Fin de vie de Vincent Lambert : ce que dit la loi Leonetti Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé, jeudi 16 janvier, de maintenir en vie Vincent Lambert, un tétraplégique en état de conscience minimale depuis cinq ans après un accident de la circulation. En se prononçant contre l'euthanasie passive, la justice relance l'épineuse question de la fin de vie en France. Le tribunal a notamment "jugé que la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie et a donc suspendu la décision d'interrompre le traitement". Une décision dénoncée par le corps médical, qui souhaitait arrêter prochainement les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles du patient. Le député UMP Jean Leonetti, auteur de la loi, a "pris acte avec surprise", sur Twitter, de la décision du tribunal : Et de juger que la législation pouvait s'appliquer au cas de Vincent Lambert : Mais que dit précisément la loi Leonetti de 2005 ? G.S.
Hollande s'engage sur la fin de vie - Actualité La maison Notre Dame du Lac, à Rueil-Malmaison(Hauts de Seine), un havre de paix baigné par le soleil, ce mardi 17 juillet, à l‘écart de l’affairement de la ville. La sérénité du lieu est à l’égal de la délicatesse de la mission qui y est accomplie : accueillir les malades en fin de vie, sans espoir de guérison mais dans un compagnonnage qui donne sens à leurs jours et prenne en charge leur souffrances. C’est depuis ce centre d’excellence en soins palliatifs (qui relève de la Fondation protestante des Diaconesses de Reuilly), le deuxième en France pour sa capacité d’accueil (48 personnes), que le Président de la République François Hollande a choisi de mettre la question de la fin de vie au cœur de l’actualité, et de l’afficher comme l’une de ses priorités, en y orchestrant sa visite au cœur de l’été. Sur ces deux points, il fait ainsi écho aux revendications portées par les défenseurs du secteur. Pour aller plus loin :
L'euthanasie active concerne moins de 1 % des décès en France - Société "On attendait cette étude", se réjouit le professeur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie, en soulignant l'importance de pouvoir enfin disposer de données factuelles sur les conditions et les pratiques autour de la fin de vie dans notre pays. "C'est la première fois, poursuit-il, que nous disposons d'une étude aussi rigoureuse en France." Alors que le débat ressurgit régulièrement dans l'opinion publique, et que le rapport de la mission de réflexion confiée par le président de la République au professeur Didier Sicard est attendu pour le 18 décembre prochain, l'enquête cofinancée par l'Institut national d'études démographiques (Ined) et la Direction générale de la santé devrait permettre d'objectiver les débats sur la question, si sensible, de l'euthanasie et des soins palliatifs. L'enquête, réalisée sur un échantillon représentatif de 5000 décès survenus en décembre 2009, porte sur les décisions médicales prises par des médecins, ainsi que leur contexte.
Euthanasie: "Changer le regard sur la mort plutôt que de légiférer" Au terme de cinq mois de rencontres avec des professionnels de la santé, des patients et leurs familles, la commission sur la fin de vie conduite par le Pr Didier Sicard a remis son rapport à François Hollande. Principale préconisation: faire évoluer la loi actuelle en posant toutefois comme garde-fou l'interdiction de l'euthanasie et du suicide assisté. En effet, contrairement à ce qu'espéraient 56% des Français(*) qui s'étaient prononcés pour la mise en place d'une aide médicalisée pour mourir, la commission s'oppose fermement à la légalisation de l'euthanasie, jugeant cette pratique trop brutale. "Je peux concevoir que certaines personnes vivent plus sereinement leurs derniers jours lorsqu'elles connaissent la date de leur mort, mais c'est une solution trop radicale", commente Didier Sicard. Autoriser l'euthanasie reviendrait à "franchir un interdit", estime-t-il. Autre problème que pose l'euthanasie: l'impossibilité d'imposer un cadre précis pour une future loi.
Euthanasie : faut-il aller plus loin? L'affaire du Dr Bonnemaison, urgentiste à Bayonne et mis en examen pour "empoisonnement" après le décès de quatre patients âgés, relance la question de l'euthanasie active, jusque-là défendue par les partisans du suicide médicalement assisté. En France, seul le "laisser mourir" est autorisé depuis la loi Leonetti de 2005. François de Closets, journaliste et essayiste se prononce en faveur de l'euthanasie. Anne Richard, médecin et présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) estime que la loi Leonetti est suffisante. "La vraie question: l'agonie", par François de Closets "Le droit de donner la mort indirectement existe déjà aujourd'hui en France, et ce depuis 2005 avec la loi Leonetti. La vraie question qui se pose dorénavant est donc: peut-on se dispenser de l'agonie? Car, enfin, de deux choses l'une: soit le patient n'est pas conscient, il ne souffre pas et, en ce sens, ce n'est plus un être humain. "Appliquons déjà la loi", par Anne Richard
Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point... Introduction « Ne sais-tu pas que la source de toutes les misères pour l’homme ce n’est pas la mort, mais la crainte de la mort ? » Epictète (50 – 125 après J. C.) Entretiens La réflexion contemporaine conduit fréquemment sur l’antagonisme entre le désir individuel de liberté admis comme légitime et les exigences de la collectivité. Il est tout de même incroyable que toutes les fois où un fait de société similaire se présente le débat se limite à une question binaire, « Oui ou non pour la légalisation de l’euthanasie ? Ce débat pour le moins stérile occulte complètement l’ensemble des travaux et rapports d’une grande qualité et richesse remis au ministère au cours des années 2004 à 2005 : Rapport de Marie de Hennezel « Fin de vie et accompagnement » Octobre 2003 ; La Conférences de consensus « L’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches » ; janvier 2004 ; Rapport Léonetti « L’accompagnement en fin de vie » Tome I et II juin 2004. Les droits des patients renforcés M.
