Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015 Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises. Depuis le début de l'année 2015, l'Etat s'efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à "l'administratif". Pris pour application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A cet effet, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). D'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt vont être supprimées par voie réglementaire. A la place, une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée doit être remise à l'occasion de la déclaration annuelle de résultat. Une vague de simplification va concerner : Source : Ordonnance (n°2015-681) du 18 juin 2015 © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet :
Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail. Après avoir annoncé le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, le Gouvernement s'attaque aux indemnités légales.
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