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La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles

La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles
L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi.

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Flash Eco : Stagiaire accidenté : l'école responsable La cour d'appel de Rennes a confirmé la responsabilité civile de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Malo et de son école de commerce, après un grave accident survenu à un étudiant stagiaire en Thaïlande, a-t-on appris aujourd'hui. Le jeune stagiaire, Benjamin Danielou, est dans le coma depuis un accident de la circulation survenu à Pattaya, en Thaïlande, le 3 juillet 2005. Il y effectuait un stage de 13 semaines dans le cadre de sa scolarité à l'Ecole de commerce et de gestion de Bretagne, dépendant de la CCI de Saint-Malo. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

GPA: la CEDH donne tort à l'Italie L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie.

La protection des données personnelles : une obligation impérative [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence. La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales.

Métier : magistrat(e) - Planète métiers Picardie - l’orientation en ligne en Picardie Indépendant ou sous tutelle Les magistrats sont des agents publics disposant d'un statut particulier. Le magistrat du siège est inamovible, bénéficiant ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être ni révoqué ni déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». A contrario, le parquet, qualifié de « magistrature debout », est placé sous l'autorité du garde des Sceaux. Un pas de plus vers le réglement européen sur la protection des données privées Le Parlement a massivement voté pour le projet de règlement sur la protection des données personnelles revisé. Crédit Photo: D.R C'est un premier pas symbolique vers l'adoption du règlement européen sur la protection des données.

France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr]. Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Il les avait retirées en novembre après une lettre de mise en demeure de la maison d'édition du Livre de Poche. En effet, les traducteurs français sont protégés par les droits d’auteur.

Données personnelles : jurisprudence récente Ccass, Crim., 14 mars 2006 Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses. Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal. Qu’est-ce que le parquet ?  - Les magistrats Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

Le procès du site eMule-Paradise s'ouvre à Paris Après de nombreuses années de retard, c'est ce lundi 9 février à 13H30 que s'ouvrira à la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris le procès de Vincent Valade, l'administrateur du site eMule-Paradise qui fournissait aux internautes des liens permettant de télécharger des milliers de contenus piratés à travers le protocole eDonkey utilisé par le logiciel de P2P eMule. Le procès, qui implique plusieurs autres prévenus dont la régie publicitaire Net Avenir, accusée de complicité de contrefaçon, doit se dérouler jusqu'à mercredi. Parmi les plaignants figurent Pathé, Universal, Galatée Films, Jean-Yves Lafesse, la SACEM, le Syndicat de l'Edition Vidéo ou encore la FNDF.

Quels sont les causes de divorce possibles Vous aimeriez savoir quelles peuvent-être les causes possibles de divorces ? Dans quel cas êtes vous en mesure de divorcer en droit de votre conjoint ? Les injures, violences, absences répétées du domiciles, le non respect des enfants constituent-ils des causes viables ? Maître Sabine Haddad, avocat à la cour, vous donne plus d'informations quand à cette procédure délicate. La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat. C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ). Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

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