Mutuelle, prévoyance et surcomplémentaire santé - Mutuelle SMI Protection de l’enfance | Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Améliorer l’efficacité de la protection de l’enfance, un véritable enjeu Après une concertation lancée à l’automne 2014, une feuille de route pour la période 2015-2017 a été fixée selon 3 orientations majeures : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant; améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance et de danger et développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Parallèlement à cette feuille de route, la proposition de loi de la sénatrice Michelle Meunier, de Muguette Dini (ancienne sénatrice du Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 18 novembre 2015, visant à renforcer la protection de l’enfant est également un outil décisif pour renforcer la protection de l'enfant. La politique de protection de l'enfance, rappel historique La protection de l’enfance a été réformée avec la loi du 5 mars 2007.
Accueil - Conseil régional d'Île-de-France Aide et action sociales Sommaire Qu’est-ce que l’aide sociale ? Qu’est-ce l’action sociale ? L’aide et l’action sociales ne font pas l’objet d’une définition officielle unique. Aide sociale définition et formes de l’aide sociale L’aide sociale stricto sensu peut s’analyser comme un ensemble de prestations, en nature ou monétaires, servies aux personnes qui remplissent les conditions définies par la loi, sans contribution préalable des bénéficiaires. Action sociale définition et formes de l’action sociale L’action sociale a été définie par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Remarque : pour connaître en détail les différentes formes d’aide et d’action sociale, et notamment les conditions d’attribution des prestations et aides (âge, ressources, etc.) ou de prise en charge, les professionnels abonnés au Dictionnaire Permanent Action sociale peuvent consulter utilement les études de ce Dictionnaire. Aide et action sociales : cadre juridique Les normes législatives et réglementaires
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