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Charte de la langue fran?aise

Charte de la langue fran?aise
chapitre C-11 Charte de la langue française Préambule. Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité. L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec. L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. Ces principes s'inscrivent dans le mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à chaque peuple l'obligation d'apporter une contribution particulière à la communauté internationale. 1. 2. 3. Related:  La langue d'instruction publique

Loi sur la protection de la jeunesse chapitre P-34.1 Loi sur la protection de la jeunesse 1984, c. 4, a. 1. 1. a) «Commission»: la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constituée par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); b) «directeur»: un directeur de la protection de la jeunesse nommé pour un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; c) «enfant»: une personne âgée de moins de 18 ans; d) «organisme»: tout organisme constitué en vertu d'une loi du Québec qui s'occupe notamment de la défense des droits, de la promotion des intérêts et de l'amélioration des conditions de vie des enfants, tout organisme du milieu scolaire et tout milieu de garde; «organisme du milieu scolaire»; d.1) «organisme du milieu scolaire»: tout établissement dispensant l'enseignement au niveau primaire, secondaire ou collégial; e) «parents»: le père et la mère d'un enfant ou toute autre personne agissant comme titulaire de l'autorité parentale, le cas échéant; 2.

Le retour du libre choix à l'école? | Qu'en pensez-vous? Faites-nous part de votre opinion à forum@lapresse.ca. Les commentaires signés seront publiés sur Cyberpresse et/ou dans La Presse. Pour une ouverture sur le monde Le réseau montréalais d'écoles anglophones publiques semble être de très bonne qualité puisque les élèves qui le fréquentent réussissent mieux que dans le secteur francophone (meilleurs résultats scolaires, moins de décrochage, etc.). Valérie Thériault, ingénieure et enseignante au secondaire, Montréal Il est temps de changer Je crois que le ministère de l'Éducation du Québec devrait abolir les écoles publiques unilingues anglophones et augmenter le nombre d'heures d'enseignement de l'anglais dans les écoles francophones. Marilou Alarie Les portes fermées J'ai toujours trouvé que de fermer les écoles anglophones aux Québécois est une manière de les garder à l'écart des opportunités. Edith Pineault Le français prioritaire Dominique Jodry-Lapointe, Québec L'un n'empêche pas l'autre Guy Tremblay D'autres priorités JL Lemerre

Québec: lois diverses à portée linguistique destinées aux autochtones Loi sur l'instruction publique (1988) L.R.Q., chapitre I-13.3 Article 698 Renvoi Un renvoi à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-14) est un renvoi à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) et à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) dans les dispositions législatives suivantes: 1° (modification intégrée au c. 1988, c. 84, a. 698. Article 699 Un renvoi à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-14) est un renvoi à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) dans les dispositions législatives suivantes: 1° (modification intégrée au c. 1988, c. 84, a. 699. Article 703 Dans une autre loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté en conseil, un décret, un contrat ou un autre document, un renvoi à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-14) ou à l'une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi. Renvoi

Le français partout à l'école? | Débat du jour Publié le 23 novembre 2011 à 17h25 | Mis à jour le 25 novembre 2011 à 17h27 | Commentaires (22) Devrait-on obliger les élèves à parler français dans la cour d'école ou la cafétéria? Photo: Sylvain Mayer La Commission scolaire de Montréal songe à obliger les élèves à parler français dans tous les espaces scolaires, incluant la cour d'école et la cafétéria. La CSDM y voit une façon d'améliorer la réussite du français à l'école. Mélanie Dugré Avocate. Cette proposition apparaît sûrement fort attrayante pour les fonctionnaires qui l'ont couchée sur papier. Claudette Carbonneau Ex-présidente de la CSN. L'école montréalaise a des défis colossaux à relever. Louis Bernard Consultant et ancien haut fonctionnaire au gouvernement du Québec. L'école est un lieu qui doit être convivial, où l'élève aime à apprendre. Pierre Curzi Le Soleil, Yan Doublet Pierre Curzi Député de Borduas. À Montréal, le français subit des pressions importantes comme langue d'usage public et connaît des reculs bien documentés.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels chapitre A-2.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 1982, c. 30, a. 1. 1.1. 2006, c. 22, a. 1. 2. 1° aux actes et au registre de l'état civil; 2° aux registres et autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité; 3° (paragraphe remplacé); 3.1° au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 4° aux archives privées visées à l'article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1). 1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425; 1993, c. 48, a. 112; 1999, c. 40, a. 3; 2000, c. 42, a. 95; 2010, c. 7, a. 282. 2.1. 2.2. 3. 4.

Admissibilité à l'enseignement en anglais Plus de 80 % des Québécois ont le français pour langue maternelle sur l’ensemble du territoire et la proportion de la population qui dit connaître le français est encore plus élevée, atteignant 90 %. La vie se déroule en français dans la plupart des milieux du Québec et le français y est la langue d’enseignement. La Charte de la langue française prévoit que les enfants doivent fréquenter l'école francophone jusqu'au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l'enseignement public ou dans le réseau de l'enseignement privé subventionné. Toutefois, dans certaines situations particulières, des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire, peuvent fréquenter un établissement scolaire public ou privé subventionné de langue anglaise. Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) traite les demandes d’admissibilité à l’enseignement en anglais.

Emond Harnden - La Cour suprême facilite l’accès à l’éducation en anglais au Québec – mais pas pour les francophones Version imprimable La Cour suprême facilite l’accès à l’éducation en anglais au Québec – mais pas pour les francophones Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour suprême du Canada a réduit les restrictions à l’éducation en anglais qui sont imposées aux non francophones au Québec, mais a bloqué la tentative de parents francophones de faire éduquer leurs enfants en anglais. Dans les deux arrêts, la question en litige était de savoir si la Charte de la langue française du Québec enfreint l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). L’article 23 de la Charte canadienne prévoit ce qui suit : « 23. (1) Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. Dans l’arrêt Gosselin c. L’arrêt Solski c. « 73. Notre point de vue

Langue de travail dans le secteur public - Large place à l'anglais Québec — Même dans le secteur public au Québec, l'anglais comme langue de travail prend une place disproportionnée par rapport au poids démographique des anglophones. Dans le reste du Canada, c'est l'inverse, bien que la distorsion soit moins marquée. C'est le constat que font l'Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) et l'Institut de recherche sur le français en Amérique (IRFA) dans une étude sur l'offre d'emploi de langue minoritaire des institutions publiques au Québec et au Canada. Dévoilée hier, cette étude signée par l'économiste Henri Thibaudin est une première: elle analyse la situation dans le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux ainsi que dans les administrations publiques des trois ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). Dans le réseau de la santé et des services sociaux, 12,1 % des effectifs au Québec travaillent en anglais, soit 140 % du poids démographique des anglophones.

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