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DROIT D'AUTEUR ET INTERNET

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET
L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon. On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon ! I. Sur internet comme ailleurs le droit s'applique Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Related:  alelapExpert E.BOUILLERCEDossier droit

Le droit d’auteur sur internet Droit d’auteur dans l’environnement numérique : privilégiez l’offre légale Ecouter de la musique, regarder des films, lire des livres ou des journaux, vous pouvez faire cela de manière numérique et tout à fait légale. C’est simple et facile, sans tracasseries juridiques. Et bien d'autres choses sont encore possibles. Les plates-formes légales en ligne existent déjà depuis longtemps, mais aujourd'hui elles sont davantage aisément disponibles aisément accessibles, et fiables. Le Conseil de la Propriété intellectuelle s’est penché de manière approfondie sur la question du respect des droits d’auteur sur internet. Créer un marché compétitif, durable et équilibré des produits et services est une des tâches principales du SPF Economie. Le droit d’auteur s’applique également sur internet. Ce qui se trouve sur internet est-il protégé ? Toutes les œuvres présentes sur internet sont protégées par le droit d’auteur si elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la protection comme

E-Formation aux usages responsables de l´internet Bienvenue sur la e-formation aux usages responsables de l´Internet ! Cette e-formation a été réalisée par Tralalere et les Ceméa avec le soutien de la Délégation aux Usages de l’Internetet de la Commission européenne.Elle s’inscrit dans le cadre du programme national de sensibilisation aux risques et usages de l’Internet, Internet Sans Crainte. Pour qui ? Ce programme est destiné aux animateurs multimédias des Espaces Publics Numériques, aux formateurs TIC, aux médiateurs éducatifs… et en général à tous ceux qui sont intéressés par les enjeux et risques de l´Internet auprès des enfants et adolescents. Pourquoi ? Pour acquérir, compléter ou perfectionner ses connaissances en matière d´usages et risques Internet. 1) Un test d'entrée facultatif est proposé. 2) Le parcours L'apprenant peut visualiser son parcours en haut de la colonne de droite du site, à tout moment. Le niveau 1 de la formation permet d´acquérir et de valider les savoirs nécessaires aux pratiques éducatives en ligne.

Droit d'auteur et internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cet article traite de différents aspects du droit d'auteur dans le contexte du développement d'Internet. Le droit d'auteur est une branche du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l'exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique. Il contient deux branches : l’une morale : le droit d’auteur est un droit personnel qui permet à l’auteur de se voir reconnaître la paternité de son œuvre et d’en protéger son intégrité ;l’autre patrimoniale : l’auteur a le droit de reproduction et de divulgation de son œuvre et d’en retirer les bénéfices financiers conséquents pour une durée limitée au terme de laquelle l’œuvre tombera dans le domaine public.

Liberté d’expression et ses limites | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Illustration En savoir plus...

Vidéos en ligne (2) et usage pédagogique Une question : Quelle peut être l'utilisation de vidéos captées sur les plateformes de dépôt de contenus (Youtube, Dailymotion...) dans la classe ? Une réponse : Les enseignants sont couverts, pour l'exploitation en classe, sur les sites intranet ou extranet des établissements scolaires et des universités, d'oeuvres de l'esprit, par les accords portant exception pédagogique, dès lors que l'oeuvre a été acquise légalement ou que sa reproduction temporaire n'a été effectuée que dans un objectif pédagogique. Ainsi, l'exception pédagogique permet-elle de représenter en classe des extraits d'un DVD acheté dans le commerce, ou la représentation d'une oeuvre audiovisuelle enregistrée sur un réseau hertzien non payant. L'exploitation en classe de vidéo captées sur des plateformes de dépôt de contenus tel Youtube ou Dailymotion pose le problème du contrôle de la licéïté de la ressource.

