Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ?| Vie publique.fr Le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. Il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. Il est donc avant tout un droit de protection. Relativement récent, il se développe à partir des années 1970 dans un contexte de globalisation des enjeux et des problèmes liés à la protection de l’environnement. Il comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux. Aux côtés d’obligations juridiques, il est majoritairement composé de principes, de recommandations, d’incitations à respecter des objectifs communs. En pleine expansion, il couvre des domaines aussi variés que la pollution, le changement climatique, la diversité biologique, la déforestation, etc., dans leur dimension transnationale. C’est enfin un domaine juridique marqué par des innovations.
GPA: la CEDH donne tort à l'Italie L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie.
Loi Avia lutte contre les contenus haineux sur internet | Vie publique.fr La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L'observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions. La censure de ces dispositions entraîne la censure des dispositions du texte qui organisaient la mise en oeuvre de l'obligation de retrait de contenus.
France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr]. Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Il les avait retirées en novembre après une lettre de mise en demeure de la maison d'édition du Livre de Poche. En effet, les traducteurs français sont protégés par les droits d’auteur. Olivier Ertzscheid avait alors annoncé qu’il allait « mettre en ligne la version originale néerlandaise » le 1er janvier 2016. La députée du Calvados Isabelle Attard avait également annoncé son intention de mettre en ligne la version en néerlandais du Journal. Les arguments du Fonds Anne Frank Droit à l’intégrité
Quels sont les freins à l'indépendance de la justice ? Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, lancée en janvier 2020, est remis ce lundi. Remontées d’information, pressions de l’exécutif, inamovibilité des magistrats… la justice peut-elle être indépendante et impartiale ? La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions. Elle avait pour rapporteur le député La République En Marche de Côte d’Or Didier Paris et pour président le député la France Insoumise du Nord Ugo Bernalicis qui est ce soir un de nos invités. Elle a auditionné jusqu'à soixante-dix personnalités afin de définir une quarantaine de propositions pour améliorer voire réformer les rapports entre pouvoir politique et justice, insistant entre autres sur la nomination des magistrats du parquet et les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il y a une large part de fantasmes dans les accusations faites à la justice. (...)
Quels sont les causes de divorce possibles Vous aimeriez savoir quelles peuvent-être les causes possibles de divorces ? Dans quel cas êtes vous en mesure de divorcer en droit de votre conjoint ? Les injures, violences, absences répétées du domiciles, le non respect des enfants constituent-ils des causes viables ? Maître Sabine Haddad, avocat à la cour, vous donne plus d'informations quand à cette procédure délicate. Les causes objectives du divorce Les causes du divorce sont déterminantes dans le choix de la procédure. Les moyens de preuve Afin d'établir ses griefs en matière de divorce, la règle est la liberté de la preuve. Mots clefs : divorce cause divorce droit famille
Covid-19 : les ministres répondront-ils un jour devant la justice ? Ils sont trois, trois médecins, qui ont fondé le collectif C-19 afin de pouvoir protester contre la gestion de la crise sanitaire par les autorités. Aujourd'hui, ils représentent environ 600 professionnels de santé, mais c'est en leur nom propre qu'ils se sont tournés vers la Cour de justice de la République, la CJR, qui les entend ce mercredi. Emmanuel Sarrazin est urgentiste et travaille chez SOS médecins Tours. Philippe Naccache a une formation de médecin généraliste et il exerce en ce moment à Montpellier dans une clinique privée. Ludovic Toro est lui aussi généraliste - "cinq après-midi par semaine" tient-il à préciser "il faut rester en contact avec la population et avec le réel pour pouvoir en parler " - mais il est aussi maire de Coubron, une petite commune de Seine-Saint-Denis. "Une justice d'exception qui ne respecte pas l'égalité des armes." L'avocat a en effet opté pour une plainte pénale sur le fondement de l'article 223-7 du Code pénal : Écouter 3 min 6 min 4 min 5 min 1 min 2 min
La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. L'avis a été publié mardi matin au Bulletin officiel. Jusqu'à présent, ce, n'a été appliqué qu'à quatre personnes seulement. Dans son avis le contrôleur des prisons, pose la question de la légalité de ces mesures au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: «Le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté en cas de manquement à la surveillance de sûreté pouvait être rétroactive.
L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et grands enjeux du monde contemporain L'esprit du programme Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : « Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit. » (Préambule) En ce sens, le programme se présente bien comme une initiation au droit, c'est-à-dire aussi comme une découverte de la discipline juridique, de son rôle et de sa méthode : « Il ne s'aurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université [...]. Privilégier une approche concrète des situations juridiques Le programme privilégie une approche inductive. Souligner la richesse et la diversité du droit L'évaluation de l'enseignement Ressources pédagogiques L'épreuve
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. Il a en revanche encadré son application : les personnes condamnées pour des faits commis avant le 27 février 2008 ne pourront être placées en centre de rétention que s’ils méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté, qui leur seront imposées à leur sortie de détention. Voir l'article de présentation de la loi La circulaire du 29 février 2008 présente les dispositions immédiatement applicables aux procédures en cours ou aux condamnations en cours d'exécution. Voir la circulaire Voir l'article de présentation du décret
Les principaux textes français / La laïcité / 2017 - Dossiers / Archives des dossiers / Archives Les sources constitutionnelles Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 (DDHC)« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public». Ce texte historique n’évoque pas la laïcité, mais il protège la liberté religieuse. Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Les lois scolaires de la IIIème République De grandes lois ont marqué l’affirmation juridique du principe de laïcité : les lois scolaires du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit et du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire (dite loi Goblet qui laïcise le personnel enseignant). La loi du 9 décembre 1905 portant séparation des églises et de l’État Le principe constitutionnel de laïcité se traduit principalement dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’État. Les sources jurisprudentielles
Procédure devant la cour d'assises des mineurs | service-public.fr Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine. Délibération sur la culpabilité Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Le vote se fait par écrit. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Délibération sur la peine La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ? . Verdict