Le statut des travaux d'élèves Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ? Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques. L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale. Les textes de référence Le code de la propriété intellectuelle définit l’auteur ainsi : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (art. Le code civil :
Le RGPD : Réglement général pour la protection des données Le RGPD, le nouveau règlement européen en matière de protection des données, applicable à dater du 25 mai 2018, remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. C’est pour beaucoup un changement culturel majeur.Historique de la protection des données en France Kédem Ferré propose un point sous forme de FAQ sur les grandes lignes à connaître au sujet du RGPD et des DPD, ainsi qu’un glossaire. Elle offre aussi la possibilité de poser vos questions directement sur Twitter (@DANE_acLyon), notamment afin d’enrichir l’article. - La FAQ n’est plus en ligne en 2019 GDPR.expert, l’outil d’analyse du nouveau règlement européen Sur la page GDPR accès à l’analyse du nouveau règlement Pour chaque article du Règlement, vous pourrez consulter : le texte du Règlement ; le texte correspondant de (l’ancienne) Directive ; le texte correspondant de la loi française ; le texte correspondant de la loi belge ;
Enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Lire la suite » Droit de l'image et droit à l'image En résumé Les activités pédagogiques menées en classe amènent à produire ... Lire la suite » Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Vous êtes ... Lire la suite » Un enseignant organise une classe découverte Un enseignant organise une classe découverte En poste dans une classe de ... Lire la suite » Exception pédagogique En résumé Le Ministère de l’Éducation Nationale a signé avec les représentants ... Lire la suite » Responsabilité des acteurs Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est ... Lire la suite » Les lois sur la presse En résumé Toute plateforme de publication sur internet est considérée comme ...
RGPD : Enseignants, tous concernés ! Fiche réflexe version PDF RGPD : enseignants, tous concernés ! Infographie réalisée par la CNIL Le Règlement général pour la protection des données, est un règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne. Ce texte vise à renforcer la protection des données à caractère personnel [1] des personnes physiques et responsabilise les acteurs qui collectent, traitent, analysent, stockent les informations. En tant qu’enseignant vous êtes donc confrontés à deux situations : Vous êtes usagers de services ou applications nécessitant des traitements de données à caractère personnel, le RGPD vous apporte des éléments renforçant la protection de vos données ; Vous êtes prescripteurs de services ou applications à destination de vos élèves ou collègues, vous devez signaler ces traitements de données s’ils impliquent des données à caractère personnel auprès du chef d’établissement pour les EPLE et de l’IEN de la circonscription pour les écoles. Le droit d’opposition
RGPD et travail à distance Durant ces premières semaines de confinement, vous avez adapté votre façon de travailler en donnant aux outils numériques une place centrale. Certains d’entre vous ont rencontré des problèmes techniques, principalement à cause des serveurs surchargés, et vous avez été nombreux à tester de nouveaux outils pour communiquer avec vos élèves. L’outil Discord par exemple, un logiciel bien connu des joueurs de jeux vidéo, a souvent été proposé spontanément par les élèves. Mais l’utilisation d’outils comme Discord, WhatsApp ou Snapchat est-elle bien conforme au RGPD (Règlement général de la protection des données) ? Le point sur la question Quelle est la position du ministère de l’Éducation nationale ? Le ministère de l’Éducation nationale n’interdit pas l’utilisation d’outils en particulier mais encourage fortement le recours aux plateformes institutionnelles (les ENT, le CNED par exemple), dont les conditions d’utilisation des données sont connues et respectueuses des utilisateurs.
Filmer, enregistrer la voix des élèves : le droit à l'image et à la voix Voici trois fichiers modifiables à télécharger en fonction de l’âge de vos élèves : Les élèves ont un droit exclusif sur leur image et leur voix. Aucun enregistrement ne peut être fait sans leur consentement préalable ni celui de leurs parents s’ils sont mineurs. Ce consentement écrit devra être obtenu avant le début des enregistrements même si les productions ne sont pas diffusées. Exemple Un professeur d’anglais demande aux élèves de s’exercer à l’oral en s’enregistrant à l’aide d’un logiciel (comme Audacity). Si la production est destinée à être diffusée, il faut préciser sur la demande d’autorisation écrite la plateforme sur laquelle la vidéo ou le son seront hébergés. Les autorisations signées par les familles en début d’année n’ont pas de valeur juridique : il faut faire signer une autorisation par projet. Exemple 1 En français, les élèves enregistreront leur voix toute l’année à l’aide d’un logiciel sur l’ENT ou sur leur session. Exemple 2
Droit à l'image et droit d'auteur en établissement scolaire | Académie de Normandie Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Rien n’a changé au niveau juridique, les règles applicables à l’heure actuelle, hormis des adaptations spécifiques aux logiciels et bases de données, sont identiques à celles qui l’étaient avant l’entrée de l’informatique et d’internet dans l’administration. L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. L’article 9 du Code civil Atteinte à la vie privée L’article 1382 du Code civil
Protection des données personnelles et assistance Culture numérique Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles, initié par la CNIL, a été adopté au plan international par l'ensemble des autorités de protection des données en octobre 2016. Il a vocation à être utilisé dans le cadre des programmes scolaires, quelle que soit la discipline enseignée. L'infographie « 10 principes clés pour protéger les données de vos élèves » (proposée sur le site éducation.gouv) a pour ambition d'aider les enseignants à utiliser le numérique dans leur pédagogie en s'assurant que les données personnelles de leurs élèves sont bien protégées. Les délégués à la protection des données (DPD) Les délégués à la protection des données (DPD) veillent au respect du cadre légal concernant la protection des données au sein d'une organisation. En savoir plus et télécharger les coordonnées des délégués à la protection des données par académie sur le site éducation.gouv. Liens vers les sites d'assistance et de signalement Pour en parler