Le Dernier Choix | Le monde en face Les témoignages de personnes atteintes de pathologies graves et incurables réclamant par voie de presse le droit de « mourir dans la dignité » interpellent périodiquement l’opinion publique française. Dans un pays où l’euthanasie demeure interdite et malgré les avancées apportées par la loi Leonetti d’avril 2005, la problématique est plus que jamais d’actualité. Avec cette soirée du Monde en face, France 5 entend donner aux téléspectateurs les clés pour mieux comprendre les enjeux de l’euthanasie. Décryptant les notions de refus d’acharnement thérapeutique et d’aide active à mourir, de dignité et de liberté, le documentaire d’Annick Redolfi, Le Dernier Choix, aborde, en deux volets, la question de la fin de vie au travers des parcours de femmes et d’hommes qui, touchés par des maladies sévèrement handicapantes et à l’issue fatale, ont clairement décidé de programmer le moment de leur mort. Entretien avec Annick Redolfi, auteure du documentaire Propos recueillis par Beatriz Loiseau
Le courriel au regard de la preuve - Cas Pratique Désormais, le courrier électronique est un moyen de communication très répandu, aussi bien dans l'entreprise que dans les rapports commerciaux. Assimilé et utilisé par certains comme un véritable courrier, il contient parfois des informations dont l'émetteur ne mesure pas toujours la portée. Un arrêt très commenté de la Cour de cassation permet de faire le point sur le courriel en tant que moyen de preuve (Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-68 555). Le courriel n'est pas un écrit électronique au sens de l'article 1316-1 du code civil. L'admissibilité du courriel en tant que moyen de preuve Dans quels cas pourra-t-on admettre le courriel comme moyen de preuve ? Le courriel peut constituer un mode de preuve dès lors qu'on l'oppose au commerçant. Pour ces transactions, le commerçant devra recourir à l'écrit papier, ou mettre en place un processus de signature électronique fiable, ou encore prévoir par convention le recours à ce mode de preuve. La valeur probante du courriel
La Cour de cassation valide la preuve par SMS Un SMS peut désormais servir de moyen de preuve en justice. Par une décision particulièrement importante, rendue le 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la validité de la preuve par SMS. Ceci signifie qu’un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La Cour de cassation a considéré que, contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, l’envoi de messages SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue une preuve valable. Le texte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation est le suivant : Sur le premier moyen : Sur le second moyen : Attendu que la SCP notariale et M. 2/ qu’en imposant à M. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... et M.
Crèche Baby loup : que dit la loi sur la laïcité ? - Société Laïcité : chacun l'interprète à sa sauce. Comment la définiriez-vous ? C'est un mot-valise qui représente pour certains une idéologie anti-religieuse, pour d'autres une simple philosophie narrative, un fait historique. Pour ma part, je la définis comme un système juridique mis en place après la révolution, afin que les Français puissent construire et vivre ensemble, quelles que soient leurs croyances ou leurs non-croyances. Ce système juridique sous-tend une philosophie : « la liberté de l'un ne doit pas entraver celle de l'autre. » La laïcité n'est-elle pas antinomique de la liberté religieuse ? L’Etat laïc n’impose pas une conviction à ses citoyens, il fait en sorte que chacun puisse croire ou ne pas croire librement. En revanche, pour la loi de 2010 interdisant le port du voile intégral dans l'espace public (niqab et burqa), les députés n’ont pu parler de laïcité, faute de pouvoir réunir ces deux conditions. Qu'impose donc la loi dans le cadre du travail ? Bien sûr !
Comment faire face aux impayés ? Comment faire face aux impayés ? Laissez vous guidez…Votre entreprise est maintenant en bonne voie. Vous avez mené une action commerciale intensive et votre portefeuille clients commence à s’étoffer. L’un de vos clients ne vous a pas réglé une facture à la date de règlement prévue. Qu’est ce que la procédure en injonction de payer ? Les articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) définissent cette procédure de recouvrement qui est simple, rapide et peu coûteuse. L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui s’applique à toute créance dont l’origine est contractuelle ou provient d’une obligation légale telles que des cotisations sociales dues ou des obligations fiscales non honorées. A qui adresse-t-on les demandes de procédures d’injonction de payer ? Règle de définition du Tribunal compétent : Règle de définition de la compétence géographique : elle dépend du lieu de résidence ou du siège social de votre débiteur Vous le remplirez en indiquant :