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DROIT D'AUTEUR ET INTERNET

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET
L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon. On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon ! I. Sur internet comme ailleurs le droit s'applique Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur sur internet Droit d’auteur dans l’environnement numérique : privilégiez l’offre légale Ecouter de la musique, regarder des films, lire des livres ou des journaux, vous pouvez faire cela de manière numérique et tout à fait légale. C’est simple et facile, sans tracasseries juridiques. Et bien d'autres choses sont encore possibles. Les plates-formes légales en ligne existent déjà depuis longtemps, mais aujourd'hui elles sont davantage aisément disponibles aisément accessibles, et fiables. Le Conseil de la Propriété intellectuelle s’est penché de manière approfondie sur la question du respect des droits d’auteur sur internet. Créer un marché compétitif, durable et équilibré des produits et services est une des tâches principales du SPF Economie. Le droit d’auteur s’applique également sur internet. Ce qui se trouve sur internet est-il protégé ? Toutes les œuvres présentes sur internet sont protégées par le droit d’auteur si elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la protection comme

Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?" I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original. Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)

Liberté d’expression et ses limites | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Illustration En savoir plus...

Charte informatique En quelques années la charte informatique ou Internet, s’est imposée comme un élément fondamental afin de maîtriser les risques liés à l’utilisation du système d’information par les salariés, les visiteurs, les stagiaires, les prestataires de service.... Recommandée par la CNIL, la charte Internet est également reconnue comme faisant partie du règlement intérieur en cas de litige, si elle a été déployée légalement. On observe d'ailleurs de plus en plus de cas de jurisprudences, faisant référence au non respect de la charte informatique. Dès lors, se posent souvent une multitude de questions quant à la démarche de charte, son contenu ainsi que son plan de déploiement afin qu'elle soit juridiquement oppposable aux salariés. Afin d'accompagner ses clients et futurs clients, Olfeo édite un guide de charte, qui aborde ces différents sujets de manière pédagogique et donne les bonnes pratiques à mettre en place lors de la rédaction et le déploiement d'une charte. Quel mécanisme de mise en œuvre ?

Terrorisme : de nouvelles obligations de surveillance pour les géants du Net EXCLUSIF - Le projet de loi renseignement prévoit des mesures pour détecter «immédiatement» des comportements suspects sur Internet en France. Les opérateurs télécoms et les sites Internet vont devoir participer plus activement à la lutte contre le terrorisme en France. Le projet de loi renseignement présenté jeudi, qui étend le champ de l'interception des communications électroniques, réserve plusieurs surprises aux intermédiaires techniques dont Le Figaro dévoile le contenu. Les acteurs du Net et des télécoms participent déjà à l'identification de personnes suspectées de terrorisme. Le projet de loi va plus loin. Une autorisation du premier ministre Les opérateurs télécoms et les sites Internet ayant une activité en France devront se plier à cette obligation de surveillance après accord du premier ministre, c'est-à-dire sans passage devant un juge. Des amendements sur le statut des hébergeurs Désolé, cette vidéo n'est pas disponible sur votre mobile

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location. I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété.

Avantages et inconvénients d’acheter en ligne | Planification Voyage Magasiner un voyage n’est pas toujours facile. Il y a beaucoup de facteurs à considérer avant de finaliser l’achat. On aurait tendance à croire qu’il est plus simple de se rendre dans une agence de voyages plutôt que de tout planifier soi-même, mais avant de prendre cette décision, vous devriez évaluer les avantages et inconvénients de magasiner et acheter votre voyage en ligne. Avantages 1- Vous gagner du temps, car vous n’avez pas à vous déplacer et vous pouvez accéder aux divers sites à n’importe quelle heure. 2- Vous pouvez comparer les prix et les offres facilement, car vous avez accès à toutes les informations en temps réel. 3- L’Internet est maintenant un outil commun dans la plupart des foyers, et pour ceux qui n’y ont pas accès de la maison, il y a plusieurs bibliothèques municipales et cyber café qui offrent le service gratuitement. 4- Vous êtes libre de consulter les sites qui vous intéressent et personne ne vous forcera à acheter ce que vous ne désirez pas. Inconvénients

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. Selon le principe posé par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), “La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.” Le titulaire des droits d’auteur sur un logiciel peut être une personne physique, le développeur du programme ou une personne morale, l’entreprise au sein de laquelle le logiciel a été développé. 2.

la législation sur les voyages organisés Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Cette solution pratique pour partir en vacances, fait appel à un "tour opérateur", c'est-à-dire un organisateur qui vend, généralement par l'intermédiaire d'agences de voyages, des séjours "tout compris" : voyage, séjour, pension, animations, loisirs, et autres services. C'est la solution sans souci, du moins théoriquement, car des mauvaises surprises existent : prestations ne correspondant pas à celles annoncées, annulations, changement de programme... Qui peut vendre des voyages organisés ? La vente de voyages et séjours est encadrée par la loi du 13 juillet 1992, aujourd'hui codifiée aux articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, et son décret d'application du 15 juin 1994, également codifié aux articles R.211-1 et suivants du code de tourisme. Pour pouvoir vendre des voyages organisés, tout opérateur doit être titulaire : 1) Transport Ces éléments essentiels peuvent être : Pendant le voyage

Vacances: Pour que le voyage de rêve ne tourne pas au cauchemar - Société Vacances Afin d'éviter toute mauvaise surprise à l'étranger, mieux vaut savoir à qui s'adresser en cas de pépins en voyage. Quelques pistes pour y voir plus clair. En matière d'assurance de voyage, on entend souvent dire que nous sommes sur-assurés. N'oubliez pas de prendre avec vous les numéros d'urgences de votre assurance maladie, de votre organisme de carte de crédit, ainsi que des photocopies de vos documents officiels. Avant de partir Annulation du voyage Pour bénéficier d’une assurance annulation, il faut... en contracter une. Plusieurs solutions s’offrent à vous : Assurances de voyage annuelles: on s’acquitte d’une certaine somme pour une année et l'on voyage ensuite le cœur léger. Carte de crédit: une assurance accident est comprise dans les prestations de Visa et Mastercard. Assurances annulation pour un seul séjour: il est possible de souscrire une assurance annulation valable pour la durée du séjour réservé. Pendant le voyage La LAMAL ne prend pas en charge le rapatriement.

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