l'eau devient "patrimoine commun de la nation". La loi de 1992 renforce celle de 1964 sur les aspects "respect du milieu naturel". Enfin, cette loi permet aux associations de se porter partie civile en matière de police des eaux.
Protection et gestion des eaux Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact Synthèses de la législation de L'UE EUROPA > Synthèses de la législation de l'UE > Environnement > Protection et gestion des eaux Page d’accueil Tous les thèmes Didacticiel Recherche Quoi de neuf? Plan du site Index alphabétique Glossaire We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. Do you have any questions? Protection et gestion des eaux Les mers et les océans recouvrent 70% de la surface de la planète, et produisent près des trois-quarts de l'oxygène que nous respirons. Voir aussi Transport par voie d'eau. Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page
08b_DGALN_Loi_sur_l_eau_8_p_DEF_WEB.pdf Cadre de référence de la Loi sur l'eau Confrontées à des propositions restrictives envers l'agriculture dans le cadre de l'élaboration des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, les chambres d'agriculture s'inquiètent des futures conséquences juridiques sur les exploitations. Depuis la loi sur l'eau de 1992, la France possède deux outils de planification dédiés à la gestion de la ressource en eau : les SDAGE et les SAGE. Les Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) fixent pour chaque grand bassin hydrographique les orientations fondamentales pour favoriser une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usagés (citoyens, agriculteurs, industriels). Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) sont quant à eux une déclinaison locale des SDAGE au niveau des sous-bassins et proposent des mesures plus précises et surtout adaptées aux conditions locales. Des SAGE jugés trop excessifs par le secteur agricole Un non-respect passible de sanction
La politique publique de l'eau Depuis la première loi sur l’eau du 16 décembre 1964, la politique publique française de l’eau en France n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont : l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ; la prévention des risques liés à l’eau ; la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ; la prévention des pollutions permanentes et accidentelles ; le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ; l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources. La gestion de l’eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifiques. Une gestion décentralisée au niveau des bassins versants : coordonnée au niveau national, la gestion de l’eau par bassin versant a été retenue. Une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau à toutes les échelles ;