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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail.
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Droit du travail PME
Toute l'actualité en droit du travail PME Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique en droit du travail PME. Nos juristes vous proposent une analyse claire et pratique des dernières jurisprudences du domaine. Avec des outils pratiques à télécharger gratuitement, vous pouvez appliquer directement en entreprise les conseils juridiques Tissot. Les sujets du moment Retrouvez tous les chiffres du SMIC 2016 (montant du SMIC 2016).
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Mise en conformité
Malgré leur complexité, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter les règles de droit social. En effet, ces règles définissent en grande partie le fonctionnement de votre entreprise, que ce soit dans vos rapports avec vos salariés ou dans vos rapports avec les diverses administrations. Elles sont d’importance, puisqu’en ne vous y conformant pas, vous risquez une sanction. Toutefois, pour les respecter, encore faut-il les connaître… Tous les thèmes de la rubrique Gérer contrôles et contentieux Se préparer et connaître les modalités d’un contrôle de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail est le meilleur moyen d’y faire face et ... Affichage obligatoire Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de son entreprise des informations essentielles telles que Consignes incendie, règlement intérieur, affichage syndical, interdiction de ... Connaître vos obligations en matière de santé Organiser les conditions de travail du salarié Mutuelle obligatoire d'entreprise
Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit.
Avec ou sans IA, la veille juridique est une pratique incontournable d’anticipation. Les outils de veille juridique sont nombreux, la liste que nous présentons ci-dessous n’est donc pas exhaustive. Notre choix est ici de vous proposer une sélection de sites qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique, et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques qui ont une autre vocation. Ici, l’information sélectionnée vient à vous ! Notre sélection de sites de veille juridique. Lexisveille.fr : Édité par LexisNexis, payant, il propose une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses. À noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.) Lamyline New : Anciennement Actualités du droit.
