background preloader

Condamnation Historique de Google par la CNIL

Condamnation Historique de Google par la CNIL
Du jamais vu en France dans les relations entre l'autorité de protection des libertés et de la vie privée sur Internet, la CNIL, et le géant de l'Internet Google! Le 17 mars 2011, la CNIL a prononcé la sanction la plus élevée de son histoire en condamnant Google à une amende de 100 000 €. En mai 2007, Google a lancé son nouveau service, Google Street View. Ce service, complément de Google Map et Earth, offre la possibilité de naviguer virtuellement dans les rues de villes et de villages. Google a ainsi fait circuler partout dans le monde des voitures appelées “Google cars“ prenant des photographies des rues, par la suite mises bout à bout et compilées par l'entreprise américaine. Le but: Créer un service de géolocalisation ultra-performant. Dans le cadre de sa mission de protection des libertés individuelles et de la vie privée, la CNIL s'est penchée sur ce nouveau moyen de collecte d'informations. La seconde est d'utiliser les puces GPS qui équipent pratiquement tous les Smartphones.

http://fr-fr.facebook.com/notes/j%C3%A9r%C3%B4me-goudard-avocat/condamnation-historique-de-google-par-la-cnil/408475469171887

Related:  La comission nationale informatique et liberté

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots.

Les étapes clés du dépôt de marque C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins. Classez vos produits et services Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes.

PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale. Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. La marque joue un rôle très important dans le domaine économique car elle permet de différencier les produits, de fidéliser la clientèle, éviter la concurrence déloyale, d’accroitre et de maintenir les parts de marché des entreprises ou d’augmenter les revenus de l’entreprises grâce au contrat de licence de marque (ex : coca-cola) et aux contrats de franchise par lesquels en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et du paiement des redevances pendant toute la durée du contrat. 3.

L'Hadopi en bref L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.

Oracle, grand perdant du procès pour contrefaçon contre Google Hier, le jury du tribunal de San Francisco a considéré que l'usage de Java dans Android était couvert par le « fair use » et que par conséquent Google ne violait pas le droit d'auteur de Java dans l'affaire l'opposant à Oracle. Mais tout n'est pas fini pour autant, puisqu'Oracle a annoncé qu'il ferait appel de cette décision. Un jury composé de huit femmes et de deux hommes a délibéré pendant trois jours avant d’aboutir à un verdict dans l’affaire Oracle contre Google pour l’utilisation de 37 API Java. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp. M.

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2.

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences - Droits des sociétés PME Les bases de données sont des biens immatériels particuliers Leur originalité est souvent difficile à démontrer. Néanmoins, la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de son développement y a consacré du temps et des ressources financières généralement non négligeables. Cette particularité se reflète dans un système de protection juridique spécifique : la protection par le droit d'auteur et/ou la protection par le droit des producteurs, ou droit sui generis. 1.1 La protection par le droit d'auteur Les bases de données sont protégées au titre du droit d'auteur conformément aux dispositions des articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données sont définies à l'article L.112-3 al.2 comme "un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen."

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise :

La protection par brevet des logiciels La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009.

Related: