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Actualité du Droit social en France

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Montant de la récompense due à la communauté lundi 04 mars 2013 / lundi 04 mars 2013 / 2013 / Revue de presse / Actualités / cgocean / Web Média - cgocean 04/03/2013 Éditions législatives, Cass.1° civ, 13.02.2013, n°11-24.825 P+B [ récompense, divorce] Dans une décision du 13 février dernier, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul d'une récompense due à la communauté au titre de ressources communes, utilisées pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à l'époux. La récompense doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction (C. civ., art. 1469, al. 3 ). La plus-value procurée au patrimoine propre enrichi doit donc être déterminée en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense. La récompense doit être au moins égale à la plus-value procurée par la construction sur le fonds propre préexistant financée par la communauté.

Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir. L’employeur affirmait pour sa part que la mention de la convention collective du commerce de gros sur ce contrat de travail était une erreur et que ladite convention collective était en réalité inapplicable. Référence :

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale Fiscal TVA déductible sur les carburants Alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances pour 2017, il est proposé, pour les voitures particulières, un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et au E85 qui bénéficient, actuellement, de 80 % de déductibilité. En pratique, il s’agit de permettre un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Noël et les fêtes de fin d'année arrivent à grands pas, il donc grand temps de s'intéresser aux congés. Selon le Code du travail, tout salarié doit bénéficier d'au minimum 5 semaines de congés payés par an. Néanmoins, certaines conventions collectives nationales prévoient un nombre plus important de jours afin que les salariés puissent se reposer ou se divertir. Est-ce que votre CCN fait partie de ces fameuses conventions consacrant cet avantage ? Lire la suite Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de son entreprise, un certain nombre de documents. Jurisprudence Divorce et Partage Biens et Patrimoine - Jurisprudences du divorce - Association Divorce France La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un professeur était : La jurisprudence c’est = + Justice – prudence !. La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Épargne salariale : participation Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de

Espace Associations La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche. L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement. Cas particuliers :Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs.

Droit du travail PME Toute l'actualité en droit du travail PME Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique en droit du travail PME. Nos juristes vous proposent une analyse claire et pratique des dernières jurisprudences du domaine. Avec des outils pratiques à télécharger gratuitement, vous pouvez appliquer directement en entreprise les conseils juridiques Tissot. Les caractères du Droit du Travail Le DroitLes sources formelles du droit. En lire + ... » du TravailLe cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail. En lire + ... » est un droitLes sources formelles du droit. En lire + ... » interdisciplinaire : il fait appel à plusieurs branches du droit. Droit civil : à la base, il y a un contratDistinction entre travail subordonné et travail indépendant.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

DCG - JESF - Archives de la catégorie Droit social Les cotisations sociales au Régime Social des Indépendants L’affiliation obligatoire au RSI permet au travailleur non salarié de bénéficier des prestations de Sécurité Sociale. Quelles sont les modalités de calcul et de paiement des cotisations au Régime Social des Indépendants ?

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