Vers un épuisement des droits d’auteur sur Internet ? Dans son ordonnance du 21/10/2014, la CJCE considère que les ayants droits d'une œuvre qui ont consenti à sa mise en ligne sur le Net et à sa libre visualisation par les internautes, ne peuvent s’opposer, sur le fondement des droits d’auteur, à ce qu’un tiers insère cette œuvre sur son propre site en utilisant la technique du « framing ». Saisie de l’affaire par la Cour Fédérale de Justice Allemande, la CJUE considère, dans son ordonnance du 21 octobre 2014, que l’insertion sur un site, via la technique du framing, d’une œuvre déjà librement disponible sur internet ne peut être qualifiée de « communication au public » au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. L’ordonnance du 21 octobre 2014 se contente d’appliquer ce critère du public nouveau aux faits de l’espèce. Elle est toutefois révélatrice des conséquences pratiques de la définition que donne la CJUE de la notion de communication au public.

Terrorisme : de nouvelles obligations de surveillance pour les géants du Net EXCLUSIF - Le projet de loi renseignement prévoit des mesures pour détecter «immédiatement» des comportements suspects sur Internet en France. Les opérateurs télécoms et les sites Internet vont devoir participer plus activement à la lutte contre le terrorisme en France. Le projet de loi renseignement présenté jeudi, qui étend le champ de l'interception des communications électroniques, réserve plusieurs surprises aux intermédiaires techniques dont Le Figaro dévoile le contenu. Les acteurs du Net et des télécoms participent déjà à l'identification de personnes suspectées de terrorisme. Le projet de loi va plus loin. Une autorisation du premier ministre Les opérateurs télécoms et les sites Internet ayant une activité en France devront se plier à cette obligation de surveillance après accord du premier ministre, c'est-à-dire sans passage devant un juge. Des amendements sur le statut des hébergeurs Désolé, cette vidéo n'est pas disponible sur votre mobile

Projet de loi pour une République Numérique. Par Bruno Rasle. La version soumise à la consultation publique couvre un large spectre : circulation des données et du savoir - avec l’ouverture des données, la neutralité de l’internet, l’accès au numérique – dont celui des publics fragiles, la protection de la vie privée en ligne. Ce dernier volet prévoit plusieurs modifications de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui sont synthétisés ici. D’avantage de pouvoirs pour la CNIL. Le projet propose de confirmer, dans la loi Informatique et Libertés, deux missions sur lesquelles la CNIL est déjà engagée. Par l’un de ses labels, consacré aux coffres forts numériques, la CNIL a déjà montré sa volonté d’agir sur le marché, en fournissant aux acteurs les plus dynamiques des éléments de différentiation. La mission de conseil est renforcée par une mission « d’accompagnement » qui serait intégrée dans les textes. Un renforcement du droit des personnes. Disparition remarquée de l’action de groupe.

La condamnation de Google a eu un effet inattendu sur la Cnil GOOGLE - C'est ce qu'on appelle un dommage collatéral. Vendredi, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par Google concernant l'annulation de la publication d'un encart sur google.fr, faisant état de sa condamnation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le 8 janvier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé au géant du Web l'amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés. Surtout, le géant de la recherche était obligé de mettre en ligne un encart précisant qu'il avait été condamné à payer cette amende pour manquements à la loi "informatique et libertés". Bon gré mal gré, Google s'est exécuté samedi à minuit et a mis en ligne ce communiqué sur sa page d'accueil, qui doit rester en ligne au minimum 48 heures. Mais le communiqué est assez succinct. A 11h15, le site officiel de l'autorité n'était toujours pas disponible. Pourquoi Google a-t-il été condamné

Avantages et inconvénients d’acheter en ligne | Planification Voyage Magasiner un voyage n’est pas toujours facile. Il y a beaucoup de facteurs à considérer avant de finaliser l’achat. On aurait tendance à croire qu’il est plus simple de se rendre dans une agence de voyages plutôt que de tout planifier soi-même, mais avant de prendre cette décision, vous devriez évaluer les avantages et inconvénients de magasiner et acheter votre voyage en ligne. Avantages 1- Vous gagner du temps, car vous n’avez pas à vous déplacer et vous pouvez accéder aux divers sites à n’importe quelle heure. 2- Vous pouvez comparer les prix et les offres facilement, car vous avez accès à toutes les informations en temps réel. 3- L’Internet est maintenant un outil commun dans la plupart des foyers, et pour ceux qui n’y ont pas accès de la maison, il y a plusieurs bibliothèques municipales et cyber café qui offrent le service gratuitement. 4- Vous êtes libre de consulter les sites qui vous intéressent et personne ne vous forcera à acheter ce que vous ne désirez pas. Inconvénients

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