contrefaçon, création par un salarié Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2008 N° de pourvoi: 07-87253 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texte intégral - X... contre l' arrêt de la cour d' appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2007, qui, pour contrefaçon de logiciels, les a condamnés les deux premiers, chacun à 10 000 euros d' amende, la dernière à 30 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335- 2, L. 335- 3, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122- 6, L. 133- 6 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 111- 1, L. 112- 2, L. 113- 9, L. 122- 6 et L. 335- 3 du code de la propriété intellectuelle ; Analyse
Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains Jugement du 20 octobre 2010 mercredi 20 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains Jugement du 20 octobre 2010 Philippe L. / L’Agitateur Floral et autres droit d’auteur - reproduction - contrefaçon - concurrence déloyale - copie - bases de données - atteinte - droits du producteur Par acte du 30 janvier 2008 enregistré le 18 février 2008 Réseau Fleuri et M. Interdire aux défendeurs toute utilisation directe ou indirecte du fichier clients et prospects de la société Florajet, de ses documents commerciaux et contrats, de son nom, des spécificités de son organisation et de son fonctionnement, Condamner solidairement et conjointement les défendeurs à payer des dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire : Condamne solidairement et conjointement la société L’Agitateur Floral et M. Interdire à la société L’Agitateur Floral toute utilisation du nom commercial « Entrefleuristes », et lui ordonner de modifier ses statuts sous astreinte de 500 € par jour de retard. M. . . . . .
pour un SAAS pérenne 01net. le 03/09/12 à 07h30 Le Saas (Software as a service), parfait pour expérimenter, n'est pas toujours perçu par les entreprises comme une approche sur laquelle investir. Est-ce une question de temps, ou cela repose-t-il sur des limites intrinsèques au modèle ? Les différents visages du Saas Le Saas correspond à une offre clés en main, disponible sur internet avec un coût proportionnel à l'usage. Du point de vue des entreprises et non plus des éditeurs, le Saas est perçu différemment par les métiers et les DSI. - D’une part, comme une opportunité pour les métiers d'accéder facilement à une offre logicielle rapide à déployer et en mesure d'accompagner leur mutation ; - D’autre part, comme une offre informatique concurrente pour les DSI, bien que ne répondant pas aux contraintes de maîtrise et de sécurité de l'entreprise. Les métiers en premier ligne avec le Saas D'un côté, le Saas confronte les métiers à la réalité de leur projet et à la difficulté de faire évoluer leurs usages. 1. 2. 3.
CNIL ET DONNEES PERSONNELLES 22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet J.O n° 293 du 17 décembre 2005 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Formule les observations suivantes : La Commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication. Recommande : En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d'un site web, de données à caractère personnel, La Commission rappelle que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. Cette information n'est pas requise lorsque les données concernées ont été rendues publiques par la personne concernée. Le président Alex Türk
Nouvelle fiche D5.2 Obligation d'informer L’employeur a légitimement un droit de regard sur les activités de ses salariés. Si les outils numériques utilisés sur le lieu du travail améliorent la performance de l’activité ils peuvent également être utilisés de façon personnelle par le salarié. De son côté l’employeur peut renforcer son pouvoir de contrôle grâce à ces outils… La fiche D5.2aborde les aspects juridiques de la cybersurveillance, de la consultation des fichiers des salariés, de l’usage de la messagerie privée par les salariés et de l’encadrement de l’usage des outils numériques au lieu de travail.ATTENTION : fiche version 2 en date du 11 mars 2012 : une correction a été apportée au §2 Cette fiche est la seconde fiche du thème D Sécurité des systèmes d’information REMARQUE IMPORTANTE« Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
EM 31/32/33/34 Dans le référentiel du BTS SIO, le thème 3 : Les principes de fonctionnement d’une organisation Les organisations sont diverses. L’une d’entre elles, l’entreprise, est un acteur qui intervient sur les marchés. Sa finalité vise souvent le profit mais peut, non sans contradiction apparente, être également sociale. Une organisation doit coordonner ses ressources, mobiliser ses compétences afin d’obtenir un avantage concurrentiel. Fiche EM 3.1 : Finalités, métiers, objectifs et fonctions de l’entreprise Fiche EM 3.2 : Les ressources de l’organisation Fiche EM 3.3 : Les stratégies de l’entreprise Fiche EM 3.4 : Le rôle de la structure Fiche EM 3.5 : Une structure adaptée aux acteurs de l’organisation Fiche EM 3.6 : L’influence des stratégies sur la structure REMARQUE IMPORTANTE : « Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
EM12 EM13 L’enseignement de l’économie-droit-management en BTS SIO (EDM), se fonde sur des pratiques pédagogiques nouvelles telles que l’utilisation de contextes en classe avec les étudiants. Un outil nouveau a été conçu par une équipe de professeurs en charge de cet enseignement. Il s’agit de fiches synthèses. Trois fiches ont déjà été publiées sur ce site : D1.1 Le rôle du droitD1.2 La personnalité juridiqueEM1.1 Les acteurs du secteur informatique Voici quatre nouvelles fiches : D1.3 Les sources du droitD1.4 l’organisation judiciaire EM1.2 prix et informationEM1.3 décision des agents économiquesEM 1.4 Choix d’externaliser Bonne lecture ! rappel : l’outil de veille en EDM au BTS SIO
EM2.1 EntréesSorties sur le marché Au programme de l’économie-droit-management (EDM) du nouveau BTS SIO : Les entrées et les sorties sur le marché Fiche EM 2.1 Cette nouvelle fiche de synthèse rappelle le rôle des entreprises sur les marchés, évoque la concurrence qui s’exerce ainsi que les barrières qui peuvent être mises en place afin d’empêcher l’arrivée d’un nouvel entrant. Différents types de barrières sont présentés. L’ensemble est illustré d’exemples au centre desquels se trouvent des acteurs du secteur ou les activités du secteur. Cette nouvelle fiche peut être diffusée auprès des étudiants en BTS SIO, au soutien des cas qu’ils sont amenés à étudier. Les précédentes fiches de droit (D) et d’économie-management (EM) sont toujours disponibles sur ce site. Par ailleurs la consultation del’outil de veille permet de suivre l’actualité au plus près du référentiel d’EDM-SIO
D 2.3 adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle Au programme de l’économie-droit-management (EDM) du nouveau BTS SIO : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Fiche D 2.3 Le législateur est intervenu afin d’organiser la formation professionnelle et permettre ainsi aux entreprises de rester compétitives et aux salariés de maintenir un certain niveau de compétences. Par ailleurs, la situation des entreprises n’étant pas intangible, des règles ont été votées pour protéger le salarié dans sa relation de travail lorsque celle-ci évolue ou change. Cette nouvelle fiche peut être utilisée en classe en préparation du thème ou en consolidation des acquis obtenus après l’étude d’un cas. Par ailleurs, l’outil de veille s’enrichit : méthodologie de la veille juridique destinée à permettre aux étudiants de préparer le thème national.