Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Décisions justice expliquées Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ?| Vie publique.fr Le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. Il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. Il est donc avant tout un droit de protection. Relativement récent, il se développe à partir des années 1970 dans un contexte de globalisation des enjeux et des problèmes liés à la protection de l’environnement. Il comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux. Aux côtés d’obligations juridiques, il est majoritairement composé de principes, de recommandations, d’incitations à respecter des objectifs communs. En pleine expansion, il couvre des domaines aussi variés que la pollution, le changement climatique, la diversité biologique, la déforestation, etc., dans leur dimension transnationale. C’est enfin un domaine juridique marqué par des innovations.
Loi Avia lutte contre les contenus haineux sur internet | Vie publique.fr La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L'observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions. La censure de ces dispositions entraîne la censure des dispositions du texte qui organisaient la mise en oeuvre de l'obligation de retrait de contenus.
Quels sont les freins à l'indépendance de la justice ? Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, lancée en janvier 2020, est remis ce lundi. Remontées d’information, pressions de l’exécutif, inamovibilité des magistrats… la justice peut-elle être indépendante et impartiale ? La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions. Elle avait pour rapporteur le député La République En Marche de Côte d’Or Didier Paris et pour président le député la France Insoumise du Nord Ugo Bernalicis qui est ce soir un de nos invités. Elle a auditionné jusqu'à soixante-dix personnalités afin de définir une quarantaine de propositions pour améliorer voire réformer les rapports entre pouvoir politique et justice, insistant entre autres sur la nomination des magistrats du parquet et les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il y a une large part de fantasmes dans les accusations faites à la justice. (...)
Covid-19 : les ministres répondront-ils un jour devant la justice ? Ils sont trois, trois médecins, qui ont fondé le collectif C-19 afin de pouvoir protester contre la gestion de la crise sanitaire par les autorités. Aujourd'hui, ils représentent environ 600 professionnels de santé, mais c'est en leur nom propre qu'ils se sont tournés vers la Cour de justice de la République, la CJR, qui les entend ce mercredi. Emmanuel Sarrazin est urgentiste et travaille chez SOS médecins Tours. Philippe Naccache a une formation de médecin généraliste et il exerce en ce moment à Montpellier dans une clinique privée. Ludovic Toro est lui aussi généraliste - "cinq après-midi par semaine" tient-il à préciser "il faut rester en contact avec la population et avec le réel pour pouvoir en parler " - mais il est aussi maire de Coubron, une petite commune de Seine-Saint-Denis. "Une justice d'exception qui ne respecte pas l'égalité des armes." L'avocat a en effet opté pour une plainte pénale sur le fondement de l'article 223-7 du Code pénal : Écouter 3 min 6 min 4 min 5 min 1 min 2 min
L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et grands enjeux du monde contemporain L'esprit du programme Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : « Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit. » (Préambule) En ce sens, le programme se présente bien comme une initiation au droit, c'est-à-dire aussi comme une découverte de la discipline juridique, de son rôle et de sa méthode : « Il ne s'aurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université [...]. Privilégier une approche concrète des situations juridiques Le programme privilégie une approche inductive. Souligner la richesse et la diversité du droit L'évaluation de l'enseignement Ressources pédagogiques L'épreuve
Les principaux textes français / La laïcité / 2017 - Dossiers / Archives des dossiers / Archives Les sources constitutionnelles Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 (DDHC)« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public». Ce texte historique n’évoque pas la laïcité, mais il protège la liberté religieuse. Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Les lois scolaires de la IIIème République De grandes lois ont marqué l’affirmation juridique du principe de laïcité : les lois scolaires du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit et du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire (dite loi Goblet qui laïcise le personnel enseignant). La loi du 9 décembre 1905 portant séparation des églises et de l’État Le principe constitutionnel de laïcité se traduit principalement dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’État. Les sources jurisprudentielles
Comment rhabiller une Femen ? "Par de pareils objets les âmes sont blessées, et cela fait venir de coupables pensées". La Cour de cassation aurait-elle été inspirée par Tartuffe dans sa décision du 26 février 2020 ? Elle déclare en effet que l'exhibition de la poitrine d'une femme constitue bien l'infraction d'exhibition sexuelle prévue par l'article 222-32 du code pénal. En revanche, la relaxe de la prévenue, Mme Z., n'encourt aucune censure, car son comportement s'inscrit dans une démarche de protestation politique, son incrimination constituant alors une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression. Les seins des Femens sont au coeur d'un conflit jurisprudentiel qui trouve son origine en 2013. Deux décisions de la Cour de cassation La définition du délit d'exhibition sexuelle S'agissait-il d'une exhibition sexuelle ? Exhibition patriotique La liberté guidant le peuple. La Cour avait alors affirmé que le délit d'exhibition sexuelles était caractérisé par deux éléments matériels.
