L’abolition de la peine de mort - Approfondissements Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La peine de mort a historiquement constitué l’un des attributs de la souveraineté étatique : symbole du monopole de la violence physique légitime maniée par le pouvoir, elle était placée au sommet de la hiérarchie des sanctions que la justice pénale pouvait prononcer contre les criminels les plus dangereux. D’un usage fréquent dans le droit pénal pré-révolutionnaire, la peine de mort fait néanmoins l’objet d’un débat à partir du siècle des Lumières, et son importance décroît au cours du XIXe siècle. Il faudra cependant attendre la loi du 9 octobre 1981 pour qu’elle soit définitivement abrogée. Les prémices de l’abolition Le XIXe siècle confirme l’existence d’un courant abolitionniste, constitué d’intellectuels, de juristes et d’hommes politiques. La loi du 9 octobre 1981 La France a depuis confirmé et renforcé la valeur juridique de ce refus de la peine de mort :
Article Wikipedia sur la Conciliation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante. Elle peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature législative ou réglementaire. La principale différence entre la conciliation et la médiation est que le conciliateur est un citoyen bénévole alors que la médiation est une activité rémunérée, le médiateur étant un professionnel de cette procédure. Les parties comparaissent devant une commission composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics en vue de trouver un accord. En justice[modifier | modifier le code] En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance[modifier | modifier le code] Modalités de désignation[modifier | modifier le code] Références[modifier | modifier le code]
Qu’est-ce qu’une transaction ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige. La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.
Article Wikipedia sur la Médiation Judiciaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. En matière civile, il s'agit de toutes les relations qui relève du droit des contrats - c’est-à-dire un domaine très étendu, où la médiation n'est pas encore très choisie ou prescrite tant les mentalités sont encore aux rapports de force. Présentation générale[modifier | modifier le code] La médiation judiciaire peut être à l'initiative des parties ou sur proposition du juge, y compris en référé. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'instruction. S'agissant là encore d'un contexte volontaire, rien n'empêche les parties d'abandonner la voie judiciaire. Par ailleurs, on peut se demander ce que le juge pourrait éventuellement conclure si un médiateur demandait que la médiation soit interrompue. Encadrement juridique[modifier | modifier le code]
Que juge le Conseil constitutionnel ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions : Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’Éxécutif et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
Définition de l'Arbitrage L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Aux États Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution" pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. L'acte d'arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France. Bibliographie Aboukrat (G.), L'arbitrage : Quelle place pour le droit français ?
Quelles sont les compétences des AAI en matière de justice ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques, et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont des AAI. Les AAI disposent de pouvoirs et de moyens d’actions nombreux et innovants, dont certains les apparentent aux juridictions. Cette ressemblance est sans doute due à la mission de régulation des conflits qui leur est confiée, et qui est traditionnellement dévolue au juge.
Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions La Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.
La construction d’une justice d’État en France, du Moyen-Âge а la Révolution - Approfondissements Découverte des institutions Les sources de notre système judiciaire doivent être recherchées dans les origines même de nos institutions étatiques. En effet, non seulement la naissance puis l’affermissement de l’État en France sont concomitants de l’unification de la justice royale, mais encore l’histoire de la justice française est indissociable de celle de la construction, depuis le haut Moyen Age jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, d’un État unifié, souverain et centralisé. L’unification de la justice royale au Moyen-Âge Le morcellement du territoire et des pouvoirs locaux qui caractérise la France du début du Moyen-Âge favorise la multiplication des justices privées, familiales, claniques. À partir du XIIe siècle, une procédure spécifique permet au roi de modifier les décisions des officiers de justice locaux. La montée en puissance d’un pouvoir judiciaire sous l’Ancien Régime
La justice depuis la Révolution française - Approfondissements Découverte des institutions À la fin du XVIIIe siècle, la Révolution et l’Empire réorganisent en profondeur l’organisation judiciaire française, jetant les bases de notre système judiciaire moderne, tant du point de vue institutionnel que procédural. Les justices seigneuriales sont abolies, les parlements sont mis en vacances, et le corps judiciaire se voit définir une place originale dans le cadre de la séparation des pouvoirs. La Révolution et l’Empire : les fondements de la justice moderne La loi des 16 et 24 août 1790 met en œuvre une architecture judiciaire simplifiée et faiblement hiérarchisée, qui s’appuie sur les juges de paix dans les cantons et les tribunaux de district. Une seule juridiction d’Ancien Régime subsiste : les tribunaux de commerce. Les magistrats sont élus par les citoyens, afin d’éviter de laisser au Roi le pouvoir de nommer les juges. Le pouvoir napoléonien reprend et consolide cette architecture judiciaire. Affermissement et remise en cause du pouvoir des juges