Définition de la copropriété » Millième de copropriété Mise en Copropriété La loi du 10 juillet 1965 réglemente la mise en copropriété d’un bien immobilier bâti, cette loi a été modifiée à diverses reprises, principalement par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ceci est une manœuvre compliquée et difficile qui exige de nombreux savoir-faire. Certaines divisions ne sont pas autorisées, particulièrement les divisions par habitations de bâtiments qui sont atteints d’une interdiction de loger, ou d’un stoppé de péril, ou sont déclarés insalubres. Si le bien immobilier a plus de quinze années, la mise en copropriété doit être annoncée par un diagnostic immobilier technique portant sur l’état visible de la solidité du terrain, ainsi que l’état des conduites et canalisations communautaires et des accessoires communs et de protection. Quelques diagnostics , comme le diagnostic immobilier amiante et le diagnostic immobilier plomb , doivent être réalisés obligatoirement avant toute division selon l’année de construction du bien immobilier .
Association humanitaire : tout sur l’association humanitaire Les associations humanitaires viennent en aide aux populations les plus démunies en France et dans le monde. Le projet de développement d'une association est un projet associatif. Il peut concerner différents types d'associations : Association humanitaire : activités ciblées Les associations humanitaires ont pour objet l'aide aux populations pauvres, sinistrées ou confrontées à des guerres ou des catastrophes. Elles tentent de répondre aux besoins vitaux des êtres humains : faim, santé, éducation, accès à l'eau, etc. Les associations humanitaires développent très souvent des actions au niveau international : soit par le biais d'une aide d'urgence, soit par l'aide au développement. Bon à savoir : Les associations humanitaires qui gèrent des structures de soins aux personnes en grande difficulté sont les seules habilitées à distribuer des médicaments à usage humain non utilisés. Ressources association humanitaire : dons et legs Association humanitaire : l'appel à la générosité publique
CRES Limousin LA CRES LIMOUSIN : Une structure dédiée à l’économie sociale et solidaire La CRES Limousin a été créée le 17 septembre 2001 Ses valeurs L’Homme au cœur de l’économie : Il en constitue la finalité. Répondre aux besoins des personnes, contribuer au développement local, durable et solidaire, sont des objectifs qui priment sur la recherche du profit financier. Libre Adhésion : Toute personne qui le souhaite peut participer, adhérer et prendre des responsabilités dans un mouvement ou une entreprise de l’économie sociale. Gouvernance démocratique : Les dirigeants sont élus, les instances de décision sont collectives selon le principe « une personne, une voix ». Excédents au service des projets : Ils sont réinvestis dans le développement des projets et ne servent pas à rémunérer le capital. Ses entreprises L’économie sociale regroupe les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations qui, via leur statut, respectent les valeurs de l’économie sociale. Son histoire Représenter l’ESS
Le diagnostic technique de l'immeuble à mettre en copropriété Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi : le diagnostic technique. L'établissement du diagnostic technique La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Le contenu du diagnostic technique Le diagnostic technique dresse le constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. La consultation du diagnostic technique
La vie et le fonctionnement de l'association Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement La vie et le fonctionnement de l'association La vie et le fonctionnement de l’association L’association et les droits d’auteur Références : Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111 et suivants Que ce soit en tant qu’auteur ou utilisateur d’oeuvres originales, une (...) Les locaux de l’association Bien souvent, la première préoccupation d’une association est de trouver des locaux pour exercer son activité. La presse associative Références : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 Code des postes et (...)