Refusée au lycée pour une jupe « trop longue » : y a-t-il eu discrimination ? Une jeune fille convertie à l’islam, exclue de son lycée en raison d’une jupe trop longue perçue comme un signe religieux... L’histoire, médiatisée le 3 mai par le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), a vite été montée en épingle sur les réseaux sociaux. Dix jours plus tard, deux versions contradictoires s’opposent. D’un côté, la mère de la lycéenne – K., 16 ans, en 1re STMG – assure avoir porté plainte pour discrimination, mardi 10 mai, contre le lycée de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) où sa fille est scolarisée « parce qu’elle y a été discriminée pour s’être convertie à l’islam ». Au cœur des tensions, une robe trop longue ? Le CCIF avait déjà donné l’alerte, il y a tout juste un an, quand Sarah, une élève en classe de 3e à Charleville-Mézières (Ardennes), avait été renvoyée de son collège au motif que sa jupe était perçue comme un « signe ostentatoire d’appartenance religieuse ». Après Sarah, au tour de K. ? Un problème de comportement ? Que révèlent ces tensions ?
La laïcité au Canada-Québec | Sciences Po L'Enjeu mondial Baubérot Jean et Milot Micheline, Laïcités sans frontières, Paris, Seuil, 2011. Baubérot Jean, « Compromis, accommodements, pacte laïque, Laïcité canado-québécoise et laïcité française », dans Mohamed Nachi (dir.), Actualité du compromis. La construction politique de la différence , Paris, Armand Colin, 2011, p. 127-147. Baubérot Jean, « La crise des accommodements raisonnables », dans Institut canadien d’études juridiques supérieures, Droits de la personne. Éthique et droits : nouveaux défis, Montréal, Yvon Blais, 2009, p. 95-108. Baubérot Jean, Une laïcité interculturelle. Bosset Pierre, « Les fondements juridiques et l’évolution de l’obligation de l’accommodement raisonnable », dans Myriam Jézéquel (dir.), Les Accommodements raisonnables : quoi, comment, jusqu’où ? Bouchard Gérard et Taylor Charles, Fonder l’avenir. Bouchard Gérard, « Le Québec comme collectivité neuve. Bribosia Emmanuelle et Rorive Isabelle (dir.), L’Accommodement de la diversité religieuse.
Laïcité, laïcités, reconfigurations et nouveaux défis (Afrique, Amériques, Europe, Japon, Pays arabes) | FMSH Ces dernières années, des événements d’importance se sont produits qui confirment la place centrale de la laïcité dans le débat social et politique de nombreux pays relevant d’aires culturelles diverses. Au plan social, on a repris, à nouveaux frais, la réflexion autour de la place du religieux dans l’espace public. Le débat s’est développé en Europe sur l’assise, principalement, d’une interrogation portant sur la question de la « visibilité de l’islam », elle-même souvent liée à la question de « l’identité nationale ». Ce colloque vise, en s’appuyant sur une série de recherches nouvelles en la matière, à établir un bilan approfondi sur la situation récente. Co-organisé par : Le Groupe Sociétés, Religions, Laïcités (CNRS-EPHE) La Fondation Maison des Sciences de l’Homme Le Centre d’Etudes Ethniques des Universités Montréalaises Avec le soutien de : La Ligue de l’Enseignement La Commission Islam et Laïcité DébioPHARM Group (Lausanne) Jeudi 11 avril Vendredi 12 avril